Cour de cassation, arret, 1965-05-04, 61-12.496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien de causalité : La cour a également noté que les droits d'enregistrement étaient perçus sur une mutation antérieure au jugement, sans lien de causalité avec celui-ci.
- Citation : "Ces droits sont perçus sur une mutation antérieure audit jugement et sans lien de causalité avec lui."

3. Interprétation de l'article 647 du Code général des impôts : La cour a précisé que les dispositions de l'article 647 ne constituent pas une dispense d'accomplissement de la formalité d'enregistrement, mais précisent simplement les cas où il n'y a pas lieu à délai de rigueur.
- Citation : "Les dispositions de l'article 647 du Code général des impôts... n'instituent nullement une dispense d'accomplissement de la formalité."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 647 : Cet article traite des délais d'enregistrement et des cas d'exemption. La cour a interprété cet article comme ne créant pas une dispense d'enregistrement, mais plutôt comme une clarification sur les délais, ce qui a été crucial pour déterminer la responsabilité du paiement des droits d'enregistrement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acheteur, et que les arguments de la SERIC n'étaient pas fondés, tant sur le plan des faits que sur celui du droit.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DIJON, 14 MARS 1961) QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 24 DECEMBRE 1954, VEUVE X...A VENDU UNE COUPE DE BOIS A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES (SERIC) ; \n\n\nQUE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION AYANT DONNE LIEU A DES DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES, VEUVE X...A ASSIGNE LA SERIC EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QU'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1955 L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ET CONDAMNEE AUX DEPENS ; \n\n\nQUE L'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION SUSVISEE A DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE 10, 40 % ET QUE VEUVE X...AYANT DE NOUVEAU ASSIGNE LA SERIC POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LEDIT DROIT D'ENREGISTREMENT DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR LA SERIC ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LES DEPENS LES DROITS D'ENREGISTREMENT, AUX MOTIFS QUE LE PAYEMENT DE CEUX-CI INCOMBE A L'ACQUEREUR, QUE NI L'ACTE NI LE JUGEMENT N'IMPOSENT CE PAYEMENT A LA VENDERESSE, QUE NI L'EXISTENCE, NI LA VALIDITE DE LA VENTE NE SONT CONTESTEES ET QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE VISE QUE LE DELAI D'ENREGISTREMENT, ETAIT INAPPLICABLE, L'ACTE ETANT CIVIL POUR LA VENDERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA VENTE ETAIT INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUE UNE DISPENSE DE DROITS QUI S'APPLIQUE AUX ACTES MIXTES, DE SORTE QUE LA VENTE LITIGIEUSE DEVAIT NORMALEMENT ECHAPPER AU PAYEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET N'Y A ETE ASSUJETTIE QUE LORS DE L'ENREGISTREMENT DU JUGEMENT ET DU FAIT DE LA VENDERESSE, DEBOUTEE DE SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LOIN DE FONDER LEUR DECISION SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION VISANT L'EXISTENCE OU LA VALIDITE DE LA VENTE, LES JUGES DU FOND, AYANT ENONCE QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT ACCESSOIRES A L'ACTE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1593 DU CODE CIVIL, A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, RELEVENT QU'AUCUNE STIPULATION OU DISPOSITION DEROGEANT A CE PRINCIPE NE RESSORT DE LA VENTE DU 24 DECEMBRE 1944 OU DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1955 ET QU'EN L'ESPECE, CES DROITS SONT PERCUS SUR UNE MUTATION ANTERIEURE AUDIT JUGEMENT ET SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LUI ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISANT LES CAS DANS LESQUELS IL N'Y A PAS LIEU A DELAI DE RIGUEUR POUR L'ENREGISTREMENT, N'INSTITUENT NULLEMENT UNE DISPENSE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-12 496. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PORTEMER-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME = AVOCATS : MM MAYER ET TETREAU.