Cour de cassation, arret, 1965-05-04, 63-12.619

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possession et Prescription : Concernant la demande de Y... pour la prescription acquisitive, la Cour a constaté que la possession de Y... était « équivoque » pour le passage et « clandestine » pour la cave. Elle a souligné que les témoignages ne prouvaient pas une possession publique, ce qui a conduit à l'écartement de ses prétentions.

3. Dommages-intérêts : La Cour a justifié l'octroi de dommages-intérêts aux époux X... en raison de la résistance injustifiée de Y..., notant que ce dernier aurait pu autoriser des travaux de rénovation tout en réservant ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Prescription acquisitive : La Cour a appliqué le principe de la possession nécessaire pour établir une prescription. Le Code civil - Article 2261 stipule que « la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. » Les juges ont noté que la possession de Y... ne remplissait pas ces critères, en particulier le caractère public et non équivoque.

3. Dommages-intérêts pour résistance injustifiée : La décision de la Cour d'appel repose sur le principe que la résistance à une revendication légitime peut constituer une faute. Le Code civil - Article 1382 (aujourd'hui Article 1240) établit que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour a interprété que la résistance de Y... à la revendication des époux X... était injustifiée, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des règles de propriété et de possession, tout en affirmant le droit des époux X... à la reconnaissance de leur propriété et à la réparation du préjudice subi.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT L'ACTION EN REVENDICATION DES EPOUX X..., A DECIDE QUE CEUX-CI SONT, EN VERTU DE LEURS TITRES, PROPRIETAIRES DU PASSAGE QUI LONGE LE MUR SEPARANT LEUR IMMEUBLE DE CELUI DE Y... ET QUE RECOUVRENT LES ETAGES DE LEUR MAISON ; \n\n\nQUE LA MEME DECISION A RECONNU LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR UNE CAVE QUI, S'OUVRANT DANS LA CUISINE DE LEUR VOISIN, S'ETEND SOUS LEUR PROPRE IMMEUBLE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE MUR PIGNON QUI JOINT LES DEUX MAISONS, A PARTIR DU PREMIER ETAGE, ETAIT, DE CE FAIT, MITOYEN SUR TOUTE SA HAUTEUR, RIEN DANS LES TITRES PRODUITS OU DANS LA DISPOSITION DES LIEUX NE LAISSANT APPARAITRE QUE L'AUTEUR COMMUN ORIGINAIRE, LORSQU'IL A VENDU L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SE SOIT RESERVE AUCUN DROIT AU-DELA DE CE MUR, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE ATTACHEE PAR L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL AU MUR SEPARATIF SUPPOSE QUE LA PROPRIETE DE L'UN ET DE L'AUTRE DES IMMEUBLES SOIT ATTRIBUEE DE FACON INCONTESTEE A DEUX PERSONNES DIFFERENTES, CE QUI N'EST PAS LE CAS POUR LA PARTIE INFERIEURE DU MUR, DONT LA NATURE FAIT PRECISEMENT L'OBJET DU LITIGE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES DEUX IMMEUBLES ONT TOUJOURS EU UN PIGNON SEPARATIF COMMUN, A PARTIR DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., EN ONT DEDUIT QUE CE MUR ETAIT, A DEFAUT DE TITRE OU MARQUE CONTRAIRE, MITOYEN SUR TOUTE SA HAUTEUR DEPUIS LE SOL ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES INDICES, QUI, DANS LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE DIVISION DES FONDS ET D'APRES LA DISPOSITION DES LIEUX, ETAIENT DE NATURE A CONFORTER LES PRETENTIONS DE Y..., AURAIENT ETE NEGLIGES PAR LES JUGES DU FAIT, QUI AURAIENT OMIS DE REPONDRE, A CET EGARD, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES, QUI N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE SUIVRE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET DE REPONDRE PAR UN MOTIF DISTINCT A CHACUNE DE SES ASSERTIONS, SE SONT EFFECTIVEMENT PRONONCES, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SUR LA VALEUR DES INDICES MATERIELS QU'IL INVOQUAIT, QU'IL S'AGISSE DE LA TRAPPE EXISTANT ENTRE LE PREMIER ETAGE DE LA MAISON DE LE CERF ET LE PASSAGE LITIGIEUX, DE L'EMPLACEMENT DE CELUI-CI OU DE L'EXISTENCE DU CAVEAU AMENAGE EN SOUS-SOL ; \n\n\nQU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE Y... AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, AU MOTIF QUE LA POSSESSION DONT IL SE PREVALAIT PRESENTAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE, POUR LE PASSAGE, ET CLANDESTIN, POUR LA CAVE, ALORS QUE LES OCCUPANTS DE SON IMMEUBLE S'ETAIENT TOUJOURS COMPORTES EN PROPRIETAIRES DE L'INTEGRALITE DU REZ-DE-CHAUSSEE, Y COMPRIS LE PASSAGE, ET QU'ILS AVAIENT EXERCE SUR LA CAVE UNE POSSESSION CONFORME A LA NATURE DE CELLE-CI, COMME LES TIERS AVAIENT PU LE CONSTATER ; \n\n\nQU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CERF OU SES AUTEURS, QUI ONT TOUJOURS JOUI DES ETAGES SURPLOMBANT L'ESPACE CONTESTE OCCUPE PAR LEURS VOISINS, POUVAIENT RECEMMENT ENCORE Y ACCEDER PAR UNE TRAPPE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA CAVE, LES DEPOSITIONS DES DEUX SEULS TEMOINS QUI EN AIENT CONNU L'EXISTENCE NE REVELENT PAS A QUELLE EPOQUE ILS L'ONT APPRISE ET NE DEMONTRENT PAS DAVANTAGE UNE POSSESSION PUBLIQUE, LE SOUPIRAIL, DONT LA DATE D'OUVERTURE EST INCONNUE, N'AYANT ETE SIGNALE PAR AUCUN DES TEMOINS ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ECARTE LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES COMME ENTACHES, SOIT D'EQUIVOQUE, SOIT DE CLANDESTINITE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LES DEUX BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'ACTION DE Y..., AU SEUL MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT PROVOQUE PAR SA PROCEDURE UN RETARD IMPORTANT DANS LA REMISE EN ETAT DE LEUR IMMEUBLE, ALORS QU'IL S'EST BORNE A DEFENDRE A LA REVENDICATION EXERCEE CONTRE LUI ET QU'IL N'A ETE RELEVE A SA CHARGE AUCUN DOL, NI AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A JUSTIFIER SA CONDAMNATION POUR PROCEDURE ABUSIVE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE Y... AURAIT PU, ETANT DONNE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET LA REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSAIT, AUTORISER LES TRAVAUX DE RENOVATION, EN RESERVANT SES DROITS EVENTUELS, ONT AINSI RETENU CONTRE LUI LA FAUTE QU'AVAIT CONSTITUE SA RESISTANCE INJUSTIFIEE AUX PRETENTIONS ADVERSES ET NON UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DEFENSE EN JUSTICE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-12 619. Y... C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE.