Cour de cassation, arret, 1965-05-04, 62-14.010

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation du jugement étranger : Concernant la motivation du jugement anglais, la Cour a souligné que les juges d'appel avaient souverainement estimé que la décision était suffisamment motivée, ce qui ne laissait aucun doute sur les raisons de la condamnation. Elle a noté que "les énonciations de la décision étrangère [...] constituaient une motivation suffisante."

3. Consignation et responsabilité solidaire : Sur la question de la consignation, la Cour a précisé que les juges d'appel n'avaient pas dénaturé la décision étrangère en considérant que la somme consignée n'avait pas été imputée sur le principal de la condamnation. Elle a conclu que "la condamnation avait été prononcée contre Y... et Z... retenus tous deux comme auteurs des faits diffamatoires et obligés l'un et l'autre au paiement, non pas conjointement, mais ensemble et pour le tout."

4. Intérêts sur la condamnation : Enfin, la Cour a validé la décision d'accorder des intérêts au taux de 4 % sur le montant de la condamnation, en se basant sur l'appréciation des juges d'appel qui avaient considéré que les intérêts étaient dus sur le principal à compter du jugement.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions judiciaires : La Cour a fait référence à la nécessité d'une motivation suffisante dans les décisions judiciaires, en déclarant que "les énonciations de la décision étrangère [...] constituaient une motivation suffisante." Cela met en lumière l'importance de la clarté et de la transparence dans les décisions judiciaires, même à l'étranger.

3. Consignation et responsabilité : La décision sur la consignation a été fondée sur l'interprétation des termes de la décision étrangère, où il a été établi que "les termes de celle-ci n'établissaient pas que la somme consignée [...] avait été versée soit à lui-même soit à ses solicitors." Cela illustre l'importance de l'analyse précise des décisions judiciaires dans le cadre de l'exécution.

4. Intérêts sur la condamnation : La Cour a cité la convention franco-britannique du 18 janvier 1934, stipulant que "si le tribunal d'origine n'a pas lui-même déjà fixé les intérêts dus jusqu'à la date de son jugement, la partie qui réclame des intérêts devra prouver quelle somme est due à ce titre d'après la loi du pays du tribunal d'origine." Cela souligne la nécessité de prouver les droits à intérêts selon la législation applicable.

Ces éléments montrent comment la Cour de cassation a navigué entre les principes de droit international privé et les spécificités des décisions judiciaires étrangères pour rendre sa décision.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GENERAL POLONAIS WLADYSLAW X..., DOMICILIE A LONDRES A OBTENU, LE 20 FEVRIER 1960, DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE D'ANGLETERRE, DIVISION DU BANC DE LA REINE, UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ET PASSE DEPUIS EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CONDAMNANT MICHEL Y... ET ADAM Z... A LUI PAYER LA SOMME DE 7000 LIVRES STERLING OUTRE LES FRAIS ET DEPENS, EN RAISON D'UNE LETTRE, TENUE PAR LADITE JURIDICTION POUR DIFFAMATOIRE, LAQUELLE EMANAIT DE Z... ET AVAIT ETE PUBLIEE DANS LE NUMERO DU 8 JANVIER 1956 DU JOURNAL EN LANGUE POLONAISE MARODOVIECZ EDITE A LENS, SOUS LA DIRECTION DE Y... ET, DONT UN CERTAIN NOMBRE AVAIENT ETE DIFFUSES EN GRANDE-BRETAGNE ; \n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE LA DECISION DU JUGE ANGLAIS EXECUTOIRE EN FRANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DECISION SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC PARCE QU'ELLE IRAIT A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET QU'ELLE NE SERAIT PAS MOTIVEE ; \n\nMAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE, AVEC RAISON, QU'EN L'ESPECE, IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE DONNER EFFET EN FRANCE A DES DROITS REGULIEREMENT ACQUIS A L'ETRANGER ET QU'AINSI L'ORDRE PUBLIC, QUI N'INTERVENAIT QUE PAR SON EFFET ATTENUE SE TROUVAIT MOINS EXIGEANT QUE S'IL SE FUT AGI DE L'ACQUISITION DES MEMES DROITS EN FRANCE ; \n\nQU'IL RELEVE QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE PAR X... LE 20 AVRIL 1956, A UN MOMENT OU L'ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE EN FRANCE ET QUE SI LES DIFFERENTS ACTES DE PROCEDURE ONT ETE SEPARES PLUSIEURS FOIS PAR UN INTERVALLE DE PLUS DE TROIS MOIS, LES FAITS DIFFAMATOIRES AVAIENT ATTEINT LE DEMANDEUR EN ANGLETERRE, PAYS OU IL A SON DOMICILE ET OU IL A ACQUIS, SANS FRAUDE, UN DROIT DE REPARATION, CONFORMEMENT A LA LOI NORMALEMENT COMPETENTE ; \n\nQUE DE CETTE ANALYSE QUE NE CRITIQUE D'AILLEURS PAS LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONCLUT JUSTEMENT QUE LA DECISION ETRANGERE DONT X... DEMANDAIT L'EXECUTION EN FRANCE NE SE TROUVAIT PAS A CET EGARD EN CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ; \n\nQUE, SUR LE SECOND POINT, C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ETRANGERE, ONT ESTIME QUE CELLES-CI ETAIENT CONFORMES AUX USAGES DU TRIBUNAL D'ORIGINE ET CONSTITUAIENT UNE MOTIVATION SUFFISANTE QUI NE POUVAIT LAISSER A Y... AUCUN DOUTE SUR LES CAUSES ET LES RAISONS DE SA CONDAMNATION ; \n\nQU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; \n\nSUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR, PAR SUITE D'UNE DENATURATION DE LA DECISION SOUMISE A EXEQUATUR, D'UNE PART, REFUSE DE DEDUIRE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION CELUI DE LA CONSIGNATION QUE Y... AVAIT EFFECTUEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION ETRANGERE ET, D'AUTRE PART, DECLARE Y... ET Z... TENUS POUR LE TOUT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT SANS LA DENATURER LA PORTEE DE LA DECISION ETRANGERE, ONT ESTIME QUE LES TERMES DE CELLE-CI N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA SOMME CONSIGNEE ET TENUE A LA DISPOSITION D'X... AVAIT ETE VERSEE SOIT A LUI-MEME SOIT A SES SOLLICITORS, NI EN TOUT CAS, QUE L'IMPUTATION DEVAIT EN ETRE FAITE SUR LE PRINCIPAL PLUTOT QUE SUR LES FRAIS ET QUE LA CONDAMNATION AVAIT ETE PRONONCEE CONTRE Y... ET Z... RETENUS TOUS DEUX COMME AUTEURS DES FAITS DIFFAMATOIRES ET OBLIGES L'UN ET L'AUTRE AU PAYEMENT, NON PAS CONJOINTEMENT, MAIS ENSEMBLE ET POUR LE TOUT ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; \n\nET SUR LES DEUX BRANCHES DU CINQUIEME MOYEN : \n\nATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DES INTERETS AU TAUX DE 4 % SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION EN PRINCIPAL, DEPUIS LE JOUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ORIGINE, ALORS QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 18 JANVIER 1934 N'ETAIENT PAS REMPLIES POUR QUE L'APPLICATION DES INTERETS FUT AINSI FAITE ET QUE SUIVANT LE CERTIFICAT PRODUIT, LEQUEL AURAIT ETE DENATURE, LES INTERETS N'AURAIENT ETE DUS QUE SUR LES FRAIS ET DEPENS TELS QU'EVALUES PAR LE JUGEMENT ; \n\nATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION PRECITEE QUE SI LE TRIBUNAL D'ORIGINE N'A PAS LUI-MEME DEJA FIXE LES INTERETS DUS JUSQU'A LA DATE DE SON JUGEMENT, LA PARTIE QUI RECLAME DES INTERETS DEVRA PROUVER QUELLE SOMME EST DUE A CE TITRE D'APRES LA LOI DU PAYS DU TRIBUNAL D'ORIGINE ; \n\nQUE C'EST SANS DENATURER LE CERTIFICAT PRODUIT PAR X..., ET PAR UNE APPRECIATION DE CET ELEMENT DE PREUVE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE QU'IL EN RESULTAIT CLAIREMENT QUE LES INTERETS ETAIENT DUS AU TAUX INDIQUE SUR LE PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION ET A COMPTER DU JUGEMENT ; \n\nQU'AINSI LE CINQUIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62-14 010. Y... C/ X.... \n\nPREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM GALLAND ET ROQUES. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : 7 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 15 (I°), P 11, ET LES ARRETS CITES. \n\nSUR LE N° 2 : 14 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 327 (2°), P 270.