Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 64-92.984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement légal pour l'interdiction : La Cour a noté que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande de Y..., ce qui constitue une violation des règles établies par la loi, en particulier l'article 464, qui ne permet pas de suspendre l'exécution d'un jugement ordonnant un versement provisoire.

3. Conséquences sur l'administration de la justice : La Cour a également mentionné que la violation du texte en question porte atteinte à une bonne administration de la justice et à l'ordre public, justifiant ainsi la recevabilité immédiate du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Absence de droit d'appel sur l'exécution provisoire : La Cour a précisé qu'aucune disposition légale ne permet à un appelant de demander une suspension de l'exécution d'un jugement ordonnant un versement provisoire. Cela souligne l'importance de l'exécution rapide des décisions de justice en matière de réparation des préjudices.

3. Conséquences sur l'ordre public : La Cour a affirmé que la violation des dispositions de l'article 464 a des implications sur l'ordre public, car elle empêche la victime d'accéder rapidement à une réparation, ce qui est essentiel pour la confiance dans le système judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les décisions ordonnant un versement provisoire de dommages-intérêts doivent être exécutées rapidement, et que les recours contre ces décisions doivent être strictement encadrés par la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LARBI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1964, QUI A FAIT DEFENSE AU SUSNOMME DE POURSUIVRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ARLES, CONDAMNANT Y... A DES REPARATIONS CIVILES ET ORDONNANT LE VERSEMENT PROVISOIRE, POUR MOITIE, DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES. LA COUR, VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 11 MARS 1965 ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 464, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI, DANS LES TERMES DE LA LOI, AVAIT ORDONNE POUR MOITIE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL PRONONCE AU PROFIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ALORS QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ET QU'AU SURPLUS IL NE PEUT ETRE FAIT DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE QUE SI CETTE MESURE A ETE PRISE DANS UN DES CAS OU ELLE N'ETAIT PAS PERMISE PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 464, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LA VIOLATION DU TEXTE SUSVISE PORTE ATTEINTE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET A L'ORDRE PUBLIC, ALORS D'AILLEURS QUE LE POURVOI DEVIENDRAIT SANS INTERET S'IL NE DEVAIT ETRE JUGE QU'APRES LA DECISION DU JUGE D'APPEL SUR LE FOND ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE TRIBUNAL PEUT, LORSQU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ORDONNER LE VERSEMENT PROVISOIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ;\n\n\n\n QUE NI CE TEXTE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI NE CONFERENT A L'APPELANT LE DROIT DE DEMANDER DES DEFENSES A L'EXECUTION DES JUGEMENTS ORDONNANT UN TEL VERSEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ARLES LE CONDAMNANT, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE X... ET ORDONNANT LE VERSEMENT PROVISOIRE DE LA MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ;\n\n\n\nATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR Y... ET TENDANT A VOIR DIRE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA REQUETE DE L'APPELANT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 464 PRECITE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 SEPTEMBRE 1964 ET, ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEDIEU ET HUBERT-HENRY.