Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 64-40.282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des intérêts moratoires : La Cour a noté que les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à partir de la date de la décision judiciaire fixant la créance d'indemnité, sauf disposition légale contraire. Elle a affirmé que "les intérêts moratoires ne pouvaient courir antérieurement à la date de la décision judiciaire".

3. Dépens et cassation : Concernant les dépens, la Cour a rappelé que "les dépens d'un arrêt cassé ne peuvent être mis par la juridiction de renvoi à la charge de la partie qui a obtenu la cassation", ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 130 : Cet article précise que les dépens d'un arrêt cassé ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a obtenu la cassation. La Cour a constaté que la Cour d'appel avait violé ce principe en maintenant la condamnation aux dépens, ce qui a justifié la cassation de l'arrêt.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est implicite que la question des intérêts moratoires et de leur point de départ est en lien avec les dispositions légales régissant les obligations et les réparations en matière de contrat de travail.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la précision dans l'application des règles relatives aux intérêts moratoires et aux dépens, tout en soulignant le principe de la chose jugée et ses implications sur les décisions judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE LA SOCIETE STERO AYANT ETE CONDAMNEE A VERSER A DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS EN SUITE DE LA RESILIATION PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, DAME X... A OBTENU UN ARRET INTERPRETATIF LUI ALLOUANT DES INTERETS MORATOIES DE PLEIN DROIT A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE ; \n\nQUE CET ARRET A ETE CASSE, LA CREANCE DE REPARATION NE POUVANT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES AVANT D'AVOIR ETE ALLOUEE JUDICIAIREMENT ; \n\nQUE LA JURIDICTION DE RENVOI A ESTIME QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR LE PRINCIPE DE L'ALLOCATION D'INTERETS DE PLEIN DROIT ET EN A FIXE LE POINT DE DEPART A LA DATE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT QU'EN DEPIT DE LA CASSATION INTERVENUE, L'ARRET INTERPRETATIF SUSVISE ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN TANT QU'IL ADMETTAIT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 5 JUILLET 1960 QUANT A L'ATTRIBUTION D'INTERETS DE DROIT, AU MOTIF QUE LA CENSURE NE PEUT EXCEDER LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ALORS QU'UN DES GRIEFS FORMULES SUR LE PRECEDENT POURVOI INVOQUAIT LE DEFAUT D'AMBIGUITE DE LA DECISION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'INTERPRETATION, ET QU'EN DECIDANT QU'A TORT LES PRECEDENTS JUGES AVAIENT ESTIME QUE DES INTERETS MORATOIRES SERAIENT DUS DE PLEIN DROIT, LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE REPUTEE AVOIR ECARTE CE GRIEF, NI ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERPRETATION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE N'ETAIENT EN LITIGE QUE DES INTERETS MORATOIRES ET LA DATE OU LEGALEMENT ILS DEVAIENT COURIR DE PLEIN DROIT, LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\nMAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : \n\nVU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT INTERPRETER LA DECISION AYANT PRONONCE DES CONDAMNATIONS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE DAME X..., A ESTIME QUE CES DERNIERES PRODUISAIENT DES INTERETS MORATOIRES DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA DATE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE LES AYANT PRIMITIVEMENT ALLOUEES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI EN AVAIT PAR LA SUITE CONFIRME LE PRINCIPE, TOUT EN EN REDUISANT LE MONTANT, AYANT AINSI RENDU DANS CETTE LIMITE AU JUGEMENT ENTREPRIS SES EFFETS SUSPENDUS PAR L'APPEL ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT PAR VOIE D'INTERPRETATION ET NON SUR UNE REQUETE CIVILE POUR OMISSION DE STATUER, A PROPOS D'INTERETS MORATOIRES ET NON D'INTERETS COMPENSATOIRES, ET ALORS QUE SI LES INTERETS MORATOIRES NE POUVAIENT COURIR ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE FIXANT LA CREANCE D'INDEMNITE, ILS N'ETAIENT DUS DE PLEIN DROIT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT, EXCEPTE DANS LES CAS OU LA LOI LES FAIT COURIR DE PLEIN DROIT A PARTIR D'UNE AUTRE DATE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE CE SOIT LE CAS EN L'ESPECE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nET, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LA DISPOSITION DE L'ARRET INTERPRETATIF ANNULE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE STERO AUX DEPENS DE L'INCIDENT ; \n\nQUE LES DEPENS D'UN ARRET CASSE NE POUVANT ETRE MIS PAR LA JURIDICTION DE RENVOI A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 25 OCTOBRE 1963 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-40 282. SOCIETE TECHNIQUE D'ETUDES DE RECHERCHES ET D'ORGANISATIONS (STERO) C/ VEUVE X.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M CHAREYRE. \n\nDANS LE MEME SENS : \n\nSUR LE N° 2 : \n\n13 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 136 (2°), P 100, ET LES ARRETS CITES ; \n\n12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 874 (2°), P 722 ; \n\n16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 549, P 458.