Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 63-12.548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Les bailleurs, en tant que demandeurs, avaient la charge de prouver la cession ou la sous-location. La cour a rejeté l'argument selon lequel une aide gratuite serait inconcevable, soulignant que les faits démontraient une véritable exploitation par Z, et non une simple aide bénévole.

3. Surabondance des motifs : Concernant le deuxième moyen, la cour a noté que, même si le jugement de première instance avait mentionné que la culture du lin pouvait déprécier les terres, ce motif était superflu étant donné que la résiliation était déjà justifiée par les faits établis en réponse au premier moyen.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : La décision souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges contractuels. Les bailleurs doivent prouver les violations des termes du contrat, ce qui est conforme aux principes généraux du droit civil. Cela est implicite dans la décision, où la cour a insisté sur le fait que les bailleurs ne pouvaient se contenter d'arguments non prouvés.

3. Surabondance des motifs : La cour a fait valoir que, même si un motif supplémentaire (la dépréciation des terres) était soulevé, il n'était pas nécessaire pour justifier la résiliation. Cela montre que la cour peut se concentrer sur les faits essentiels qui suffisent à fonder sa décision, conformément au principe de l'économie de la procédure.

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Caen illustre l'application stricte des dispositions du Code rural concernant les baux agricoles et souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges contractuels.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DES BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS Y...AUX DEMOISELLES X..., AU MOTIF QUE CES PRENEUSES AVAIENT ENFREINT L'INTERDICTION DE CEDER ET DE SOUS-LOUER EDICTEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QU'UN TEL MANQUEMENT FAIT AU PROFIT D'UN AGRICULTEUR VOISIN, Z..., JUSTIFIAIT LA DEMANDE DE RESILIATION DES PROPRIETAIRES ; \n\nSUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES :\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE MESDEMOISELLES X... CONTINUAIENT D'ASSURER L'EXPLOITATION PERSONNELLEMENT, QU'AUCUNE REMUNERATION AU PROFIT DE Z... N'ETAIT ETABLIE, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISCERNER SI LE GRIEF RETENU PAR L'ARRET POUVAIT S'ANALYSER COMME UNE CESSION DE BAIL OU COMME UNE SOUS-LOCATION, CIRCONSTANCE QUI, PAR ELLE SEULE, TEMOIGNAIT DU CARACTERE DUBITATIF DES SUPPUTATIONS DES JUGES,- ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES BAILLEURS, QUI ETAIENT DEMANDEURS A L'INSTANCE, AVAIENT LA CHARGE DE PROUVER LA CESSION OU BIEN LA SOUS-LOCATION QU'ILS INVOQUAIENT, ET NE POUVAIENT SE CONTENTER, COMME LES JUGES LES ONT ADMIS A LE FAIRE, DE SOUTENIR QU'UNE AIDE GRATUITE DE QUELQUE IMPORTANCE ETAIT INCONCEVABLE POUR UN ESPRIT NORMAL ; \n\nMAIS, ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE Z... UTILISAIT SON MATERIEL ET SON PERSONNEL POUR LA CULTURE DES TERRES LITIGIEUSES ; \n\nQUE LA RECOLTE D'AVOINE DE 1962 A ETE FAITE PAR LUI ET TRANSPORTEE A SA FERME ; \n\nQUE L'IMPORTANCE ET LA CONTINUITE DE TELS TRAVAUX DEMONTRENT QU'IL S'AGIT D'UNE VERITABLE EXPLOITATION ET NON PAS SEULEMENT D'UNE AIDE BENEVOLE ET QUE LA CONFUSION DES EXPLOITATIONS DES TERRES LOUEES AUX SOEURS X... AVEC CELLES DE Z... PROUVE QU'ELLES ONT ABANDONNE L'EXPLOITATION A Z... ET ENFREINT AINSI LES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; \n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; \n\nET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI, SANS MOTIVER SUR CE POINT SA DECISION, AVAIT JUGE QUE LA CULTURE DU LIN SUR LES TERRES LOUEES ETAIT DE NATURE A DEPRECIER CES TERRES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION ETANT JUSTIFIEE PAR LES FAITS RAPPORTES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, TOUT AUTRE MOTIF DE RESILIATION ETAIT SURABONDANT ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET 6 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-12 548. CONSORTS X... C/ CONSORTS Y.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM GIFFARD ET LEMANISSIER.