Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 62-12.745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "L'opposition formée à la contrainte constituant un litige de sécurité sociale relevant de la compétence des juridictions de sécurité sociale, la commission de première instance... se trouvait qualifiée pour se prononcer sur toutes les questions s'y rapportant."

2. Application de l'article L 190 du Code de la Sécurité Sociale : La décision rappelle que cet article établit que les juridictions de sécurité sociale sont compétentes pour régler les difficultés liées à l'application des législations de sécurité sociale, ce qui inclut les litiges entre les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale.

- Citation pertinente : "Une organisation du contentieux de la sécurité sociale règle les difficultés aux quelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale."

Interprétations et citations légales

- Citation directe : "Une organisation du contentieux de la sécurité sociale règle les difficultés aux quelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale."

2. Article 25 de la Loi du 7 mars 1925 : Cet article évoque les conséquences de la faute de gestion. La décision de la commission de première instance de ne pas examiner cette question a été jugée erronée, car la compétence pour apprécier cette faute relevait également de la juridiction de sécurité sociale dans le cadre de l'opposition à la contrainte.

- Bien que l'article ne soit pas cité textuellement dans la décision, il est sous-entendu que la question de la faute de gestion est pertinente dans le cadre des litiges de sécurité sociale.

En conclusion, la décision de la Cour met en lumière l'importance de la compétence des juridictions de sécurité sociale pour traiter des litiges qui peuvent inclure des questions de gestion, affirmant ainsi que la commission de première instance devait examiner l'ensemble des arguments soulevés par X... dans son opposition à la contrainte.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE A X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES TISSAGES DU MAYOLLET, UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR CETTE SOCIETE ; \n\n\nATTENDU QUE X... AYANT FAIT OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE, EN SOUTENANT QU'IL NE SAURAIT ETRE PERSONNELLEMENT TENU DESDITES COTISATIONS, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT LUI A OBJECTE QUE LE FAIT POUR UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE NE PAS PAYER LES COTISATIONS, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE GESTION, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR SURSEOIR A STATUER SUR L'OPPOSITION ET DONNER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA FAUTE DE GESTION INVOQUEE PAR ELLE CONTRE X..., LA DECISION ENONCE QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS A UNE JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE, CHARGEE DE STATUER EXCLUSIVEMENT SUR LES LITIGES RELEVANT DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, D'APPRECIER LA FAUTE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE PAR UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'OPPOSITION FORMEE A LA CONTRAINTE CONSTITUANT UN LITIGE DE SECURITE SOCIALE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI EN ETAIT SAISIE, SE TROUVAIT QUALIFIEE POUR SE PRONONCER SUR TOUTES LES QUESTIONS S'Y RAPPORTANT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUIN 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE ROANNE ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 62-12 745. URSSAF DE ROANNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M JOLLY.