Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 64-90.708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des principes de la chose jugée : La Cour a relevé que la Cour d'appel avait violé les articles du Code civil relatifs à la chose jugée (Code civil - Article 1351) et à la création de titre à soi-même (Code civil - Article 1329), en se basant sur une décision qui ne pouvait pas lui être opposée.

3. Absence de base légale : La Cour de cassation a conclu que l'arrêt attaqué n'avait pas donné de base légale à sa décision, en ne tenant pas compte du fait que les conclusions de la Commission de Sécurité Sociale n'étaient pas opposables à X..., ce qui a conduit à une violation des textes cités dans le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1329 : Cet article précise que "nul ne peut se créer de titre à soi-même". Cela signifie que la Commission de Sécurité Sociale ne pouvait pas, par sa décision, créer des droits ou obligations pour X..., qui n'avait pas été impliqué dans la procédure.

3. Code de la Sécurité Sociale - Article 466 : Cet article concerne les accidents du travail et précise les conditions dans lesquelles une réparation peut être demandée. La Cour de cassation a souligné que la décision de la Commission, qui avait statué sur la nature de l'accident, ne pouvait pas être opposée à X..., car il n'avait pas eu l'opportunité de défendre ses intérêts.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, en raison de l'irrecevabilité de la décision de la Commission de Sécurité Sociale à l'égard de X..., et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Grenoble pour un nouvel examen conforme à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 6 FEVRIER 1964, QUI A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL SUR LA CHOSE JUGEE, 1329 DU MEME CODE SUR LE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE CREER DE TITRE A SOI-MEME, 1190 ET SUIVANTS, 1415 ET 1466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT OU LE SIEUR Y... QUI ETAIT TRANSPORTE GRATUITEMENT DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... A TROUVE LA MORT, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QUE LE DEMANDEUR FONDAIT AU REGARD DES PARTIES CIVILES SUR L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SUR LES REGLES APPLICABLES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UN AUTRE PREPOSE, POUR LE SIMPLE MOTIF QUE LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE, AVAIT ANTERIEUREMENT ET DEFINITIVEMENT DECIDE A LA SEULE REQUETE DE DAME Y... QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE REVETAIT PAS LES CARACTERES D'ACCIDENT DU TRAJET ET N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS LEGALES ORGANISANT LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;\n\n\n\nALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS VISEES ET MENTIONNEES DANS L'ARRET QUI REPRENAIENT L'ESSENTIEL DU JUGEMENT INFIRME IL ETAIT PRECISE QUE X... ET Y... APPARTENAIENT A LA MEME ENTREPRISE EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LA SOCIETE LASMO, QU'ILS S'ETAIENT RENDUS A MILAN POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, QUE TOUTE LEUR ACTIVITE AVAIT ETE UNIQUEMENT CONSACREE A LA SATISFACTION DES INTERETS DE CELLE-CI ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU RETOUR DE MILAN SUR LA ROUTE LA PLUS DIRECTE AVANT MEME QU'AIT CESSE LA MISSION DONT ILS ETAIENT INVESTIS, QUE CES ELEMENTS ETAIENT DE NATURE A ECARTER LA SIMPLE PRESOMPTION RESULTANT D'UNE DECISION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A LAQUELLE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET QUI NE POUVAIT DES LORS, PAS LUI ETRE OPPOSEE DANS LES TERMES ABSOLUS OU LA COUR L'A FAIT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 POUR LE REGLEMENT DES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS, QUI N'Y ONT PAS ETE PARTIES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y... CONTRE X... RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON MARI A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET CELLE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE SAISIE PAR LA DAME Y... AVAIT, AVANT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, DECLARE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS LEGALES ORGANISANT LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE CETTE DECISION S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE CONTRE X... BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LA COMMISSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 6 FEVRIER 1964 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CELICE ET BROUCHOT