Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 64-92.486

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Instruments de paiement non déclarés : Concernant l'instrument de paiement, la Cour a noté que X... avait omis de déclarer un effet de paiement lors de son retour en France. La décision indique que rien n'établit que le titre en question n'était pas endossable, ce qui justifie la condamnation pour infraction au change. La Cour a affirmé : « l'ordonnance du 30 mai 1945 et l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1947 prescrivent la déclaration, lors de l'entrée sur le territoire national de tous instruments de paiement. »

Interprétations et citations légales

2. Code des douanes - Article 416 : Cet article définit les infractions de contrebande, et la Cour a jugé que les actions de X... entraient dans ce cadre en raison de la nature commerciale de son activité.

3. Ordonnance du 30 mai 1945 et Arrêté du 15 juillet 1947 : Ces textes imposent la déclaration des instruments de paiement à l'entrée sur le territoire national. La Cour a interprété ces dispositions comme s'appliquant à tous les effets de paiement, justifiant ainsi la condamnation de X... pour avoir omis de déclarer un effet de paiement de 14 500 Deutsche Marks.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois douanières et des obligations de déclaration, confirmant que les actes de X... constituaient des infractions tant en matière de douane que de change.

REJET DU POURVOI DE X... (HERMANN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE ET INFRACTION AU CHANGE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 196 BIS, 197, 416 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1947 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE EN DOUANE, AU MOTIF QU'IL AURAIT CONVOYE D'ALLEMAGNE EN ANDORRE EN TRAVERSANT LE TERRITOIRE FRANCAIS DES VOITURES AUTOMOBILES LUI APPARTENANT ET DECLAREES COMME TELLES QUI ONT ETE REVENDUES EN ANDORRE ET QUE CES VEHICULES, CONVOYES A DES FINS COMMERCIALES, NE POURRAIENT ETRE ASSIMILES A DES OBJETS PERSONNELS ;\n\n\n\nALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES FAITS ENONCES QUE LESDITES VOITURES AIENT FAIT A L'ENTREE ET A LA SORTIE L'OBJET D'UNE FAUSSE DECLARATION, ET QU'APPARTENANT EFFECTIVEMENT AU DEMANDEUR, ELLES CONSTITUENT PAR CELA MEME DES OBJETS QUI LUI ETAIENT PERSONNELS ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A RETENU UN FAIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION D'UN INSTRUMENT DE PAYEMENT, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR PORTAIT UN ORDRE DONNE A LA DEUTSCHE BANK DE FRANCFORT DE LUI VERSER UNE SOMME EN DEUTSCHE MARK, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU, D'UNE PART QUE, SELON LA LOI DU LIEU DE PAYEMENT, CE DOCUMENT NE CONSTITUAIT PAS UN INSTRUMENT DE PAYEMENT DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS LIBERE L'EMETTEUR ET N'ETAIT PAS TRANSMISSIBLE PAR ENDOSSEMENT ;\n\n\n\nET D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS TENTE DE L'IMPORTER SANS DECLARATION ALORS QUE, NE PARLANT PAS LE FRANCAIS, ET S'ADRESSANT A UN DOUANIER QUI NE COMPRENAIT PAS SA LANGUE, IL S'ETAIT BORNE A LUI REMETTRE SON PORTEFEUILLE AFIN QU'IL PUT Y RECHERCHER LUI-MEME LES OBJETS PROHIBES OU SOUMIS AUX DROITS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU 21 MARS 1961 AU 8 FEVRIER 1964, X..., RESSORTISSANT ALLEMAND, ASSISTE D'UN COMPATRIOTE LE SIEUR Y..., CE DERNIER ETRANGER AU POURVOI, A PENETRE A NEUF REPRISES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS AU POSTE FRONTIERE DE KEHL (BAS-RHIN), CONDUISANT UN VEHICULE AUTOMOBILE DE FABRICATION ET D'ORIGINE ETRANGERE ;\n\n\n\nQU'EXCIPANT DE SA QUALITE DE TOURISTE, X... A BENEFICIE, A CHACUN DES PASSAGES, DE MESURES DE SUSPENSION DE TAXES ;\n\n\n\n QU'IL A QUITTE LE TERRITOIRE DOUANIER AUX PORTES DU PAS-DE-LA-CASE OU DE L'HOSPITALET (PYRENEES-ORIENTALES), POUR PENETRER EN ANDORRE OU IL A VENDU LES VEHICULES TRANSITES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 197, 416, 417 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, LESQUELS PREVOIENT ET PUNISSENT LE DELIT DE CONTREBANDE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE POSSESSEUR DES VEHICULES INVOQUEE PAR X... NE POUVAIT A ELLE SEULE L'EXEMPTER DES FORMALITES ET DES TAXES PRESCRITES POUR LE TRANSIT DES MARCHANDISES, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LESDITS VEHICULES ETAIENT DESTINES A LA VENTE ET AVAIENT ETE INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DANS UN BUT AUTRE QUE TOURISTIQUE ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE TROUVE PORTEUR LORS DE L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A SON RETOUR D'ANDORRE, D'UN EFFET DE PAYEMENT ETABLI A SON NOM PAR LE CREDIT ANDORRA SUR LA DEUTSCHE BANK, AGENCE DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN D'UN MONTANT DE 14500 DEUTSCHES MARKS, EFFET QU'IL AVAIT OMIS DE DECLARER ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ENONCE QUE RIEN N'ETABLIT QUE LE TITRE SUSVISE N'ETAIT PAS ENDOSSABLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST ENCORE A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 ET L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1947 DONT IL A ETE FAIT APPLICATION PRESCRIVENT LA DECLARATION, LORS DE L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE TOUS INSTRUMENTS DE PAYEMENT, ET QUE LA GENERALITE DE CES TERMES, JUSTIFIE L'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ONT FAITE DU TITRE LITIGIEUX ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BORE.