Cour de cassation, arret, 1965-05-04, 62-13.154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un préjudice : La Cour a également affirmé que la rupture injustifiée du contrat avait privé Cofiame des avantages qu'elle tirait de son contrat avec Gobert. Elle a donc décidé que cette rupture devait entraîner le paiement d'une indemnité compensatrice pour le préjudice subi par Cofiame, en précisant que "cette rupture injustifiée, ayant eu pour effet de priver ce dernier (l'agent commercial Cofiame) des avantages qu'il tirait de son contrat, doit entraîner le paiement d'une indemnité compensatrice de ce préjudice".

Interprétations et citations légales

- Sur la rupture du contrat : La Cour a interprété que la nécessité de réorganiser une entreprise, même en cas de difficultés financières, ne constitue pas en soi une cause légitime de rupture d'un contrat de mandat. Cela s'inscrit dans le cadre du respect des engagements contractuels, tel que prévu par le Code civil. En effet, selon le Code civil - Article 1134, "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

- Sur l'indemnisation du préjudice : La Cour a également appliqué le principe de la réparation intégrale du préjudice, qui est un fondement du droit civil. Le Code civil - Article 1231-1 stipule que "le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution". Ainsi, la Cour a jugé que Cofiame avait droit à une indemnité pour compenser le préjudice résultant de la rupture injustifiée du contrat.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques applicables, conduisant à la condamnation de la société Gobert pour rupture abusive de contrat et à l'octroi d'une indemnité à la société Cofiame.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 JUIN 1962) QUE LA SOCIETE ALEXANDER GOBERT ET CIE, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE, A, PAR CONTRAT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1957, DONNE A LA SOCIETE COFIAM, DENEVAULT ET CIE UN MANDAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE D'UNE DUREE INDETERMINEE POUR LA VENTE DE SES PRODUITS DANS LA REGION DE L'OUEST ;\n\n\n\nQUE PAR LETTRE DU 7 MARS 1960, LA SOCIETE GOBERT A RESILIE UNILATERALEMENT CE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE EN INVOQUANT LA CESSATION DE SON ACTIVITE, ALORS QU'ELLE AVAIT, EN REALITE, CEDE A UNE AUTRE SOCIETE, A TITRE ONEREUX, LA BRANCHE D'ACTIVITE CONCERNANT LA VENTE DES PRODUITS POLYESTERS DESTINES A DES REVETEMENTS DE SOL, QUI FAISAIT L'OBJET DU CONTRAT DE MANDAT SUSVISE, QUE LA SOCIETE COFIAM A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE GOBERT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE INJUSTIFIEE DE SON CONTRAT :\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GOBERT A PAYER UNE INDEMNITE POUR REVOCATION ABUSIVE D'UN MANDAT DONNE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, EN RETENANT QUE LE MOTIF DE REVOCATION INVOQUE, A SAVOIR LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE MANDANTE, N'ETAIT PAS UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, ALORS SURTOUT QUE CELLE-CI AVAIT TIRE DE LA CESSION DE SON DEPARTEMENT A UN TIERS UN BENEFICE SPECULATIF, ALORS QUE CEPENDANT, SELON LE POURVOI, LA NECESSITE DE REORGANISER UNE ENTREPRISE DEFICITAIRE EST UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE PRETENDU BENEFICE SPECULATIF, QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA PARTIE ADVERSE, NE RESULTERAIT D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE LEGALEMENT ADMISSIBLE, MAIS SEULEMENT D'UNE AFFIRMATION PUREMENT GRATUITE DU JUGE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE GOBERT N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION A UN DEFICIT DE SON ENTREPRISE ET S'ETAIT BORNEE A AFFIRMER QU'EN L'ESPECE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET LA CESSION DU DEPARTEMENT REPRESENTE CONSTITUENT LA CAUSE LEGITIME EXCLUSIVE D'UNE REVOCATION ;\n\n\n\nQUE DE SON COTE, LA SOCIETE COFIAM ALLEGUAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA CLIENTELE CONSTITUEE PAR COFIAM POUR GOBERT A PERMIS A CETTE DERNIERE SOCIETE DE CEDER SON SECTEUR POLYFLASH DANS DES CONDITIONS INTERESSANTES, QUE SANS L'ACTIVITE DE COFIAM, IL EN AURAIT TROUVE UN MOINDRE PRIX ;\n\n\n\nQUE DES LORS, AU VU DES ECRITURES DES PARTIES ET DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE VERITABLE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS QUI CONSTATE AU CONTRAIRE LE CARACTERE SPECULATIF DU BENEFICE RETIRE PAR LA SOCIETE GOBERT DE LA CESSION SUSVISEE, A PU DECIDER QUE LE MOTIF, DONT EXCIPE LA SOCIETE GOBERT, NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE POUR LA SOCIETE COFIAM, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GOBERT, QUI FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE MANDATAIRE AVAIT CONSERVE SA CLIENTELE, FAIT AU SURPLUS RECONNU PAR L'ADVERSAIRE ET QUI EXCLUAIT TOUT PREJUDICE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, ENONCE QU'IL EST EVIDENT QUE CETTE RUPTURE INJUSTIFIEE, AYANT EU POUR EFFET DE PRIVER CE DERNIER (L'AGENT COMMERCIAL COFIAM) DES AVANTAGES QU'IL TIRAIT DE SON CONTRAT, DOIT ENTRAINER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CE PREJUDICE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE L'EXISTENCE DU PREJUDICE, DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 13 154. SOCIETE ALEXANDER GOBERT ET CIE C/ SOCIETE COFIAM CHENAIS, DENEVAULT ET CIE. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER ET LANDOUSY. \n\nA RAPPROCHER :\n\nSUR LE N° 2 : 3 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 473, P 422.