Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 64-20.023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'application de l'article 22 : La cour d'appel a jugé que les consorts X... pouvaient invoquer l'exception de l'article 22 de la loi du 1er septembre 1948, en raison de l'acceptation des majorations par la précédente propriétaire. Z... a contesté cela, arguant que pour que l'exception soit valable, il fallait que le locataire exerce une profession dans les locaux et que le propriétaire ait eu connaissance de cette affectation. La Cour de cassation a confirmé que la location était devenue professionnelle suite à la perception des majorations, ce qui justifiait la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 141 : Cet article impose que les décisions judiciaires soient motivées. Z... a soutenu que la cour d'appel n'avait pas suffisamment motivé sa décision concernant la novation. Cependant, la Cour de cassation a estimé que les motifs de l'arrêt étaient suffisants pour justifier la décision.

3. Loi du 1er septembre 1948 - Article 20 : Cet article permet au propriétaire de demander la reprise de son bien sous certaines conditions. Z... a tenté de s'en prévaloir, mais la cour a jugé que la situation avait évolué en raison des majorations acceptées, ce qui a modifié la nature du bail.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que la qualification de la location comme professionnelle était fondée sur des faits établis et que les droits de la défense, bien que potentiellement affectés par la soumission d'un moyen d'office, n'avaient pas été suffisamment violés pour annuler la décision de la cour d'appel.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : \n\nPRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FORMEE PAR Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT... A PARIS, LOUE AUX CONSORTS X..., AU SEUL MOTIF, NON INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, EN ACCEPTANT LES MAJORATIONS PROFESSIONNELLES, AVAIT CONSENTI UNE NOVATION A LA CONVENTION ORIGINAIRE, LAQUELLE NE PREVOYAIT QU'UN USAGE D'HABITATION, ALORS QUE CE MOYEN, SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, QU'ALORS MEME QU'IL SERAIT ETABLI QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AURAIT ACCEPTE LA NOVATION, IL N'EN RESULTE NULLEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE CETTE ACCEPTATION AIT ETE CONNUE DE Z... ; \n\nQU'AU CONTRAIRE, CELUI-CI A TOUJOURS REFUSE, COMME L'AVAIT FAIT SA VENDERESSE, DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES LOCAUX ; \n\nQU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL A ENCAISSE LES MAJORATIONS PROFESSIONNELLES APRES AVOIR NOTIFIE UN NOUVEAU DECOMPTE SUPPRIMANT CES MAJORATIONS ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE MEME ARRET A DECIDE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT FONDES A INVOQUER L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU SEUL MOTIF QUE L'AFFECTATION PROFESSIONNELLE DES LOCAUX RESULTAIT DE L'ACCEPTATION DES MAJORATIONS PAR LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'ABORD, LE LOCATAIRE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE QU'A LA PREMIERE CONDITION ESSENTIELLE ET NECESSAIRE D'EXERCER D'UNE MANIERE CONTINUE ET HABITUELLE UNE PROFESSION DANS LES LOCAUX LOUES ET A LA SECONDE CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE AFFECTATION PROFESSIONNELLE ET AIT DONNE SON ACCORD AU MOINS TACITE, ET ALORS QU'IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE QUE X... N'EXERCAIT PAS ET NE POUVAIT PAS EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN-CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE AIT ETE DONNE ET QUE LA COUR DEVAIT D'AUTANT PLUS MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT QUE LES PROCEDURES ENGAGEES PAR LE REQUERANT ET SA VENDERESSE NE LAISSAIENT SUBSISTER AUCUN DOUTE QUANT A LEUR REFUS DE RECONNAITRE L'AFFECTATION PROFESSIONNEL DES LOCAUX ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LE LOYER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX LOUE A USAGE D'HABITATION, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 17 OCTOBRE 1934 AUX EPOUX X... PAR LES EPOUX Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT Z..., A ETE, SUIVANT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE LE 28 SEPTEMBRE 1949 PAR LES PROPRIETAIRES AUX PRENEURS, AFFECTE D'UNE MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL REGULIEREMENT PERCUE PAR LA SUITE PAR LES BAILLEURS ET REGULIEREMENT ACQUITTEE PAR LE DOCTEUR X..., VENU AUX DROITS DE SON PERE DECEDE ; \n\nQU'ENFIN, DAME Y... AYANT TENTE NONOBSTANT, AU COURS D'UNE PROCEDURE SANCTIONNEE PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 MAI 1954, DANS LAQUELLE Z..., NOUVEAU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT POUR L'AVOIR ACQUIS LE 11 FEVRIER 1953, EST INTERVENU, DE FAIRE JUGER QUE LES LIEUX N'ETAIENT A AUCUN USAGE PROFESSIONNEL ET D'OBTENIR UNE RECTIFICATION DE SURFACE CORRIGEE OFFRANT DE RESTITUER LES SOMMES PERCUES PRETENDUMENT PAR ERREUR AU TITRE DE MAJORATION PROFESSIONNELLE, A ETE DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS ; \n\nATTENDU QUE RESULTANT DE CETTE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE ET OPPOSABLE A Z..., QUI Y ETAIT PARTIE INTERVENANTE, QUE LA LOCATION EST DEVENUE, PAR SUITE DE LA PERCEPTION DE MAJORATION DE LOYERS ET PAR ACCORD DES PARTIES, UNE LOCATION PROFESSIONNELLE, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE LOCATAIRE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, AINSI QUE L'A DECIDE LA COUR D'APPEL, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR S'OPPOSER A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ; \n\nQUE LA DECISION ATTAQUEE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ET LE POURVOI MAL FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20 023. Z... C/ CONSORTS X.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS.