Résumé de la décision
La décision concerne une ordonnance rendue le 27 décembre 1961 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant au sieur X, situé sur le territoire de la commune de La Boissière. L'ordonnance a été annulée en raison de vices de forme, notamment l'absence de mention des formalités légales requises, telles que les modifications individuelles du dépôt du dossier en mairie et l'avis du sous-préfet, comme l'exige l'article 20 du décret du 6 juin 1959. La Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun.
Arguments pertinents
1. Vérification des formalités légales : La Cour souligne que le magistrat doit vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies avant de prononcer une expropriation. Cette vérification doit être constatée dans l'ordonnance, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent.
2. Vices de forme : L'absence de mention des modifications individuelles du dépôt du dossier en mairie et de l'avis du sous-préfet constitue un vice de forme. La Cour conclut que cette omission entache l'ordonnance d'irrégularité, justifiant son annulation.
> "En omettant de viser les énonciations sus-indiquées dont la mention était nécessaire pour justifier l'accomplissement des formalités légales, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation."
Interprétations et citations légales
L'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 impose au magistrat de s'assurer que toutes les formalités légales sont respectées avant de prononcer une expropriation. Cela implique une obligation de diligence et de rigueur dans le traitement des dossiers d'expropriation.
- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 6 : Cet article stipule que le magistrat doit vérifier les formalités avant de rendre une ordonnance d'expropriation, ce qui renforce la nécessité d'une procédure transparente et conforme aux exigences légales.
De plus, l'article 20 du décret du 6 juin 1959 précise les formalités à suivre, notamment la nécessité d'obtenir un avis du sous-préfet et de procéder à des modifications individuelles du dépôt du dossier. L'absence de ces mentions dans l'ordonnance constitue une violation des exigences procédurales.
- Décret du 6 juin 1959 - Article 20 : Cet article énonce les étapes nécessaires à suivre pour garantir la légalité de la procédure d'expropriation, soulignant l'importance de la conformité aux exigences administratives.
En conclusion, la décision illustre l'importance de la conformité aux formalités légales dans les procédures d'expropriation, et rappelle que toute irrégularité peut entraîner l'annulation de l'ordonnance prononçant l'expropriation.