Cour de cassation, arret, 1965-05-04, 64-92.168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bris de clôture : Concernant le bris de clôture, la Cour a précisé que l'arrachage du panneau de bois sur la porte-fenêtre de l'appartement de Y... constituait un acte délictueux, indépendamment des contestations sur la possession du local. La Cour a noté que « ...la clôture même intérieure d'un bien... » est protégée par la loi.

3. Absence de contradiction : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel il y aurait eu contradiction dans les motifs des juges du fond, affirmant que les constatations étaient « souveraines » et ne comportaient aucune contradiction.

Interprétations et citations légales

2. Bris de clôture : L'article 456 du Code pénal stipule que le bris de clôture est un délit, et la Cour a précisé que ce délit est constitué même en cas de contestation sur la possession de la clôture. Cela signifie qu'un propriétaire ne peut pas justifier un bris de clôture en raison de litiges sur la possession.

3. Absence de contradiction dans les motifs : La Cour a souligné que les juges du fond n'avaient pas commis d'erreur dans leurs constatations, affirmant que « ...les constatations souveraines... » étaient suffisantes pour établir la culpabilité de l'accusé.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des textes légaux, affirmant la protection du domicile et des clôtures, tout en rejetant les arguments de contradiction et de contestation de possession.

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1000 F D'AMENDE ET A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 ET 456 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 537 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VIOLATION DE DOMICILE ET DE BRIS DE CLOTURE, AUX MOTIFS QUE LE FAIT DE FRANCHIR LE MURET D'UNE TERRASSE EXTERIEURE A L'APPARTEMENT D'UN VOISIN AURAIT CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA DEMEURE DE CE DERNIER, ET QUE L'ACTE D'ARRACHER UN PANNEAU DE BOIS D'UNE PORTE-FENETRE DE CETTE MEME DEMEURE CARACTERISERAIT LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, INCLURE UNE TERRASSE DANS LES LIMITES DU DOMICILE DE LA PARTIE CIVILE, PUISQU'AUX TERMES MEMES DE LEURS CONSTATATIONS, LA PORTE-FENETRE DE L'APPARTEMENT FORMAIT CLOTURE A CE LOGIS ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE BRIS DE CLOTURE PAR UN PROPRIETAIRE N'ETANT DELICTUEUX QUE SI LA POSSESSION DE CETTE CLOTURE A ETE REGULIEREMENT CEDEE A UN TIERS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE LA CONSTATATION, FAITE PAR EUX, QUE CE DERNIER OCCUPAIT LE LOCAL DONT S'AGIT DANS DES CONDITIONS CRITIQUEES PAR LE BAILLEUR ET SUJETTES A DES CONTESTATIONS NON DEFINITIVEMENT TRANCHEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, QU'IL A FRANCHI PAR ESCALADE LE MUR CLOTURANT LA TERRASSE DE SON LOCATAIRE Y..., LADITE TERRASSE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DU DOMICILE DE CELUI-CI ET, QU'IL A ARRACHE UN PANNEAU DE BOIS FIXE SUR L'OUVERTURE D'UNE PORTE-FENETRE DE L'APPARTEMENT DE Y... FORMANT CLOTURE A CE LOGIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DEDUIT LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ET LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LES ARTICLES 184 ET 456 DU CODE PENAL PROTEGENT LE PREMIER, LE DOMICILE ET CELUI-CI S'ETEND A LA TERRASSE, QUI EN EST LE PROLONGEMENT ET LE SECOND LA CLOTURE MEME INTERIEURE D'UN BIEN QUELLE QUE SOIT LA CONTESTATION A LAQUELLE EST SOUMIS LE TITRE QUI JUSTIFIE LA POSSESSION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TALAMON.