Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 62-10.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction civile : Le défendeur a également contesté la compétence de la juridiction civile en raison d'une clause compromissoire dans le contrat. Toutefois, la Cour a constaté que toutes les parties avaient renoncé à l'exécution de cette clause et que les parties impliquées n'étaient pas toutes commerciales, ce qui justifiait la compétence du tribunal civil.

> "LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE TOUTES LES PARTIES RENONCAIENT FORMELLEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE."

3. Réponse aux conclusions sur le fond : Le pourvoi a également soutenu que la cour d'appel avait omis de répondre à des conclusions concernant la résolution de la convention en raison d'une condition résolutoire. La Cour de cassation a précisé que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur le fond, car elle n'était saisie que de la question de compétence.

> "LA COUR D'APPEL, N'AYANT À SE PRONONCER QUE SUR LA COMPÉTENCE, N'AVAIT PAS À RÉPONDRE À UN CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF AU FOND DU LITIGE."

Interprétations et citations légales

> "LES SOCIÉTÉS CONTESTAIENT LA VALIDITÉ EN DENIANT CELLE DE LA CONVENTION OU ELLE ÉTAIT INCLUSE."

2. Compétence des juridictions : La décision rappelle que la compétence des juridictions peut être déterminée par la nature des parties et des actes en cause. Dans ce cas, la présence d'une association non commerciale et d'une société civile immobilière a conduit à la conclusion que la juridiction civile était compétente.

> "UNE ASSOCIATION RÉGIE PAR LA LOI DE 1901, NON COMMERCANTE, ET QUI NE POUVAIT ÊTRE SOUPÇONNÉE DE FAIRE DES ACTES DE COMMERCE."

3. Réponse aux conclusions : La cour a précisé que la question de la compétence était distincte des questions de fond, ce qui est un principe fondamental en matière de procédure civile.

> "N'AYANT À SE PRONONCER QUE SUR LA COMPÉTENCE, N'AVAIT PAS À RÉPONDRE À UN CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF AU FOND DU LITIGE."

Cette décision illustre la complexité des litiges impliquant des clauses compromissoires et la détermination de la compétence des juridictions en fonction des parties et des actes en cause.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUIVANT CONTRAT SOUS SEINGS PRIVES, X... AVAIT OBTENU LA CONCESSION, POUR LA DUREE DE LA SAISON ESTIVALE, DU CAMP DE VACANCES DENOMME VILLAGE DU CORSAIRE, DONT LE TERRAIN APPARTENAIT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU GOLF DE VALINCO, LES CONSTRUCTIONS ET LE MATERIEL A LA SOCIETE CONTINENTALE DE GESTION, L'ASSOCIATION LES VILLAGES DU SOLEIL DEVANT FOURNIR LA CLIENTELE ; \n\nQUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR DEVRAIT ETRE SOUMIS A UN TRIBUNAL ARBITRAL ; \n\nQU'UN DIFFEREND AYANT SURGI ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LES SOCIETES, LE TRIBUNAL ARBITRAL A PRONONCE LA RESOLUTION DES ACCORDS AUX TORTS DES DEUX SOCIETES ET DE L'ASSOCIATION ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A X... UNE INDEMNITE DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; \n\nQU'EN SUITE DE L'ANNULATION DE LADITE SENTENCE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, X... A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES SOCIETES ET L'ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO ; \n\nQUE L'ARRET ATTAQUE, SE PRONONCANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LES PARTIES DEFENDERESSES, A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE ; \n\nATTENDU QUE X..., DEFENDEUR, CONCLUT A L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN FAISANT VALOIR QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU FOND ET POSTERIEUREMENT A LA DECISION DEFEREE, A DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION L'UNE DES PARTIES EN CAUSE ET REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES AUTRES ; \n\nQUE CELLES-CI NE S'ETANT PAS POURVUES EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, LE RECOURS, PAR ELLES FORME CONTRE L'ARRET SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SERAIT AINSI DEPOURVU D'INTERET ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE SERAIT PRONONCEE, ENTRAINERAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE DE PLEIN DROIT DE LA DECISION RENDUE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND ; \n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; \n\nSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE RATIONE MATERIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AURAIENT DU, AU CAS OU ILS AURAIENT CONSIDERE LEDIT CONTRAT OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES, RENVOYER CELLES-CI DEVANT LA JURIDICTION ARBITRALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOCATION A UN COMMERCANT D'UN IMMEUBLE NECESSAIRE A SON COMMERCE AVAIT, A L'EGARD DUDIT COMMERCANT, UN CARACTERE COMMERCIAL JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE INVOQUEE PAR LES DEFENDERESSES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE TOUTES LES PARTIES RENONCAIENT FORMELLEMENT A L'EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DONT LES SOCIETES CONTESTAIENT LA VALIDITE EN DENIANT CELLE DE LA CONVENTION OU ELLE ETAIT INCLUSE ; \n\nQU'ILS RELEVENT ENCORE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX CONFIRMES, QU'ETAIENT PARTIES A LA CONVENTION UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901, NON COMMERCANTE, ET QUI NE POUVAIT ETRE SOUPCONNE DE FAIRE DES ACTES DE COMMERCE ET UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN ACTE DE CETTE NATURE EN DONNANT A BAIL UN IMMEUBLE ; \n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DE LEURS CONCLUSIONS, RETENIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\nSUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : \n\nATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE LA SURVENANCE DE LA CONDITION RESOLUTOIRE RESULTANT DU REFUS DE L'ORGANISME PREVU PAR LA CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DE LA SOMME DUE PAR LE CONCESSIONNAIRE AUX SOCIETES BAILLERESSES, LA CONVENTION SE SERAIT TROUVEE RESOLUE PAR LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR ET, PARTANT, A SES TORTS ET GRIEFS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT A SE PRONONCER QUE SUR LA COMPETENCE, N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF AU FOND DU LITIGE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS :\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 62-10 264. SOCIETE CIVILE PARTICULIERE ET AUTRES C/ X.... \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET SOURDILLAT. \n\nA RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 554 (2°), P 380.