Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 63-12.212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imputabilité de l'accident : La cour a considéré que l'accident n'était pas dû à une cause totalement étrangère au travail, ce qui a permis de maintenir la présomption d'imputabilité. Elle a conclu que "la cour d'appel a pu considérer que l'accident n'était pas dû à une cause totalement étrangère au travail et que dès lors la présomption d'imputabilité... n'était pas détruite par la preuve contraire".

3. Examen des circonstances : La cour a également souligné qu'elle n'était pas limitée à l'argumentation des parties, mais devait examiner tous les éléments pertinents pour déterminer si l'accident pouvait être qualifié d'accident du travail. Cela inclut la reconnaissance que "la cour d'appel... avait à trancher un litige touchant la législation des accidents du travail, d'ordre public".

Interprétations et citations légales

La cour a également fait référence à la nécessité d'établir un lien entre l'accident et le travail, ce qui est fondamental dans le cadre de la législation sur les accidents du travail. Le raisonnement de la cour repose sur l'idée que même si des conditions médicales préexistantes ont contribué au malaise, les circonstances spécifiques de l'accident (la chute dans l'escalier) sont suffisamment liées à l'activité professionnelle pour justifier la qualification d'accident du travail.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse approfondie des faits et des circonstances entourant l'accident, tout en respectant les principes juridiques établis par la législation sur les accidents du travail.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'AVOIR DECIDE QUE LE DECES DE X... SURVENU LE 23 JUIN 1956, ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU DECES ETAIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER AYANT OCCASIONNE UNE FRACTURE DU CRANE, CHUTE SURVENUE DANS L'ESCALIER QUE L'OUVRIER DEVAIT EMPRUNTER A L'OCCASION DE SON TRAVAIL ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LA VICTIME PRESENTAIT DES LESIONS MENINGEES AVEC INFARCTUS DU MYOCARDE EXPLIQUANT LE MALAISE ET LES PHENOMENES VERTIGINEUX AYANT OCCASIONNE LA CHUTE, DE SORTE QU'AUCUN LIEN N'EXISTAIT ENTRE LE TRAVAIL ET L'ACCIDENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., QUI VENAIT DE DEJEUNER AVAIT REPRIS SON TRAVAIL A 13 H 30 ; \n\n\nQUE LE CONTREMAITRE AYANT REMARQUE L'ETAT ANORMAL DE CET OUVRIER QUI TITUBAIT LEGEREMENT, AVAIT LES YEUX ROUGES ET DES DIFFICULTES A S'EXPRIMER, LUI DONNA L'ORDRE D'ALLER SE REPOSER ET DE RENTRER CHEZ LUI ; \n\n\nQUE C'EST EN SE RENDANT AU VESTIAIRE OU IL DEVAIT QUITTER SES VETEMENTS DE TRAVAIL ET AU MOMENT OU IL ARRIVAIT EN HAUT DE L'ESCALIER Y CONDUISANT QU'IL CHANCELA ET VINT S'ECRASER EN BAS DE CELUI-CI ; \n\n\nQUE LE MEDECIN QUI A PRATIQUE L'AUTOPSIE A CONCLU D'UNE MANIERE FORMELLE QUE X... A SUCCOMBE A UNE FRACTURE DU CRANE, SUITE ET CONSEQUENCE DE LA CHUTE QU'IL A FAITE, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS DES LESIONS MENINGEES ET UN INFARCTUS DU MYOCARDE EXPLIQUANT LE MALAISE ET LES PHENOMENES VERTIGINEUX AYANT OCCASIONNE LA CHUTE ; \n\n\nATTENDU QUE TENANT COMPTE D'UNE PART DE CE QUE SI L'INFARCTUS DU MYOCARDE ET LES LESIONS MENINGEES ETAIENT EN RELATION AVEC UN ETAT MORBIDE LATENT, LA CRISE AIGUE DU MAL NE PEUT ETRE DETACHEE DES CIRCONSTANCES DU TRAVAIL ; \n\n\nQU'IL EST MANIFESTE QUE L'EFFORT ACCOMPLI PAR LE SUJET EN PLEINE DIGESTION POUR REPRENDRE SON TRAVAIL ET L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE SE REPOSER IMMEDIATEMENT EN S'ALLONGEANT DES LES PREMIERS SYMPTOMES ONT AGGRAVE LES CONSEQUENCES D'UNE CRISE QUI N'ETAIT PAS SANS REMISSION ; \n\n\nD'AUTRE PART DE CE QUE X... EST DECEDE NON DE TROUBLES CIRCULATOIRES QUI N'ONT OCCASIONNE QUE LE MALAISE CAUSE DE LA CHUTE MAIS D'UNE FRACTURE DU CRANE CONSECUTIVE A CETTE CHUTE QUI S'EST PRODUITE DANS UN ESCALIER QUE L'OUVRIER DEVAIT EMPRUNTER SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL SUIVANT L'ORDRE DONNE PAR UN PREPOSE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QUE DES LORS LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUI JOUAIT EN L'ESPECE N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A X..., AUX MOTIFS QUE SI L'INFARCTUS DU MYOCARDE ET LES LESIONS MENINGEES ETAIENT EN RELATION AVEC UN ETAT MORBIDE LATENT, IL ETAIT MANIFESTE QUE L'EFFORT ACCOMPLI PAR LE SUJET EN PLEINE DIGESTION POUR REPRENDRE SON TRAVAIL ET L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT A SE REPOSER IMMEDIATEMENT EN S'ALLONGEANT DES LES PREMIERS SYMPTOMES AVAIENT AGGRAVE LES CONSEQUENCES D'UNE CRISE QUI N'ETAIT PAS SANS REMISSION, ALORS QUE D'UNE PART, LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT SEULEMENT FAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU SEUL FAIT QU'IL S'ETAIT PRODUIT AU LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL ET N'A JAMAIS SOUTENU QUE LES CIRCONSTANCES INHERENTES AU TRAVAIL AVAIENT AGGRAVE LES CONSEQUENCES D'UNE CRISE QUI N'ETAIT PAS SANS REMISSION ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE QUE X... S'EST ECROULE AVEC UNE SOUDAINETE FOUDROYANTE ; \n\n\nQUE LA COUR A DES LORS DENATURE LES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CONSIDERANT QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE DE X... N'ETAIT PAS SANS REMISSION ALORS QUE, ENFIN, LE MALAISE AYANT CAUSE LA CHUTE DE X... S'EST PRODUIT APRES QU'IL EUT ETE DISPENSE PAR SON CONTREMAITRE DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET QUE RIEN N'INTERDISAIT A X... DE S'ALLONGER SUR LE SOL S'IL EN SENTAIT LA NECESSITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A TRANCHER UN LITIGE TOUCHANT LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'ORDRE PUBLIC, N'AVAIT PAS A SE BORNER A L'EXAMEN ET A LA DISCUSSION DE LA SEULE ARGUMENTATION DES PARTIES EN CAUSE ; \n\n\nQU'ELLE ETAIT FONDEE AU VU DES RENSEIGNEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE A RECHERCHER ET A RETENIR TOUS LES ELEMENTS POUVANT LUI PERMETTRE D'AFFIRMER, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR QUE X... AVAIT BIEN ETE EN L'ESPECE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-12 212. SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS A COMBE ET FILS ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM LE PRADO ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 454, P 354 ; \n\n\n23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 972, P 771 ; \n\n\n11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 715, P 592 ; \n\n\n14 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 168, P 136 ; \n\n\n21 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 274, P 221. SUR LE N° 2 : 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 289, P 237, ET LES ARRETS CITES.