Cour de cassation, arret, 1965-05-07, 63-10.538

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge des référés : La Cour a également noté que le juge des référés n'est pas habilité à accorder un nouveau délai pour assigner sur le fond, ce qui constitue une violation des règles de procédure.

> "Ces dispositions n'autorisent pas le juge des référés... à impartir du créancier un nouveau délai pour assigner sur le fond."

3. Conséquences de l'ordonnance : L'arrêt de la Cour d'appel a été jugé erroné en ce qu'il a considéré que la décision du juge des référés pouvait remplacer le délai initial par un nouveau délai, ce qui n'est pas conforme à la législation en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 48 : Cet article stipule que toute ordonnance rendue sur requête doit fixer un délai pour que le créancier forme sa demande au fond, ce qui est essentiel pour la validité de l'inscription.

- Code de procédure civile - Article 54 : Cet article précise que le juge des référés ne peut pas modifier les délais fixés par l'ordonnance initiale, ce qui souligne l'importance de respecter les délais impartis pour éviter toute nullité.

La Cour de cassation a donc interprété ces textes de manière stricte, en affirmant que le non-respect des délais fixés entraîne la nullité de l'inscription, et que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prolonger ces délais. Cette décision réaffirme l'importance de la rigueur procédurale dans les affaires d'inscription d'hypothèque judiciaire, garantissant ainsi la sécurité juridique des créanciers et débiteurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE AUTORISANT UN CREANCIER A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DE SON DEBITEUR, DOIT FIXER AU CREANCIER LE DELAI DANS LEQUEL IL DEVRA FORMER, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, SA DEMANDE AU FOND, A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION ET QU'IL N'EST STATUE, PAR LADITE ORDONNANCE, QU'A CHARGE D'EN REFERER EN CAS DE DIFFICULTES ; \n\n\nATTENDU QUE CES DISPOSITIONS N'AUTORISENT PAS LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR LE DEBITEUR D'UNE DEMANDE DE SURSIS A L'INSCRIPTION OU D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CELLE-CI, A IMPARTIR DU CREANCIER UN NOUVEAU DELAI POUR ASSIGNER SUR LE FOND ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES BOIS AFRICAINS CONTREPLAQUES AVAIT PRIS, EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE QUI L'Y AVAIT AUTORISEE, INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR CERTAINS BIENS X... POUR SURETE DE LA CREANCE QU'ELLE ALLEGUAIT A SON ENCONTRE ; \n\n\nQU'APRES CETTE INSCRIPTION, LE DEBITEUR PRETENDU, CONTESTANT L'EXISTENCE DE LA CREANCE, AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE PREMIERE DEMANDE FORMEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA SOCIETE REQUERANTE POUR ASSIGNER SUR LE FOND ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX MESURES CONSERVATOIRES ORDONNEES, PUIS, D'UNE SECONDE DEMANDE, FORMEE APRES L'EXPIRATION DU MEME DELAI ET TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE L'INSCRIPTION, A DEFAUT D'ASSIGNATION AU FOND ; \n\n\nQUE PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LE JUGE DES REFERES AVAIT JOINT PUIS REJETE LES DEMANDES ET AVAIT, EN OUTRE, IMPARTI A LA SOCIETE REQUERANTE UN NOUVEAU DELAI POUR ASSIGNER AU FOND ; \n\n\nQUE, POUR CONFIRMER CETTE DERNIERE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'IL ADOPTE, OBSERVE QUE CETTE DECISION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME RENDUE A LA DATE DE LA PREMIERE ASSIGNATION EN REFERE, PARTANT, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND ET COMME AYANT VALABLEMENT REMPLACE LEDIT DELAI PAR UN AUTRE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION ; \n\n\nQUE LE MEME ARRET OBSERVE ENCORE QUE LA SOCIETE AYANT ASSIGNE DANS CE NOUVEAU DELAI, LA DEMANDE EN NULLITE DEVAIT ETRE REJETEE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 22 JANVIER 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-10 538. X... C/ SOCIETE DES BOIS AFRICAINS CONTREPLAQUES (BAC). PRESIDENT : \nM DROUILLAT-RAPPORTEUR : M SEYER-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.