Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 63-13.180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cession des droits : La Cour a également souligné que la cession des droits de Mme de Y... à son fils en 1954 ne lui a pas donné plus de droits que ceux qu'elle avait elle-même, ce qui a été déterminant pour rejeter la demande de X... Victor.

3. Non-paiement des fermages : Le fait que ni Mme de Y... ni son fils n'aient payé de fermages depuis 1949 a été un argument clé. La Cour a noté que "ni dame de Y... ni son fils n'avaient depuis 1949 payé de fermages aux différents propriétaires", ce qui affaiblit leur position.

Interprétations et citations légales

2. Principes de la propriété et de la jouissance : La décision rappelle que la jouissance d'un bien ne confère pas automatiquement des droits de location. La Cour a affirmé que "l'échange fait en 1956 de cette parcelle en avait donné la propriété au Bureau d'Aide Sociale de la commune d'Emmerin", ce qui a été interprété comme un transfert de propriété sans modification des droits de jouissance.

3. Non-paiement des fermages : Le non-paiement des fermages a été un élément crucial pour établir l'absence de droits de X... Victor. La Cour a noté que "c'était pour indemniser ce bureau de l'occupation gratuite de X...", ce qui montre que l'occupation n'était pas reconnue comme légitime.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur une analyse rigoureuse des droits de propriété et de la qualité de locataire, en se basant sur des éléments factuels et juridiques clairs, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X... Victor.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DIT QUE X... VICTOR ETAIT SANS DROIT A DEMANDER SA REMISE EN JOUISSANCE DE LA PARCELLE CADASTREE B N° 169 A EMMERIN, DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE ET DONT IL SE PRETENDAIT LOCATAIRE ;\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR, M X... EXPOSAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL, IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE DE LA PARCELLE 169, QUI AVAIT PRIS DANS SON EXPLOITATION, LORS DE L'ECHANGE DE 1956, LA PLACE DE LA PARCELLE 1075, TENUE A FERME PAR LUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ;\n\nET ALORS, QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA SOCIETE DES CIMENTS S'ETAIT SUBSTITUEE A LA DAME DE Y... POUR LE REGLEMENT DES FERMAGES ET PLUS LOIN QUE NI MME DE Y... NI SON FILS N'ONT PAYE LE FERMAGE POUR CETTE PARCELLE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SES PRETENTIONS EN RETENANT QUE MME DE Y..., MERE DE X..., QUI ETAIT ORIGINAIREMENT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE B N° 169, L'AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DES 13 ET 14 MAI 1948, VENDUE A LA SOCIETE DES CIMENTS ET CHAUX HYDRAULIQUES DU NORD, TOUT EN S'EN RESERVANT LA JOUISSANCE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1961 ;\n\nQUE CETTE STIPULATION DU CONTRAT NE LUI AVAIT PAS DONNE LA QUALITE DE LOCATAIRE ET QU'AINSI, EN 1954, LORS DE LA CESSION DE SES DROITS A SON FILS, X... VICTOR, ELLE N'AVAIT PU LUI DONNER PLUS DE DROIT QU'ELLE N'EN AVAIT ELLE-MEME ;\n\nQUE, SI L'ECHANGE FAIT EN 1956 DE CETTE PARCELLE EN AVAIT DONNE LA PROPRIETE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE D'EMMERIN, CECI N'AVAIT PAS MODIFIE LES DROITS DE JOUISSANCE GRATUITE QUE X... TENAIT DE SA MERE ;\n\nQU'ENFIN, NI DAME DE Y... NI SON FILS N'AVAIENT DEPUIS 1949 PAYE DE FERMAGES AUX DIFFERENTS PROPRIETAIRES ET QUE, SI APRES L'ECHANGE DE 1956 ET JUSQU'EN 1961, L'ANCIEN PROPRIETAIRE, LA SOCIETE DES CIMENTS ET CHAUX HYDRAULIQUES DU NORD, AVAIT VERSE CERTAINES SOMMES AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, LE BUREAU D'ENTR'AIDE SOCIALE, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE C'ETAIT POUR INDEMNISER CE BUREAU DE L'OCCUPATION GRATUITE DE X..., LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE REVELEE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, LORS DE L'ECHANGE ET LUI CAUSAIT PREJUDICE ;\n\nATTENDU, DES LORS QUE, SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... N'AYANT JAMAIS ETE LOCATAIRE, NE POUVAIT VALABLEMENT EXERCER DE DROIT SUR LES TERRES LITIGIEUSES ET QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI JUSTIFIE ;\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 13 180. X... C/ COMMUNE D'EMMERIN, \n\nPRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET BORE.