Cour de cassation, arret, 1965-05-04, 64-93.808

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de violence : Le pourvoi soutenait que l'évasion n'était punissable que si elle s'accompagnait de violences ou de destructions. La Cour a répondu que l'article 245 du Code pénal ne requiert pas de telles conditions pour caractériser l'infraction d'évasion dans le cadre d'un régime de semi-liberté.

3. Sur les obligations du condamné : Le pourvoi contestait également que le juge ait précisé les obligations auxquelles X... était soumis. La Cour a estimé que la simple non-réintégration à l'établissement à la fin de la journée suffisait à établir la commission de l'infraction.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins cité dans la décision, est également mentionné dans le pourvoi. Il concerne les obligations des condamnés, mais la Cour a jugé que la non-reintegration à l'établissement pénitentiaire, dans le cadre du régime de semi-liberté, suffit à établir la culpabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie que l'évasion d'un condamné en semi-liberté est punissable indépendamment de la présence de violence, et que les obligations imposées à ce condamné sont implicites dans le cadre de son régime de détention.

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE, JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1964 QUI, POUR EVASION, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 245 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR EVASION, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES DE LA LOI, SANS CARACTERISER AUCUN ACTE DE REBELLION A L'ENCONTRE D'UNE OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ;\n\n\n\n ALORS QUE L'EVASION N'EST PUNISSABLE QUE SI ELLE S'ACCOMPAGNE DE VIOLENCES OU DE DESTRUCTIONS, ET QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT CARACTERISER L'INFRACTION DANS LE CAS OU LE PREVENU JOUISSAIT DU REGIME DE SEMI-LIBERTE QU'EN ENONCANT AVEC CLARTE ET PRECISION LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL ETAIT SOUMIS HORS LA SURVEILLANCE DE SES GARDIENS ET EN SPECIFIANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL S'Y SERAIT SOUSTRAIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS QUE X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE LE 13 AVRIL 1951 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, POUR VOLS QUALIFIES, A UNE PEINE CRIMINELLE ASSORTIE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION, S'EST EVADE LE 6 AVRIL 1964, POUR ECHAPPER A DES MENACES DE SANCTION, DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE PERRAULT (DOUBS) OU IL ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, EN NE REINTEGRANT PAS L'ETABLISSEMENT A LA FIN DE LA JOURNEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, QUI EST REALISE, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLENCE, BRIS DE PRISON OU REBELLION, PAR LE SEUL FAIT DE L'EVASION D'UN CONDAMNE SOUMIS AU REGIME DE SEMI-LIBERTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY.