Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 63-12.960

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conflit de droits : La cour a également souligné que les parties tenant leur droit d'un même alienateur (A...) et que les époux X... ne prétendaient pas avoir usucapé l'immeuble litigieux. Ainsi, le conflit devait être tranché selon les règles de la publicité foncière, ce qui a été jugé approprié par la cour.

3. Responsabilité pour appel abusif : Concernant la responsabilité des époux X..., la cour a estimé qu'ils avaient commis une faute dans l'exercice de leur droit d'appel, car ils savaient qu'ils n'étaient pas en mesure de produire un titre préférable à celui de Z.... La cour a affirmé que "les juges du fond ne pouvaient justifier leur décision qu'en précisant la faute commise".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 2276 : Cet article stipule que "celui qui se prétend propriétaire d'un bien doit prouver son droit". La cour a appliqué ce principe en soulignant que les époux X... n'avaient pas apporté la preuve d'un titre valide.

3. Code civil - Article 2227 : Cet article traite de la prescription acquisitive (usucapion). La cour a noté que les époux X... ne prétendaient pas avoir usucapé le bien, ce qui a influencé la décision de ne pas reconnaître leur droit sur la base de la possession.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des règles de publicité foncière et des principes de preuve en matière de propriété, tout en soulignant la responsabilité des parties dans l'exercice de leurs droits.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z...REVENDIQUE CONTRE LES EPOUX X... LA PROPRIETE D'UN TERRAIN QUI AURAIT ETE CEDE PAR A..., ALORS PROPRIETAIRE, D'UNE PART, AUX EPOUX DACOSTA PAR VOIE D'ECHANGE, D'AUTRE PART, AUX EPOUX Y... PAR SUITE D'UNE VENTE, CES ACQUEREURS AYANT EUX-MEMES CEDE LEURS DROITS A Z...; \n\nQU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA PRETENTION DU REVENDIQUANT, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN TITRE PUBLIE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ANTERIEUR AU TITRE INVOQUE PAR Z..., ALORS QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 N'EST PAS APPLICABLE AUX ACTES OU DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1956 ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET QU'IL N'EST PAS ARTICULE QUE LE TITRE DONT SE PREVALENT LES EPOUX X... PRESENTE UN CARACTERE AUTHENTIQUE OU AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1956 ; \n\nQUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION SUR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER LE DROIT DE Z...SUR SON TITRE, ALORS QUE LES EPOUX X... JUSTIFIAIENT DE LEUR POSSESSION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES PARTIES TENANT LEUR DROIT D'UN MEME ALIENATEUR ET LES EPOUX X... NE PRETENDANT PAS AVOIR USUCAPE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, L'ARRET A, A BON DROIT, ESTIME QUE LE CONFLIT OPPOSANT LES AYANTS CAUSE DE A... DEVAIT ETRE TRANCHE EN APPLICATION DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE ; \n\nQU'AINSI, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE ; \n\nET SUR LE SECOND MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES EPOUX X... POUR AVOIR ABUSIVEMENT INTERJETE APPEL, ALORS QUE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS ETANT UN DROIT RECONNU A TOUTE PARTIE DANS UNE PROCEDURE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT JUSTIFIER LEUR DECISION QU'EN PRECISANT LA FAUTE COMMISE ; \n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX DACOSTA AVAIENT RELEVE APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES BASEE SUR DES PRINCIPES INDISCUTABLES, ALORS QU'ILS SAVAIENT QU'ILS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PRODUIRE UN TITRE PREFERABLE A CELUI DE Z..., A, A BON DROIT, CONSIDERE QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-12 960. EPOUX X... C/ Z.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COULET ET MARTIN-MARTINIERE.