Cour de cassation, arret, 1965-05-04, 64-92.884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque de précisions dans l'arrêt attaqué : La Cour a noté que l'arrêt de la Cour d'appel ne fournissait pas d'informations sur les peines antérieures, notamment leur nature, les faits pour lesquels elles avaient été prononcées, et les dates de ces décisions. Ce manque d'information empêche la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision.

3. Impossibilité de vérifier le respect du maximum de peine : En l'absence de précisions sur les peines antérieures, la Cour de cassation ne pouvait pas s'assurer que le cumul des peines n'excédait pas le maximum légal, ce qui constitue une violation des droits de la défense et des principes de droit pénal.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que "la Cour de cassation ne peut connaître que des questions de droit". Cela signifie que la Cour doit avoir accès à toutes les informations nécessaires pour statuer sur la légalité des décisions antérieures, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire.

3. Décret du 30 octobre 1935 - Article 66 : Cet article, bien que non cité explicitement dans le résumé, est pertinent pour comprendre le cadre légal des sanctions pénales et leur exécution. Il souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les décisions judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la transparence et de la précision dans les décisions judiciaires, particulièrement en matière pénale, afin de garantir le respect des droits des prévenus et l'application correcte des lois.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) DU 7 JUILLET 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 400 F D'AMENDE ET A DIT QUE CES PEINES NE SE CONFONDRONT PAS AVEC LES AUTRES PEINES ANTERIEURES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 400 FRANCS D'AMENDE EN PRECISANT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC LES AUTRES PEINES ANTERIEURES, SANS AUTRES PRECISIONS, ALORS QU'EN CET ETAT L'ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LES REGLES DE LA CONFUSION DES PEINES ONT ETE OU NON RESPECTEES ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL S'APPLIQUE NON PAS SEULEMENT AUX INFRACTIONS POURSUIVIES SIMULTANEMENT MAIS AUSSI A CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUCCESSIVES LORSQU'ELLES REMONTENT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE QUI LES ATTEINT ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LES PEINES DE MEME NATURE AINSI SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN CONDAMNANT X... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A QUATRE CENTS FRANCS D'AMENDE A DIT QUE CES PEINES NE SE CONFONDRONT PAS AVEC LES AUTRES PEINES ANTERIEURES SANS FAIRE CONNAITRE NI QUELLES SONT CES PEINES, NI POUR QUELS FAITS, DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLES DATES ELLES ONT ETE PRONONCEES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE ET VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE N'A PAS ETE DEPASSE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT :\n\n M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER.