Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., un salarié engagé comme monteur par la société SARL Ateliers de Sucy le 28 août 1962, a été licencié le 14 mars 1963. Bien qu'il n'ait pas accompli six mois de travail effectif en raison de périodes de maladie, le Conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser un complément de préavis pour porter son préavis d'une semaine à un mois, en considérant que son ancienneté réelle dépassait six mois. La Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant que la durée des services effectifs de X... était inférieure à six mois en raison des suspensions dues à ses maladies.
Arguments pertinents
1. Application du délai de préavis : La Cour a rappelé que, selon le deuxième alinéa de l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, les salariés licenciés, sauf pour faute grave, ont droit à un délai de préavis d'un mois s'ils justifient d'une ancienneté de services d'au moins six mois. En l'espèce, X... n'avait pas atteint cette ancienneté en raison de ses absences pour maladie.
2. Fausses applications du texte : La Cour a souligné que le Conseil de prud'hommes avait fait une "fausse application" du texte en considérant que l'ancienneté de X... dépassait six mois. En réalité, les périodes de maladie suspendent l'exécution du contrat de travail, ce qui signifie que le temps de travail effectif doit être pris en compte pour déterminer l'ancienneté.
Interprétations et citations légales
L'article pertinent de la législation en vigueur est :
- Code du travail - Article 23 : "Les salariés licenciés, sauf pour faute grave, ont droit à un délai congé d'un mois, lorsqu'ils justifient chez leurs employeurs d'une ancienneté de services d'au moins six mois continus."
Cette décision met en lumière l'importance de la notion de "services effectifs" dans le calcul de l'ancienneté. La Cour de cassation a interprété que les périodes d'absence pour maladie ne doivent pas être comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté, ce qui est essentiel pour déterminer le droit au préavis. Ainsi, la décision du Conseil de prud'hommes a été jugée erronée car elle ne tenait pas compte de cette suspension de l'exécution du contrat de travail.
En conclusion, cette décision illustre la nécessité de respecter les dispositions légales concernant l'ancienneté et le préavis, tout en clarifiant que les absences pour maladie ne contribuent pas à l'ancienneté requise pour bénéficier d'un préavis d'un mois.