Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 60-11.540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la garantie du vendeur : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la société Falgier ne pouvait être tenue responsable des vices des lambourdes, en se fondant sur le fait que ces dernières étaient déjà infestées au moment de leur livraison. La Cour a précisé que, peu importe la qualité promise, la société devait fournir une marchandise saine et loyale : « la société devait, de toute manière, fournir une marchandise saine et loyale ».

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité du vendeur : Selon le Code civil - Article 1641, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. La Cour a interprété que la société Falgier, en livrant des lambourdes infestées, a manqué à cette obligation, justifiant ainsi la condamnation à garantir les époux X... contre les réclamations de Y....

2. Force probante de l'expertise : Le Code de procédure civile - Article 246 stipule que les rapports d'expertise peuvent être utilisés comme preuve dans les litiges, à condition qu'ils aient été contradictoirement discutés. La Cour a souligné que la société Falgier avait eu l'opportunité de discuter les résultats de l'expertise, ce qui a permis de valider son utilisation dans le cadre de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris s'appuie sur des principes clairs de responsabilité contractuelle et de respect des droits de la défense, tout en affirmant la nécessité pour un vendeur de fournir des biens conformes aux attentes légales et contractuelles.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1959), LA SOCIETE FALGUIER ET FILS A FOURNI A Y... DES LAMBOURDES, QUE CELUI-CI DESTINAIT A SUPPORTER LES PLANCHERS D'UNE MAISON CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE X... ; \n\nQU'UN AN APRES LA POSE DE CES LAMBOURDES, X... CONSTATA QUE LES PLANCHERS ETAIENT INFESTES DE PARASITES LIGNEUX ; \n\nQUE L'EXPERTISE, ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, REVELA QUE CES PARASITES SE TROUVAIENT DANS LES LAMBOURDES DES L'EPOQUE DE LEUR LIVRAISON A Y... ; \n\nQUE LES EPOUX X... AYANT ETE ASSIGNES PAR Y... EN PAYEMENT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR LEUR COMPTE, ET AYANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA CONDAMNATION DE Y... EN REMBOURSEMENT DE CE QU'ILS LUI AVAIENT DEJA PAYE ET EN DOMMAGES-INTERETS, Y... APPELA LA SOCIETE FALGUIER EN GARANTIE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES LE 28 MAI 1953, AU MOTIF QUE LA SOCIETE FALGUIER ET FILS, QUI AVAIT DISCUTE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, NE POUVAIT EN INVOQUER LA NULLITE, ALORS QUE LADITE SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A CETTE INSTANCE ET N'AVAIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE CETTE EXPERTISE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QU'ELLE N'EN DISCUTAIT LES RESULTATS QUE SOUS CETTE RESERVE, FORMELLEMENT MAINTENUE DANS SES CONCLUSIONS, SELON LE POURVOI ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE RETENIR LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS EN REFERE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE RAPPORT, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, A ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTE PAR LA SOCIETE FALGUIER, QUI A CONCLU AU FOND ET S'EST AMPLEMENT EXPLIQUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE ENTIEREMENT SAUVEGARDES ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FALGUIER ET FILS A GARANTIR LES HERITIERS Y... DANS LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, A RAISON DU VICE PRESENTE PAR LES BOIS QUI AVAIENT SERVI A LA POSE DES PARQUETS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT LIVRE DES LAMBOURDES NE COMPORTANT QUE 20 % DE BOIS DE COEUR ET NON SOUMIS A UN TRAITEMENT PAR INSECTICIDES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU MARCHE INTERVENU ENTRE X... ET Y..., L'ARRET ATTAQUE ETEND A LA SOCIETE, QUI N'Y A PAS ETE PARTIE, UNE OBLIGATION A LAQUELLE ELLE ETAIT ETRANGERE ET QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES DU FOND NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LA NATURE ET LA PORTEE DE LA GARANTIE MISE A SA CHARGE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE FALGUIER FAISAIT VALOIR QUE LA VENTE, EN FONCTION DE SON PRIX ACCEPTE PAR LE MENUISIER Y..., CORRESPONDAIT A UNE CATEGORIE DE LAMBOURDES ORDINAIRES, QUI AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT LIVREES, ET POUR LAQUELLE LA GARANTIE DU VENDEUR NE JOUAIT QUE PAR REFERENCE AUX SPECIFICATIONS DE CETTE CATEGORIE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A SE REFERER AU MARCHE INTERVENU ENTRE X... ET Y... ; \n\nQU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ELLE A RELEVE QUE LES LAMBOURDES LITIGIEUSES ETAIENT DEJA INFESTEES LORSQU'ELLES ONT ETE FOURNIES PAR LA SOCIETE FALGUIER A Y..., ALORS QUE, QUELLE QUE FUT LA QUALITE PROMISE, LADITE SOCIETE DEVAIT, DE TOUTE MANIERE, FOURNIR UNE MARCHANDISE SAINE ET LOYALE ; \n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 540. SOCIETE FALGUIER ET FILS C/ VEUVE Y... ET AUTRES. \n\nPRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M E GUILLOT-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. \n\nA RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : \n\n21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 541, P 388, ET LES ARRETS CITES. \n\n9 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 487 (2°), P 378.