Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 63-12.226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de la volonté : La Cour a constaté que Y..., A... et Demoiselle Z... n'avaient pas apporté la preuve formelle de la volonté de Demoiselle X... de révoquer ses dispositions du 27 décembre 1955. Elle a souligné que "les présomptions alléguées par les opposants sont contredites par des présomptions contraires".

3. Interprétation du notaire : Concernant les mentions du notaire sur l'enveloppe contenant les morceaux du testament lacéré, la Cour a relevé que le notaire n'avait pas détruit matériellement le testament de manière à faire disparaître toute trace. Elle a conclu que le notaire avait hésité quant à l'appréciation de la volonté de la testatrice, ce qui a été interprété comme une indication de la complexité de la situation.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 970 : Cet article stipule que "la volonté de révoquer un testament doit être clairement exprimée". La Cour a appliqué ce principe en considérant que la lacération d'un seul exemplaire ne suffisait pas à établir une volonté claire de révoquer le testament précédent.

- Code civil - Article 1000 : Cet article précise que "la destruction d'un testament, même partielle, peut être interprétée comme une volonté de révoquer". Cependant, la Cour a noté que cette destruction doit être effectuée par le testateur ou avec son consentement, et que la preuve de cette volonté ne doit pas être équivoque.

En conclusion, la Cour d'appel a utilisé son pouvoir d'interprétation pour conclure que les éléments de preuve présentés par les appelants n'étaient pas suffisants pour établir la volonté de Demoiselle X... de révoquer son second testament, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QUE DEMOISELLE X... A, PAR TESTAMENT EN DATE DU 14 JUIN 1955, INSTITUE Y..., DEMOISELLE Z... ET A... COMME LEGATAIRES UNIVERSELS ; \n\nQUE, PAR UN SECOND TESTAMENT DU 27 DECEMBRE 1955, REDIGE EN DEUX EXEMPLAIRES, ELLE A DECLARE REVOQUER TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET LEGUER L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A B... ET DAME C... ; \n\nQU'AU MOIS DE MAI 1956, E..., NOTAIRE, LACERA, SUR SA DEMANDE, L'UN DES EXEMPLAIRES DU SECOND TESTAMENT ; \n\nQU'ELLE DECEDA LE 22 AVRIL 1958 ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Y..., DEMOISELLE Z... ET A..., TENDANT A FAIRE CONSTATER QU'EN LACERANT SON SECOND TESTAMENT, CONTENANT REVOCATION DU PREMIER, LA TESTATRICE AVAIT ENTENDU RETRACTER CETTE REVOCATION ET FAIRE REVIVRE SES DISPOSITIONS ANTERIEURES, AU MOTIF QUE LA LACERATION D'UN SEUL DES DEUX EXEMPLAIRES N'ETABLISSAIT PAS LA VOLONTE DE DEMOISELLE X... DE REVOQUER LE TESTAMENT LACERE, ET QUE L'HESITATION DU NOTAIRE A INTERPRETER CETTE VOLONTE ETAIT ATTESTEE PAR LE FAIT QU'IL AVAIT CRU DEVOIR CONSERVER LES MORCEAUX DE L'EXEMPLAIRE LACERE, ALORS D'UNE PART, QUE LA LACERATION FAIT NAITRE UNE PRESOMPTION DE REVOCATION QUI DOIT ETRE RENVERSEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES PRODUITES EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA LACERATION ET DES MENTIONS PORTEES PAR LE NOTAIRE SUR L'ENVELOPPE CONTENANT LES MORCEAUX DU TESTAMENT, MENTIONS QUI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, PROUVAIENT LA VOLONTE DU NOTAIRE D'ASSURER LE RESPECT DES INTENTIONS DE LA TESTATRICE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE, SI LA LACERATION D'UN TESTAMENT, FAITE DU VIVANT DU TESTATEUR ET PAR LUI-MEME OU DE SON CONSENTEMENT, IMPLIQUE LA VOLONTE DE CE DERNIER DE REVOQUER-, ENCORE FAUT-IL QUE LA PREUVE DE CETTE VOLONTE NE SOIT PAS EQUIVOQUE, RELEVE QUE LA DESTRUCTION DE L'UN SEULEMENT DES EXEMPLAIRES DU MEME TESTAMENT LAISSE SUBSISTER UN DOUTE SUR CETTE VOLONTE, ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DIVERSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL DEDUIT QUE LES PRESOMPTIONS ALLEGUEES PAR LES OPPOSANTS SONT CONTREDITES PAR DES PRESOMPTIONS CONTRAIRES, ET QUE Y..., A... ET DEMOISELLE Z... N'APPORTENT PAS LA PREUVE DE LA VOLONTE FORMELLE DE LA TESTATRICE DE REVOQUER SES DISPOSITIONS DU 27 DECEMBRE 1955 ET, PAR LA, DE REMETTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES MENTIONS PORTEES PAR LE NOTAIRE SUR L'ENVELOPPE CONTENANT LES MORCEAUX DU TESTAMENT, L'ARRET RELEVE QUE LE NOTAIRE E... N'A PAS MATERIELLEMENT DETRUIT LE TESTAMENT DU 27 DECEMBRE 1955 DE FACON A EN FAIRE DISPARAITRE TOUTE TRACE-, QU'IL A, AU CONTRAIRE, CONSERVE LES MORCEAUX DU TESTAMENT LACERE ; \n\nQU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE LE NOTAIRE A HESITE, QUANT A L'APPRECIATION DE LA VOLONTE DE LA TESTATRICE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A USE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63-12 226. Y... ET AUTRES C/ CONSORTS D... ET AUTRES. \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COULET ET JOLLY. \n\nA RAPPROCHER : 12 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 29, P 22.