Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société des Établissements Dellamonica a été condamnée par le Conseil de Prud'hommes de Lyon à verser une indemnité de préavis à un salarié, X..., au motif que l'employeur ne pouvait pas échapper à ses obligations selon l'article 23 du Livre 1er du Code du travail. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, arguant que l'employeur avait prouvé que le salarié n'était pas resté à sa disposition durant la période de préavis, ce qui le privait du droit à l'indemnité.
Arguments pertinents
1. Obligation de disponibilité du salarié : La Cour a souligné que, selon l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, le salarié devient créancier de l'indemnité de préavis uniquement s'il reste à la disposition de son employeur. En l'espèce, le salarié avait été informé dès le 17 janvier 1963 qu'il ne faisait plus partie du personnel et n'a réapparu qu'au 4 mars, ce qui signifie qu'il n'était pas disponible pour l'employeur pendant la durée du préavis.
2. Absence de contestation sur les faits : La Cour a noté que l'employeur avait clairement opposé dans ses conclusions que le salarié n'avait pas été à sa disposition pendant le préavis, et que ce fait n'avait pas été contesté. Cela a conduit à la conclusion que le Conseil de Prud'hommes n'avait pas donné de base légale à sa décision.
Interprétations et citations légales
L'article 23 du Livre 1er du Code du travail stipule que le salarié doit être à la disposition de son employeur pour pouvoir prétendre à l'indemnité de préavis. Cette disposition est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle ne peut pas être écartée par des accords individuels ou collectifs.
La décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte de cet article, affirmant que :
> "le salarié ne devient créancier de l'indemnité forfaitaire égale au salaire afférent au délai-congé qu'à charge par lui de rester à la disposition de son employeur".
Cette interprétation souligne l'importance de la disponibilité du salarié pour le respect des obligations contractuelles. En l'absence de cette disponibilité, le droit à l'indemnité de préavis ne peut être reconnu, ce qui a conduit à la cassation du jugement initial.
En résumé, la décision met en lumière l'importance de la disponibilité du salarié pour la reconnaissance de ses droits à indemnité, tout en rappelant que les faits non contestés doivent être pris en compte pour établir la légalité d'une décision judiciaire.