Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 63-12.859

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge des référés : La cour d'appel a invoqué la compétence du juge des référés pour ordonner des mesures provisoires, mais la Cour de cassation a estimé que cette affirmation était trop générale et ne répondait pas aux conclusions spécifiques de la société UNEF.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas cité explicitement dans le raisonnement de la Cour de cassation, il est souvent invoqué dans des affaires de concurrence déloyale. La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les droits des parties en matière de propriété et de concurrence, et d'examiner les arguments présentés par les parties de manière rigoureuse.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la réponse adéquate aux conclusions des parties et la nécessité de respecter les conditions légales pour la nomination d'un séquestre judiciaire.

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 1ER AVRIL 1957, LA DAME X..., FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM DES ETABLISSEMENTS X..., A OBTENU LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE DES MAGNETOPHONES DE LA FABRIQUE ALLEMANDE GRUNDIG, QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE LA SOCIETE UNION NATIONALE DES ECONOMIES FAMILIALES (UNEF) LUI FAISAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE EN VENDANT EN FRANCE LES MEMES APPAREILS IMPORTES D'ALLEMAGNE, A L'INSU DU FABRICANT, ELLE A OBTENU PAR ORDONNANCE DE REFERE ET PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA DESIGNATION D'UN HUISSIER CHARGE DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES IMPORTATIONS ET LES VENTES DE MAGNETOPHONES FAITES PAR LA SOCIETE UNEF, ET LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE D'APPREHENDER ET DE CONSERVER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES MAGNETOPHONES EN LA POSSESSION DE LA SOCIETE UNEF ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN LEURS MOTIFS ET EN LEUR DISPOSITIF, QUE LES FAITS DE LA CAUSE N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL POUR LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE JUDICIAIRE, QU'AUCUNE CONTESTATION N'EXISTAIT SUR LA PROPRIETE OU LA POSSESSION DES MAGNETOPHONES ACQUIS PAR LA SOCIETE UNEF ET QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DE DAME X..., FONDEE SUR L'INTRODUCTION DES APPAREILS EN FRANCE, NE POUVAIT LUI OUVRIR DROIT QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE BORNANT A INVOQUER LA SAUVEGARDE DES INTERETS EN CAUSE ET A ENONCER, EN UNE FORMULE GENERALE, QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES QU'IL AVAIT ORDONNEES ET QUI NE PREJUDICIAIENT PAS AU PRINCIPAL, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1963 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 859. SARL UNION NATIONALE DES ECONOMIES FAMILIALES DITE UNEF C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON, DE CHAISE-MARTIN, BORE ET SOURDILLAT.\n\n MEME ESPECE : 30 AVRIL 1965. CASSATION. N° 63-12 861. SARL UNION NATINALE DES ECONOMIES FAMILIALES DITE UNEF.