Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 62-11.613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour de cassation a soutenu que la Cour d'appel n'a pas violé l'article 20 du décret, mais en a fait une application correcte. En effet, elle a affirmé que l'indemnité d'occupation n'est pas soumise aux mêmes règles que celles régissant le loyer, ce qui justifie la recevabilité de la demande sans notification préalable.

Interprétations et citations légales

La Cour a affirmé : « l'indemnité d'occupation, qui a sa cause dans la substitution pour l'avenir d'une situation légale à la situation contractuelle préexistante, est due de plein droit à partir du moment où prend naissance la situation légale susvisée ». Cette interprétation souligne que la nature de l'indemnité d'occupation est distincte de celle du loyer, ce qui justifie l'absence de nécessité d'une notification préalable pour la demande de fixation de l'indemnité.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation qui distingue clairement l'indemnité d'occupation du loyer, permettant ainsi d'affirmer la recevabilité de la demande sans se soumettre aux règles de procédure imposées pour la révision des loyers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 26 FEVRIER 1963), QUE LA DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE, A REFUSE A Z... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, VENU A EXPIRATION FIN MARS 1954 ; \n\nQUE LA DEMOISELLE Y... AYANT ASSIGNE Z... DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX POUR VOIR FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DES LOCAUX A COMPTER DU 1ER AVRIL 1954, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET A CHARGE L'EXPERT COMMIS DE RECHERCHER A QUELLE SOMME POUVAIT ETRE FIXEE, A LA DATE DU 1ER AVRIL 1954, L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DIFFERENTE DU LOYER ET QUE, PAR SUITE, ELLE N'OBEISSAIT A AUCUNE DES REGLES IMPOSEES PAR LE TITRE V DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LA DETERMINATION DE CE DERNIER, ALORS QUE L'ARTICLE 20 PRECITE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE AINSI OUVERTEMENT MECONNUES PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SERA DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V, CE QUI IMPOSE AU MOINS AUX PARTIES LE RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE PREVUES PAR CE TITRE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, QUI A SA CAUSE DANS LA SUBSTITUTION POUR L'AVENIR D'UNE SITUATION LEGALE A LA SITUATION CONTRACTUELLE PREEXISTANTE, EST DUE DE PLEIN DROIT A PARTIR DU MOMENT OU PREND NAISSANCE LA SITUATION LEGALE SUSVISEE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA DEMANDE TENDANT A LA VOIR FIXER A PARTIR DE L'EXPIRATION DU BAIL NE DOIT PAS ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER ET N'EST PAS, DE CE FAIT, SUBORDONNEE DANS SA RECEVABILITE, A LA NOTIFICATION PREALABLE QUI EST REQUISE POUR LA REVISION DU LOYER ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 613. Z... C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM MAYER ET CAIL.