Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 62-13.763

Date: 1965-04-30
Numéro: 62-13.763

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, les consorts X... ont acquis des terrains à Suresnes en 1953, avec l'intention de construire des logements afin d'obtenir une exonération des droits de mutation. Ils ont revendu ces terrains à la société Résidence Elisabeth Suresnes, qui a également pris l'engagement de construire dans un délai de quatre ans. Cependant, les constructions n'ayant pas été achevées dans ce délai, l'administration a demandé le paiement de droits de mutation, somme que les consorts X... ont acquittée. En assignant la société en remboursement, la cour d'appel a débouté les consorts X..., arguant que des circonstances de force majeure avaient empêché la société de respecter le délai. La Cour de cassation a annulé cette décision, considérant que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié son appréciation des circonstances invoquées.

Arguments pertinents


1. Force majeure : La cour d'appel a conclu que la société Résidence Elisabeth Suresnes n'était pas tenue de respecter le délai de construction en raison de circonstances constitutives de force majeure, telles que l'obligation d'acheter une parcelle voisine et des retards dans l'obtention du permis de construire. Cependant, la Cour de cassation a jugé que ces motifs n'étaient pas suffisants pour établir un caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.

2. Absence de base légale : La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en se contentant d'énoncer des faits sans démontrer leur impact sur l'obligation de la société. Cela a conduit à une cassation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales


- Article 1148 du Code civil : Cet article stipule que « le débiteur est tenu de réparer le dommage résultant de l'inexécution de son obligation, à moins qu'il ne prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ». Dans cette affaire, la question centrale était de savoir si les circonstances invoquées par la société constituaient une cause étrangère justifiant l'inexécution de l'obligation de construction.

- Interprétation de la force majeure : La Cour de cassation a rappelé que pour qu'une situation soit qualifiée de force majeure, elle doit être imprévisible et irrésistible. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas démontré que les retards dus à l'acquisition d'une parcelle voisine ou à des intempéries constituaient des événements qui échappaient au contrôle de la société.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de fournir des justifications solides et fondées sur le droit pour établir la force majeure dans le cadre d'une inexécution contractuelle.

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Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT ACQUIS, EN 1953, DES TERRAINS, A SURESNES ;\n\n\n\n QU'ILS ONT DECLARE QU'ILS LES DESTINAIENT A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION, AFIN D'OBTENIR L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION ;\n\n\n\n QU'ILS LES ONT REVENDUS LE 7 OCTOBRE 1954 A LA SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES, QUI A REPRIS, AUX MEMES FINS D'EXONERATION, L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ;\n\n\n\n QUE LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DEMANDA PAYEMENT AUX CONSORTS X... D'UNE SOMME DE 975920 ANCIENS FRANCS, QUI FUT ACQUITTEE PAR EUX ;\n\n\n\n QUE, SUR ASSIGNATION DES CONSORTS X... EN REMBOURSEMENT DES DROITS PAYES, LA COUR D'APPEL LES DEBOUTA DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES N'ETAIT PAS TENUE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES CONSTITUANT LE CAS DE FORCE MAJEURE, DE RESPECTER LE DELAI PREVU ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION D'ACHETER UNE PARCELLE VOISINE POUR RESPECTER LES NORMES PRESCRITES PAR LE SERVICE D'URBANISME, - QU'ELLE N'AVAIT PU REALISER LES PLANS QUE POSTERIEUREMENT A CETTE ACQUISITION, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PU PROCEDER A L'ADJUDICATION DES TRAVAUX QUE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS SEULEMENT OBTENU LE 12 NOVEMBRE 1956, QUE, PAR AILLEURS, L'EXECUTION DES TRAVAUX A SUBI LE CONTRECOUP DE RETARDS DANS LA LIVRAISON DES MATERIAUX ET QU'ENFIN, LES INTEMPERIES DE L'HIVER 1957-1958 ONT ENTRAINE DE NOUVEAUX RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN ATTRIBUANT PAR CES SEULS MOTIFS UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AUX CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JUIN 1962 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13763 CONSORTS X... C/ SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY

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