Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 63-11.473

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de reprise : La Cour a précisé que le droit de reprise de la propriétaire n'était pas subordonné à la possession de bâtiments ou de cheptels, ni à la possession de matériel de culture abondant. Cela souligne que le droit de reprise peut être exercé même en l'absence de certains éléments matériels habituellement associés à l'exploitation agricole.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 411-1 : Cet article stipule que le propriétaire peut reprendre possession des terres louées pour y exercer personnellement une exploitation agricole. La Cour a appliqué cet article en considérant que la volonté de la propriétaire de diriger et surveiller le travail sur les biens affermés suffisait à justifier la reprise.

La décision met en lumière que l'intention et la capacité d'exploiter sont des critères déterminants pour l'exercice du droit de reprise, indépendamment des ressources matérielles habituellement requises pour une exploitation agricole. La Cour a ainsi rejeté le pourvoi de Y..., confirmant que le droit de reprise était justifié dans les circonstances présentées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 5 MAI 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1960 PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A Y... FERMIER, POUR REPRISE PERSONNELLE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y..., FAISANT VALOIR QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POSSEDAIT AUCUN MATERIEL ET DONT LES CONSTATATIONS ETABLISSENT L'ABSENCE DU CHEPTEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION NORMALE DU BIEN LOUE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, SUR CE POINT, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECLARE QU'A LA DATE DU CONGE, COMME A CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL, LA PROPRIETAIRE BAILLERESSE EXPLOITAIT UNE RESERVE DE TROIS VACHES ; \n\n\nQU'ELLE DECLARE VOULOIR DIRIGER ET SURVEILLER LE TRAVAIL A FAIRE SUR LES BIENS AFFERMES A Y..., EN LE CONFIANT A DES TIERS ET EN VENDANT SUR PIED L'HERBE PRODUITE PAR LES TERRES REPRISES, COMPOSEES ESSENTIELLEMENT D'HERBAGES NUS ; \n\n\nQUE SES FACULTES INTELLECTUELLES LUI PERMETTENT D'ETRE, DANS CES CONDITIONS, UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER ET QUE SON DROIT DE REPRISE, DES LORS JUSTIFIE, NE SAURAIT, EN L'ESPECE, ETRE SUBORDONNE, NI A L'EXISTENCE DE BATIMENTS OU DE CHEPTELS VIF OU MORT, NI A LA POSSESSION DE MATERIEL DE CULTURE ABONDANT ; \n\n\nATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-11 473. Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : \nMM COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1142 (1°), P 885.