Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 63-10.427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 253 du Code de la sécurité sociale : La décision rappelle que l'article 253 prévoit que les prestations continuent d'être servies pendant un mois après la cessation des conditions d'éligibilité. Cependant, la Cour a constaté que ce n'était pas le cas pour la fille de X..., car elle avait déjà atteint l'âge limite.

3. Interprétation des conditions d'éligibilité : La décision met en avant que le bénéfice des prestations est conditionné par le respect des critères établis par l'article 285 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que les ayants droit doivent remplir certaines conditions pour continuer à bénéficier des prestations.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 253 : Cet article précise que "lorsque l'ayant droit bénéficie des prestations au moment où il cesse de remplir les conditions fixées par l'article 285, le service des prestations continue de lui être fait jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle ces conditions cessent d'être remplies". Cela signifie que les ayants droit peuvent continuer à bénéficier des prestations pendant un mois après la perte de leur statut, mais uniquement s'ils étaient encore éligibles au moment de la cessation.

- Code de la sécurité sociale - Article 285 : Cet article définit les conditions requises pour qu'un ayant droit puisse bénéficier des prestations de l'assurance maladie. La décision indique que la fille de X... ne remplissait plus ces conditions, ce qui justifie le refus de la caisse de sécurité sociale de rembourser les frais médicaux.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des conditions d'éligibilité des ayants droit, confirmant que le remboursement des frais médicaux ne peut être accordé que si les conditions prévues par la législation sont respectées au moment de la demande.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, X..., ASSURE SOCIAL, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS MEDICAUX DISPENSES, LE 15 DECEMBRE 1961, A SA FILLE, NEE LE 10 DECEMBRE 1941 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR REFUSE DE METTRE LESDITS FRAIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'IL SE SERAIT AGI D'UN ACTE ISOLE SE PLACANT APRES LA DATE A LAQUELLE LA FILLE DE X..., QUI POURSUIVAIT SES ETUDES, AVAIT ATTEINT L'AGE DE 20 ANS, ALORS QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SERAIT ACQUISE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE, AUSSI BIEN QU'A L'ASSURE LUI-MEME, PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES CONDITIONS REQUISES, POUR BENEFICIER DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE, CESSAIENT D'ETRE REMPLIES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE, LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 285 DUDIT CODE, LE SERVICE DES PRESTATIONS CONTINUE DE LUI ETRE FAIT JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CES CONDITIONS CESSENT D'ETRE REMPLIES, LA DECISION QUI RELEVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA FILLE DE X..., A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DES SOINS DONNES A CELLE-CI, A UNE EPOQUE OU ELLE AVAIT PERDU LA QUALITE D'AYANT DROIT, AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU SUSDIT CODE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 10 427. CONSORTS X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET DESACHE.