Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 63-20.105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de congé et droit au maintien : La cour a jugé que, selon l'article 10, paragraphes 2 et 3 de la loi du 1er septembre 1948, Dame X... ne pouvait pas revendiquer son droit au maintien après le congé qui lui a été délivré, car elle n'avait pas conservé sa résidence dans les lieux.

3. Abandon du domicile conjugal : Concernant Z..., la cour a noté qu'il avait délaissé l'appartement pour vivre avec une maîtresse, ce qui a conduit à la séparation de corps. La cour a affirmé que "Z... ayant perdu tout droit au bail par l'effet du congé qui lui a été délivré et n'ayant pas conservé sa demeure dans les lieux qu'il a abandonnés de son propre chef ne peut prétendre au maintien".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 238 : Cet article évoque le caractère provisoire des mesures concernant la résidence des époux. La cour a précisé que les décisions de justice relatives à la résidence des époux ne constituent pas des phénomènes de force majeure, ce qui a été un point clé dans le rejet du pourvoi de Z... : "les décisions de justice n'étant pas des phénomènes de force majeure, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 10, 2 de la loi du 1er septembre 1948".

3. Code civil - Article 1351 : Cet article traite de l'autorité de la chose jugée. La cour a rappelé que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'à ce qui fait l'objet du jugement, ici la séparation de corps, et non à la question du droit au bail.

4. Loi du 4 août 1962 - Article 1751 : Cet article assure à chaque époux le droit au bail du logement qui leur sert d'habitation. Cependant, la cour a conclu que Z... avait perdu ce droit en raison de son abandon de l'appartement.

En somme, la décision repose sur une interprétation stricte des conditions de maintien dans les lieux, mettant en avant l'importance de l'occupation effective et le respect des décisions judiciaires concernant la résidence des époux.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE DAME X... NEE Y..., LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1944 D'UN APPARTEMENT SITUE 30 QUAI DE PASSY, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE, 30, QUAI DE PASSY, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LUI A DONNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 31 MARS 1961 ET DIT QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LE LOCAL D'HABITATION LITIGIEUX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS HABITE LES LIEUX ET RESIDAIT A UNE AUTRE ADRESSE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QU'UN LIEN DE DROIT S'EST CREEE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE, PAR LEQUEL ELLE EST DEVENUE TITULAIRE DU BAIL DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET EN A ACQUITTE LE LOYER JUSQU'AU RETOUR DE CAPTIVITE EN 1944 DE SON FILS, PAR QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ELLE L'A FAIT OCCUPER D'UNE FACON REGULIERE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU AU MOIS DE FEVRIER 1944 LA LOCATION LITIGIEUSE A SON NOM EN VUE D'Y LOGER SON FILS GEORGUI Z..., ALORS PRISONNIER EN ALLEMAGNE, N'A JAMAIS HABITE LES LIEUX ET A TOUJOURS RESIDE EN FAIT 34, QUAI DE PASSY ; \n\n\nATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'OCCUPATION DES LIEUX DONNANT DROIT AU MAINTIEN PEUT AVOIR LIEU NON SEULEMENT PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME MAIS EGALEMENT PAR DES PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LE LOCATAIRE AIT CONSERVE DANS LES LIEUX SA DEMEURE ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR A PU DECIDER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PERMETTAIENT PAS A DAME X... D'INVOQUER VALABLEMENT POUR ELLE-MEME LE DROIT AU MAINTIEN D'APRES LA DATE D'EFFET DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 238, 1351 ET 1751 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE Z... A QUI LA QUALITE DE LOCATAIRE N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET QUI A PRIS EFFECTIVEMENT POSSESSION DES LIEUX EN 1944 A SON RETOUR DE CAPTIVITE S'EST VU NOTIFIER EGALEMENT CONGE PAR LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE LE 31 MARS 1961 ; \n\n\nQU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE ET DIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL AURAIT QUITTE L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR UNE AUTRE HABITATION, ET QUE SI SON EPOUSE ETAIT AUTORISEE A HABITER L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR UNE DECISION DE JUSTICE, C'EST EN RAISON DE SON DEPART QUI A ABOUTI A LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX, ET QUE LES DECISIONS DE JUSTICE N'ETANT PAS DES PHENOMENES DE FORCE MAJEURE, IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX, ALORS D'UNE PART, QUE Z... AYANT APPORTE LE DROIT AU BAIL DU LOGEMENT LITIGIEUX DANS LA COMMUNAUTE DE BIENS QUI S'EST INSTITUEE ENTRE SON EPOUSE ET LUI-MEME A CONSERVE CE DROIT A TITRE PERSONNEL COMME AYANT SANS DISCONTINUITE OCCUPE OU FAIT OCCUPER LES LIEUX PAR SA FEMME QUI, LES LOYERS RESTANT A LA CHARGE DE L'EPOUX, EN FUT ATTRIBUTAIRE DE LA JOUISSANCE PAR DECISION D'ABORD DU MAGISTRAT CONCILIATEUR PUIS, POUR LA PERIODE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, EN VERTU DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, AINSI QUE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, A REMPLI LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX SANS QUE PUISSE ETRE RELEVE UTILEMENT A SON ENCONTRE UN PRETENDU ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL QUI NE CONSTITUE PAS UN DELAISSEMENT MEME PERSONNEL DES LIEUX LITIGIEUX, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DES LOYERS, ALORS, D'AUTRE PART QUE EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, LES MESURES PRISES PAR LE TRIBUNAL CONCERNANT LA RESIDENCE DES EPOUX ONT UN CARACTERE PROVISOIRE, ALORS ENCORE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, C'EST-A-DIRE LA SEPARATION DE CORPS, POUR LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Z..., ALORS ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL) APPLICABLES A L'INSTANCE EN COURS, ASSURENT A CHACUN DES EPOUX LE DROIT AU BAIL DU LOGEMENT QUI LEUR SERT D'HABITATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL ET DES DONNEES DE LA CAUSE, QUE Z... A DELAISSE L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR ALLER VIVRE AVEC UNE MAITRESSE ; \n\n\nQUE C'EST EN RAISON DE CE DEPART ET POSTERIEUREMENT QUE DAME Z... A ETE AUTORISEE A RESIDER DANS LES LIEUX PAR DECISION DE JUSTICE RENDUE A L'OCCASION DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS QUI S'EN EST SUIVI ; \n\n\nQU'ENFIN IL A UNE AUTRE HABITATION ; \n\n\nATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE Z... AYANT PERDU TOUT DROIT AU BAIL PAR L'EFFET DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE ET N'AYANT PAS CONSERVE SA DEMEURE DANS LES LIEUX QU'IL A ABANDONNES DE SON PROPRE CHEF NE PEUT EN VERTU DU PRINCIPE PRERAPPELE PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU PRETEXTE QU'IL LES AURAIT FAIT OCCUPER PAR SA FEMME ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET POUR CES SEULS MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT LA COUR EN REFUSANT A Z... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TOUT EN L'ACCORDANT A SA FEMME A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nQUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 105. DAME X... ET AUTRE C/ COMPAGNIE IMMOBILIERE DU 30, QUAI DE PASSY ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM RAVEL ET LANDOUSY.