Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 63-10.951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de fonctionnement du tracteur : Bien que le tracteur de X... ait été en parfait état de fonctionnement et muni d'un pare-étincelles, la Cour a relevé que seul ce tracteur avait émis de la fumée, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision.
- Citation pertinente : "SEUL CE DERNIER AVAIT EMIS DE LA FUMEE."

3. Antécédents de sinistres : La Cour a également pris en compte qu'un autre sinistre avait été causé par le même tracteur quelques jours auparavant, renforçant l'idée d'une responsabilité potentielle.
- Citation pertinente : "QUELQUES JOURS AUPARAVANT, CE MEME TRACTEUR AVAIT CAUSE UN AUTRE SINISTRE."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 (anciennement Article 1382) : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cet article établit la base de la responsabilité civile en matière délictuelle, en soulignant que la faute doit être prouvée pour engager la responsabilité.

- Code civil - Article 1241 (anciennement Article 1383) : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence." Cet article renforce l'idée que la négligence dans l'utilisation d'un engin, comme un tracteur, peut engager la responsabilité de son gardien.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bourges est fondée sur une analyse rigoureuse des preuves et des circonstances entourant l'incendie, établissant ainsi la responsabilité de X... en tant que gardien du tracteur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INCENDIE DE RECOLTES, QUI S'ETAIT DECLARE APRES LE PASSAGE DU TRACTEUR APPARTENANT A X..., AVAIT ETE CAUSE PAR CET ENGIN, ALORS QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR LE GARDIEN DUDIT TRACTEUR, QUE CELUI-CI ETAIT PRECEDE A UNE FAIBLE DISTANCE PAR UN AUTRE TRACTEUR ; \n\n\nQUE LE CONVOI DES DEUX TRACTEURS AVAIT LUI-MEME CROISE, A QUELQUES METRES DU LIEU D'ORIGINE DU SINISTRE, UN TROISIEME TRACTEURS QUI, CONTRAIREMENT AUX DEUX PREMIERS, LONGEAIT L'ACCOTEMENT SUR LEQUEL LE SINISTRE S'ETAIT DECLARE ; \n\n\nQUE, AUX TERMES DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, LE TRACTEUR LITIGIEUX ETAIT, LUI AUSSI, EN PARFAIT ETAT DE FONCTIONNEMENT ET MUNI D'UN PARE-ETINCELLES REGLEMENTAIRE ; \n\n\nQUE LA VICTIME DU DOMMAGE AVAIT INITIALEMENT ASSIGNE LES GARDIENS DES DEUX PREMIERS TRACTEURS EN VUE D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM OU ALTERNATIVE, AVOUANT AINSI L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR LA PARTICIPATION DU TRACTEUR LITIGIEUX AU SINISTRE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DESIGNER CELUI DES TRACTEURS QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, A SUBSTITUE A LA PREUVE LEGALEMENT REQUISE UNE SIMPLE HIERARCHIE DE PROBABILITES RESPECTIVES, DE RESULTAT A PRIORI HYPOTHETIQUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE NON SEULEMENT AU VU DES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, MAIS AUSSI SUR LES DONNEES D'UNE ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE, A CONSTATE QU'A L'ENDROIT OU S'ETAIT PRODUIT L'INCENDIE, UN OUVRIER QUI SE TROUVAIT SUR LA REMORQUE ATTELEE AU TRACTEUR LITIGIEUX AVAIT ETE ATTEINT PAR LES FLAMMECHES PROJETEES PAR CELUI-CI ; \n\n\nQU'A CE MOMENT, LE CONDUCTEUR QUI GRAVISSAIT UNE COTE ET VOULAIT REJOINDRE LE TRACTEUR QUI LE PRECEDAIT AVAIT DONNE AU MOTEUR TOUTE SA PUISSANCE ; \n\n\nQUE L'INCENDIE AVAIT PRIS SUR UN SOL TRES SEC, IMMEDIATEMENT APRES LE PASSAGE DU TRACTEUR DE X...; \n\n\nQUE, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, CE MEME TRACTEUR AVAIT CAUSE UN AUTRE SINISTRE ; \n\n\nQU'ENFIN, SI LES AUTRES TRACTEURS ETAIENT MUNIS DE DISPOSITIFS PROTECTEURS, CE QUI ETAIT AUSSI LE CAS DU TRACTEUR DE X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SEUL CE DERNIER AVAIT EMIS DE LA FUMEE ; \n\n\nATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MACHINE ET LE SINISTRE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63-10951 X...C / Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CALBAIRAC-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM HENNUYER ET GOUTET \nMEME ESPECE : 30 AVRIL 1965 REJET N° 63-12543 \nA RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 146, P 92 22 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 253, P 168 16 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 56 (2°), P 34 6 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 139, P 124