Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 62-13.455

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne résulte d'aucun document produit que des conclusions aient été prises de ce chef."

2. Sur l'impossibilité de l'expertise : La Cour a constaté que les dommages allégués concernaient des faits survenus entre 1955 et 1956, et qu'après six ans, il était devenu impossible de procéder à une expertise en raison de la transformation des lieux.

> "Il était certain qu'au bout de six ans, en raison de la transformation des lieux, l'expertise était devenue impossible."

3. Sur l'absence d'autres preuves : La Cour a également noté que Dame Y... ne proposait aucune autre forme de preuve en dehors de l'expertise demandée, ce qui a contribué à justifier le rejet de sa demande.

> "Dame Y... se bornait à demander l'exécution de la décision d'expertise sans faire aucune autre offre de preuve."

Interprétations et citations légales

- Force de la chose jugée : Le jugement du 21 janvier 1958 a établi des conditions précises pour la mise en œuvre de l'expertise, qui ne pouvaient être ignorées. Cela souligne l'importance de la force obligatoire des décisions judiciaires antérieures.

> "Le jugement du 21 janvier 1958, passé en force de chose jugée, excluait l'obligation pour Dame Y... de procéder elle-même à la mise en œuvre des opérations d'expertise."

- Impossibilité de preuve : La décision met en lumière le principe selon lequel la preuve doit être apportée dans un délai raisonnable, et que l'impossibilité de réaliser une expertise peut entraîner le rejet d'une demande.

> "L'expertise était devenue impossible."

- Absence d'autres moyens de preuve : La décision souligne que la partie demanderesse doit être proactive dans la présentation de ses preuves. Le fait que Dame Y... n'ait pas proposé d'autres moyens de preuve a été un facteur déterminant dans le rejet de son pourvoi.

> "La Cour d'appel... a répondu aux conclusions prises et légalement justifié sa décision."

Ces éléments montrent comment la Cour a appliqué les principes de droit civil et de procédure civile pour arriver à sa décision, tout en respectant les règles de la preuve et la force des jugements antérieurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR L'ASSIGNATION, DONNEE PAR DAME Y... AUX ETABLISSEMENTS JACQUES ET FILS, AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT QUE CES DERNIERS N'AURAIENT PAS REMPLI LEURS ENGAGEMENTS RELATIFS AUX COUPES DE BOIS QU'ELLE LEUR AVAIT CONCEDEES, LE TRIBUNAL A, SUIVANT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 21 JANVIER 1958, COMMIS TROIS EXPERTS, A L'EFFET DE VISITER LES COUPES, DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES ABUS ET DEGRADATIONS DONT SE PLAIGNAIT LA DEMANDERESSE ET DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER S'IL Y AVAIT EU, DE LA PART DES DEFENDEURS, VIOLATION DES CONVENTIONS ;\n\nQUE LES ETABLISSEMENTS JACQUES ET FILS INVOQUANT LE DEFAUT DE DILIGENCE DE DAME Y..., POUR FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE ONT, PAR CONCLUSIONS DU 12 DECEMBRE 1960, DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER LA DEMANDERESSE NON FONDEE EN SON ACTION ;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE AINSI FORMEE, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1958, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EXCLUAIT L'OBLIGATION POUR DAME Y... DE PROCEDER ELLE-MEME A LA MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, LES CONDITIONS DE CE JUGEMENT ETANT LE DEPOT D'EXPERTISE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT ET, EN CAS DE REFUS OU D'EMPECHEMENT DES EXPERTS, LEUR REMPLACEMENT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, SUR REQUETE DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT PRODUIT QUE DES CONCLUSIONS AIENT ETE PRISES DE CE CHEF ;\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : \n\nATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QU'IL EXISTAIT D'AUTRES MOYENS DE PREUVE QUE LA SIMPLE CONSTATATION PAR EXPERTISE DES VESTIGES MATERIELS DES COUPES ;\n\nQUE L'EXPERT POUVAIT, NOTAMMENT, PROCEDER A L'AUDITION DES SACHANTS ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES VERIFICATIONS PRESCRITES PORTAIENT SUR DES DEGATS ET ABUS COMMIS LORS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES ENTREPRISES ET TERMINEES AU COURS DES ANNEES 1955 ET 1956 : QUE LES DEGATS ALLEGUES CONCERNAIENT DES COUPES ABUSIVES D'ARBRES, D'ARBUSTES, DES VIDANGES HORS DELAI, L'ETAT DES CHEMINS MIS A MAL LORS DES COUPES ET NON REPARES APRES CELLES-CI ;\n\nQU'IL ETAIT CERTAIN QU'AU BOUT DE SIX ANS, EN RAISON DE LA TRANSFORMATION DES LIEUX ET CEUX-CI N'ETANT PLUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT EN 1955 ET 1956, L'EXPERTISE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ;\n\nQU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... SE BORNAIT A DEMANDER L'EXECUTION DE LA DECISION D'EXPERTISE SANS FAIRE AUCUNE AUTRE OFFRE DE PREUVE ;\n\nATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 62 - 13 455. DAME Y... C/ ETABLISSEMENTS JACQUES ET FILS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET REMOND.