Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 61-13.070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Sur le quatrième moyen : La Cour a précisé que l'indemnité d'éviction avait été fixée en tenant compte de l'époque de l'éviction, ce qui était conforme à la loi. Elle a noté que la Cour d'appel avait implicitement répondu aux conclusions du locataire en se plaçant à l'époque de l'éviction : « la Cour d'appel a déterminé le montant de l'indemnité due à Z..., en se plaçant à l'époque de son éviction ».

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de l'indemnité d'éviction : La Cour a interprété la nécessité de se baser sur la situation des locaux plutôt que sur les résultats déficitaires du fonds de commerce. Cela s'inscrit dans le cadre de l'indemnisation pour préjudice, où la valeur marchande au moment de l'éviction doit être considérée, mais en tenant compte des réalités économiques.

3. Article 1728 du Code civil : Bien que non cité explicitement dans le texte, cet article régit les baux commerciaux et les droits des locataires en matière d'indemnité d'éviction. La décision de la Cour d'appel de se baser sur la valeur des locaux en tant que pas de porte est conforme à l'esprit de cet article, qui vise à protéger les intérêts des locataires évincés.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'évaluation précise des éléments constitutifs d'un fonds de commerce et le respect des procédures légales en matière d'indemnisation.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN, A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, AVAIT ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, QUE S'AGISSANT D'UN APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE A L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A SUPPRIME LES QUALITES ET A L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU MEME CODE QUI N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ; \n\nQUE LES DEUX MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 23 MAI 1961) ET DE LA PROCEDURE, QU'EN 1953, Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A GRENOBLE... A Z..., A REFUSE A CELUI-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; \n\nQU'EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 31 OCTOBRE 1955, FIXANT L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DUE A Z..., CELUI-CI QUITTA LES LIEUX LE 5 JANVIER 1956 ; \n\nQUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LA MEME COUR D'APPEL QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU PRENEUR A 20500 FRANCS ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT QUE L'EVALUATION DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR Z... ETAIT PROBLEMATIQUE, QUE SEULE LA SITUATION DES LOCAUX EN TANT QUE PAS DE PORTE POUVAIT REPRESENTER UNE CERTAINE VALEUR, ET QUE LES PRIX DE CESSION D'AUTRES FONDS SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE POUVAIENT FOURNIR DES ELEMENTS DE COMPARAISON, ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET SE BORNE A HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE POUR EVALUER LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, IL CONVENAIT DE SE RAPPORTER AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET NON AUX BENEFICES REALISES ; \n\nALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET NE DONNE AUCUNE INDICATION SUR L'IMPORTANCE DES FONDS CEDES ET PRIS COMME ELEMENTS DE COMPARAISON ; \n\nET ALORS ENFIN QUE DANS DES CONCLUSIONS EGALEMENT LAISSEES SANS REPONSE, Z... SOUTENAIT QUE LE REFUS DE L'EXPERT DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE PERTE DE CLIENTELE SE FONDAIT SUR UNE ERREUR INADMISSIBLE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU COMME LE PRETEND L'HOMME DE L'ART, AUCUN INTERET DANS LA SOCIETE PLOUSSU QUI EXPLOITE UN MAGASIN VOISIN ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES RESULTATS DE L'ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE DANS LE FONDS DE COMMERCE, QU'IL A EXAMINES DE L'ANNEE 1950 A LA DATE DE L'EVACUATION DES LIEUX PAR LE PRENEUR, FONT APPARAITRE QUE L'EXPLOITATION-A TOUJOURS ETE PRATIQUEMENT DEFICITAIRE SEULES LES ANNEES 1952 ET 1955 AYANT LAISSE DE LEGERS EXCEDENTS LOIN CEPENDANT DE COMBLER LE DEFICIT ET QUE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS, EXAMEN DE LA COMPTABILITE ET RESULTATS D'EXPLOITATION A JUSTEMENT AMENE L'EXPERT-A CONSIDERER QUE SEULE LA SITUATION DES LOCAUX PEUT, EN TANT QUE PAS DE PORTE REPRESENTER UNE CERTAINE VALEUR-QUE L'ARRET A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; \n\nATTENDU D'AUTRE PART, QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., L'ARRET A DECRIT LES FONDS DE COMMERCE, QU'IL A RETENUS COMME ELEMENTS DE COMPARAISON ; \n\nQUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\nATTENDU, ENFIN, QU'EN FAISANT UNE ESTIMATION MOTIVEE DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT, PAR LES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., QUE Z...-EXPLOITANT-LE MAGASIN PLOUSSU-LES FRAIS DE REINSTALLATION SONT INEXISTANTS, L'ARRET A REPONDU AUX PRETENTIONS DE Z... RELATIVES A SES FRAIS DE REINSTALLATION ET LA PERTE DE CLIENTELE, D'OU IL SUIT QU'EN SA TROISIEME BRANCHE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; \n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT EN 1961 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE EN RAISON DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL A UN LOCATAIRE DONT L'EVICTION S'ETANT EFFECTIVEMENT REALISEE EN 1955 D'AVOIR FIXE CE MONTANT D'APRES LA VALEUR NOMINALE DU FONDS DE COMMERCE DU PRENEUR EN 1955 ; \n\nALORS QU'IL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PRENEUR DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE TEL QU'IL EXISTAIT A L'EPOQUE DE L'EVICTION, MAIS EN TENANT COMPTE DE LA VARIATION DE LA VALEUR DE LA MONNAIE ENTRE CETTE EPOQUE ET LA DATE DE LA DECISION FIXANT DEFINITIVEMENT L'INDEMNITE ; \n\nET ALORS QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT STRICTEMENT CONFORME A LA REGLE DE DROIT SUIVANT LAQUELLE L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE, AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET, COMPTE TENU DE TOUTE DEPRECIATION MONETAIRE EVENTUELLEMENT SURVENUE DEPUIS LE JOUR OU LE DOMMAGE S'EST PRODUIT. MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A DETERMINE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A Z..., EN SE PLACANT A L'EPOQUE DE SON EVICTION, QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR ; \n\nQUE D'AUTRE PART EN SE PLACANT A L'EPOQUE DE L'EVICTION POUR FIXER L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE, LES JUGES D'APPEL ONT SATISFAIT AU VOEU DE LA LOI ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-13 070. Z... C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM GALLAND ET COLAS DE LA NOUE.