Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 63-12.326

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité du congé : Le pourvoi contestait la validité du congé donné par Z..., arguant qu'un congé délivré par un seul co-propriétaire n'est valable que s'il est ratifié par les autres. La Cour a jugé que Z... avait agi en tant que gérant d'affaires pour le compte des indivisaires, ce qui n'a pas été contesté par les autres propriétaires présents à l'instance. De plus, le comportement de Fernand B..., qui aurait coupé les foins et récolté des prunes sur les terres, a été interprété comme une ratification tacite du congé.

Interprétations et citations légales

2. Régularité du congé : La Cour a appliqué le principe selon lequel un co-propriétaire peut agir en tant que gérant d'affaires pour l'indivision, même en l'absence de ratification formelle par tous les co-propriétaires. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 815, qui stipule que les actes d'administration peuvent être réalisés par un co-indivisaire, sauf opposition des autres. La ratification tacite a été déduite du comportement de Fernand B..., ce qui illustre l'application de la présomption de ratification par l'usage.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des faits et des intentions des parties, tout en respectant les principes juridiques relatifs aux baux et à la gestion des biens en indivision.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR X... DU CARACTERE RURAL DU BAIL, A LUI CONSENTI PAR LES CONSORTS B..., PROPRIETAIRES INDIVIS DES BIENS LOUES ET A VALIDE LE CONGE DONNE LE 19 SEPTEMBRE 1960 POUR LE 31 DECEMBRE 1960 ; \n\nSUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'EXCLUT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL ET QUE, D'AUTRE PART, X... AVAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, INVOQUE L'USAGE AGRICOLE DU BATIMENT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE CET ARRET SE REFERANT AUX APPRECIATIONS DES PREMIERS JUGES SUR L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL CONSTATE QUE LA MAISON ETAIT LOUEE POUR L'HABITATION, QUE LES TERRES ETAIENT DE DIMENSIONS MINIMES, QUE, DU RESTE, IL N'Y AVAIT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION, QUE X... N'AVAIT AUCUN CHEPTEL ET QUE LES TERRES N'ETAIENT QU'UN ELEMENT SECONDAIRE PAR RAPPORT A L'HABITAT ; \n\nATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET A PU, DES LORS ESTIMER QUE LES CONDITIONS PERMETTANT DE CONSIDERER LE BAIL COMME RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ; \n\nET SUR LE DEUXIEME MOYEN : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE CONGE DELIVRE LE 19 SEPTEMBRE 1960 POUR LE 31 DECEMBRE 1960 AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE PAR Z..., UN DES CO-HERITIERS INDIVISAIRES DES CONSORTS B..., ALORS QU'UN CONGE N'ETANT VALABLE, S'IL A ETE DELIVRE PAR UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES, QUE LORSQUE TOUS LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES L'ONT RATIFIE EN ASSIGNANT LE PRENEUR, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE M Z... AVAIT ETE LE GERANT D'AFFAIRES DE L'INDIVISION TOUT EN CONSTATANT QUE M FERNAND B... CO-INDIVISAIRE, N'ETAIT PAS PRESENT A L'INSTANCE ; \n\nMAIS, ATTENDU QUE L'ARRET A PU JUSTEMENT ESTIMER QUE Z..., EN DELIVRANT, SEUL, LE CONGE, AVAIT AGI COMME GERANT D'AFFAIRES POUR LE COMPTE DES INDIVISAIRES, ROLE NON CONTESTE PAR LES AUTRES PROPRIETAIRES, TOUS PRESENTS A L'INSTANCE EN VALIDITE DE CONGE, A L'EXCEPTION DE L'UN D'EUX, FERNAND B... ET QUE, POUR CELUI-CI, ON DEVAIT CONSIDERER QU'IL AVAIT RATIFIE LE CONGE, PUISQUE, SELON LE PRENEUR LUI-MEME, IL AURAIT COUPE LES FOINS ET RECOLTE LES PRUNES SUR LES TERRES PRECEDEMMENT LOUEES A X... ; \n\nATTENDU QU'AINSI, EN APPRECIANT LE COMPORTEMENT DE FERNAND B..., LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT RATIFIE TACITEMENT L'INSTANCE INTRODUITE PAR SES CO-HERITIERS INDIVISAIRES ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-12 326. X... C/ CONSORTS B....\n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM NICOLAY ET GOUTET.