Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 64-40.295

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des clauses contractuelles : La cour a souligné que la clause relative à la prime était susceptible de plusieurs interprétations et ne précisait pas clairement qu'elle était destinée à rémunérer spécifiquement l'apport de nouveaux clients. Les juges du fond ont donc exercé leur pouvoir d'appréciation pour conclure à la nature de la prime.

3. Validité de la décision : La décision de la cour d'appel a été considérée comme souveraine, respectant ainsi le principe de l'appréciation des faits par les juges du fond. La Cour de cassation a estimé que les juges avaient correctement interprété l'intention des parties.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La cour a estimé que l'interprétation des parties sur la nature de la prime était conforme à cette exigence, car elle ne dénaturait pas l'accord initial.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des représentants commerciaux. La cour a jugé que la prime ne constituait pas une rémunération liée à l'indemnité de clientèle, respectant ainsi les stipulations contractuelles.

La décision de la cour d'appel a été fondée sur une appréciation des faits et des termes du contrat, illustrant ainsi la flexibilité des juges dans l'interprétation des conventions, tant qu'elles respectent les principes de bonne foi et d'intention des parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLIN A X..., SON REPRESENTANT LICENCIE, LES SOMMES ACCORDEES AU TITRE DE PRIME DE 2 % ALLOUEE SUR LE MONTANT TOTAL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL AU MOTIF QUE CETTE PRIME NE SERAIT PAS DESTINEE A REMUNERER L'APPORT DE CLIENTS NOUVEAUX, MAIS CONSTITUERAIT UNE PRIME A LA PRODUCTION ; \n\nALORS QU'ETANT FONCTION NON PAS DE LA PRODUCTION NI MEME DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DE L'ENTREPRISE MAIS DU CHIFFRE D'AFFAIRES PERSONNEL DU REPRESENTANT, LA PRIME LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE PRIME A LA PRODUCTION ; \n\nQU'ETANT DUE SEULEMENT AU-DELA D'UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES ET EVALUEE A UNE FRACTION DE CELUI-CI LADITE PRIME ETAIT BIEN DESTINEE A REMUNERER UN ACCROISSEMENT DE CLIENTELE ; \n\nQU'IL SUIT DE LA QU'ELLE REPONDAIT A LA QUALIFICATION DE REMUNERATION SPECIALE AYANT LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET ETAIT A CE TITRE DEDUCTIBLE DE CELLE-CI ; \n\nQU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DENATURE LES CONVENTIONS ET DONNE UNE FAUSSE QUALIFICATION A LA PRIME LITIGIEUSE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ALLOUE A X..., EN SUS DE LA COMMISSION DE 10 % DU MONTANT DES FACTURES APRES CERTAINES DEDUCTIONS, UNE PRIME DEFINIE PAR LA STIPULATION SUIVANTE : SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL REALISE PAR LE REPRESENTANT ATTEINT OU DEPASSE 1200000 ANCIENS FRANCS, IL AURA DROIT EN OUTRE A UNE PRIME DE 2 % CALCULEE SUR LE MONTANT TOTAL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, CETTE PRIME NE SERA DUE QUE POUR AUTANT QUE LE REPRESENTANT SERA ENCORE AU SERVICE DE LA SFSC A LA FIN DE CHAQUE ANNEE ; \n\nEN CAS DE MAJORATION DES PRIMES DES PRODUITS CASTOLIN DE PLUS DE 10 % CETTE PRIME CESSERA D'ETRE DUE ; \n\nATTENDU QUE CETTE CLAUSE EST SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET NE FAIT PAS APPARAITRE CLAIREMENT QUE LA PRIME FUT DESTINEE A REMUNERER SPECIALEMENT L'APPORT NOUVEAU DE CLIENTELE ; \n\nQUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU DECIDER SOUVERAINEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME A LA PRODUCTION DESTINEE A REMUNERER LE ZELE DU REPRESENTANT SANS DIMINUER SES AUTRES DROITS, ET QUE LES SOMMES PERCUES A CE TITRE NE SERAIENT PAS DEDUITES DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS :\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 295. SOCIETE DES SOUDURES CASTOLIN C/ X.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS. \n\nDANS LE MEME SENS : \n\n18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 771 (2°), P 636 ET LES ARRETS CITES.