Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 62-12.887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère des propos : Les propos tenus par les représentants de Faema, qui évoquaient une cessation d'activité de Victoria Arduino et la nécessité de se tourner vers Faema pour les réparations, ont été considérés comme des actes de concurrence déloyale. La Cour a noté que ces allégations étaient suffisantes pour établir un comportement dolosif.

3. Évaluation du préjudice : La Cour d'appel a affirmé avoir trouvé des éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi par Victoria Arduino, en liant ce préjudice aux agissements de Faema. La Cour a ainsi constaté l'existence d'un préjudice et a attribué sa cause aux actes de concurrence déloyale.

Interprétations et citations légales

- Concurrence déloyale : La Cour a fait référence aux principes généraux de la concurrence déloyale, qui sont souvent fondés sur le Code civil. En particulier, l'article 1382 du Code civil, qui impose une obligation de réparation en cas de faute causant un dommage à autrui, a été implicitement évoqué. Cet article stipule : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

- Dénigrement : Les actes de dénigrement sont souvent considérés comme une forme de concurrence déloyale. La Cour a interprété les propos tenus par Faema comme étant de nature à nuire à la réputation de Victoria Arduino, ce qui est un élément clé pour établir la concurrence déloyale.

- Évaluation du préjudice : La capacité de la Cour d'appel à évaluer le préjudice est également un point crucial. La Cour a affirmé avoir constaté l'existence d'un préjudice, ce qui est essentiel pour toute demande de réparation. Cela fait écho au principe selon lequel le préjudice doit être prouvé pour que la réparation soit accordée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation de rejeter le pourvoi de Faema repose sur une appréciation souveraine des faits par la Cour d'appel, qui a correctement appliqué les principes de la concurrence déloyale en se fondant sur des éléments de preuve tangibles et en établissant un lien de causalité entre les actes de Faema et le préjudice subi par Victoria Arduino.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1962) QUE X..., AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE VICTORIA ARDUINO DE TURIN, QUI FABRIQUE DES MACHINES A CAFE, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAEMA, AYANT SON SIEGE A PARIS, QUI ASSURE LA REPRESENTATION EN FRANCE DE LA SOCIETE FAEMA DE MILAN, LAQUELLE FABRIQUE EGALEMENT DES MACHINES A CAFE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FRANCAISE FAEMA, POUR UNE PRETENDUE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES AGISSEMENTS RETENUS, D'AILLEURS INCONSISTANTS, NE RESULTAIENT QUE D'ATTESTATIONS DE COMPLAISANCE, QUE, D'AUTRE PART, LES PROPOS REPROCHES, QUI EMANERAIENT DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE FAEMA, NE POUVAIENT CARACTERISER UN COMPORTEMENT DOLOSIF, LES JUGES D'APPEL AYANT OMIS DE RELEVER CET ELEMENT CONDITIONNANT LA CONCURRENCE DELOYALE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT LA COUR D'APPEL N'ETABLIT NI L'EXISTENCE, NI LA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES ACTES DE CONCURRENCE PRETENDUS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, COMME ELEMENTS DE PREUVE DES FAITS DE DENIGREMENT ALLEGUES PAR X..., TROIS LETTRES EMANANT DE CLIENTS DE LA SOCIETE VICTORIA ARDUINO ; \n\nQUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE CARACTERE SINCERE ET SERIEUX DE CETTE CORRESPONDANCE ; \n\nQUE, D'AUTRE PART, LES PROPOS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, CONCERNANT L'ALLEGATION D'UNE PRETENDUE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE VICTORIA ARDUINO ET L'AFFIRMATION QU'IL FALLAIT S'ADRESSER DESORMAIS A LA SOCIETE FAEMA POUR LA REPARATION DES APPAREILS VICTORIA ARDUINO, SUFFISAIENT A CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE ; \n\nQU'ENFIN, LA COUR D'APPEL DECLARE TROUVER DANS LA CAUSE DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FAIRE UNE EVALUATION SOUVERAINE DU PREJUDICE, DONT ELLE A AINSI CONSTATE L'EXISTENCE ET DONT ELLE A ATTRIBUE LA CAUSE AUX AGISSEMENTS DE LA SOCIETE FAEMA ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 887 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAEMA C/ X.... \n\nPRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M LARERE-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM CHAREVRE ET MAYER.