Cour de cassation, arret, 1965-05-04, 63-10.527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre les demandes : La cour a souligné que la révocation d'une donation pour ingratitude est soumise à des conditions qui ne sont pas liées à la rupture du lien matrimonial. Ainsi, la demande de Y... en révocation ne pouvait pas être considérée comme une simple extension de sa demande initiale liée au divorce.

Interprétations et citations légales

2. Principes de droit matrimonial : La décision rappelle que les conséquences d'un divorce prononcé aux torts d'un époux entraînent automatiquement la perte des avantages matrimoniaux, sans qu'il soit nécessaire d'introduire une demande distincte à cet égard. Cela souligne l'importance de la nature automatique des conséquences juridiques d'un divorce, en opposition aux procédures de révocation de donations qui nécessitent des justifications spécifiques.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière la distinction entre les conséquences d'un divorce et les actions en révocation de donations, en précisant que ces dernières doivent être fondées sur des éléments juridiques distincts et ne peuvent pas être assimilées à des demandes liées à la dissolution du mariage.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DE SON DIVORCE, PRONONCE AUX TORTS DE DAME X..., Y... ASSIGNA SON EX-EPOUSE AFIN DE CONSTATER QU'UNE DOUBLE LIBERALITE, QU'IL LUI AURAIT CONSENTIE AVANT LE MARIAGE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE MATRIMONIAL DONT ELLE SE TROUVAIT DECHUE ; \n\nQU'AYANT ETE DEBOUTE PAR LES PREMIERS JUGES, Y... INTERJETA APPEL ; \n\nQUE, REPRENANT SA DEMANDE ORIGINAIRE, IL RECLAMA EGALEMENT LA REVOCATION DE LA DONATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'INGRATITUDE DE LA DONATAIRE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE EN REVOCATION DE DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, PAR CES DEUX ACTIONS ENGAGEES SUCCESSIVEMENT, Y... ENTENDAIT ATTEINDRE UN RESULTAT IDENTIQUE, A SAVOIR LA REVOCATION DE LA LIBERALITE CONSENTIE A SON EX-EPOUSE ; \n\nQUE LE FAIT MATERIEL, AYANT PROVOQUE LES DEUX DEMANDES, ETAIT L'ADULTERE DE LA FEMME ET LE DIVORCE PRONONCE A SES TORTS ET GRIEFS, QUE, PAR SUITE, LA MODIFICATION APPORTEE EN CAUSE D'APPEL NE POUVAIT SE HEURTER A L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA PERTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX PAR L'EPOUSE COUPABLE ETANT ENCOURUE DE PLEIN DROIT PAR LE SEUL EFFET DU JUGEMENT DE DIVORCE, LA DEMANDE ORIGINAIRE DE Y... NE POUVAIT TENDRE QU'A FAIRE DETERMINER LA CONSISTANCE DE CES AVANTAGES ; \n\nQU'AU CONTRAIRE, LA REVOCATION D'UNE DONATION, POUR CAUSE D'INGRATITUDE, SANS LIEN AVEC LE MARIAGE ET LA RUPTURE DU LIEN MATRIMONIAL, EST SOUMISE A DES CONDITIONS ETRANGERES A CELLES DE L'ACTION EN DIVORCE ; \n\nQUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE COMME IRRECEVABLE, EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE DE Y... TENDANT A LA REVOCATION DE LA DONATION PAR LUI CONSENTIE A DAME X... ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-10 527. Y... C/ DAME X.... \n\nPREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET MARCILHACY.