Cour de cassation, arret, 1965-05-06, 64-20.111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des dispositions légales : La Cour a souligné que le prix de la location des meubles était fixé au même montant que celui du loyer principal, respectant ainsi les dispositions de l'article 43 de la loi du 1er septembre 1948, qui interdit un loyer des meubles supérieur à celui de l'appartement.

3. Intention des parties : La décision a été fondée sur la commune intention des parties, indiquant que les deux contrats avaient été établis pour fonctionner ensemble, ce qui a été jugé suffisant pour les considérer comme une seule convention.

Interprétations et citations légales

- Interprétation des contrats : La Cour a affirmé que "les deux contrats ont été étroitement liés l'un à l'autre" et que leur "commune intention" était de constituer une seule convention. Cette interprétation est essentielle car elle souligne le principe selon lequel les juges du fond ont une large latitude pour interpréter les intentions des parties dans un contrat.

- Souveraineté des juges du fond : La décision rappelle que l'interprétation des juges du fond est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation, ce qui renforce le principe de la liberté contractuelle et de l'autonomie des parties dans la formation de leurs contrats.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a validé l'interprétation des juges du fond concernant la nature des contrats et leur conformité aux dispositions légales applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS ET 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR X...A L'EGARD DE LA SOCIETE CERS EN FIXATION DU LOYER D'UN APPARTEMENT A SAINT-CLOUD QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE S'AGISSANT D'UNE LOCATION DE LOCAUX MEUBLES, LE TAUX DU LOYER DEVAIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE DE DEUX CONVENTIONS DISTINCTES : \n\n1° UNE LOCATION DE LOCAUX NUS, LAQUELLE ETAIT UN CONTRAT CIVIL PASSE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 2° UNE LOCATION DE MEUBLES CONSTITUANT UNE OPERATION COMMERCIALE REALISEE CONFORMEMENT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE CERS ET PAR LA-MEME SOUMISE AU LIBRE JEU DE LA LOI DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES DEUX CONTRATS ONT ETE SIGNES LE MEME JOUR, SOIT LE 11 JUILLET 1960 ; \n\nQUE LA LOCATION DE MOBILIER A ETE FAITE POUR LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE X...; \n\nQU'IL A ETE STIPULE QUE LES MEUBLES ETAIENT DESTINES A L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A CELUI-CI ; \n\nQU'IL A ETE FIXE POUR LA LOCATION DE CES MEUBLES UN PRIX EGAL A CELUI DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, CE QUI INDIQUE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE A ENTENDU RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI INTERDIT POUR LES LOCATIONS EN MEUBLE, UN PRIX DE LOCATION DES MEUBLES SUPERIEUR AU MONTANT DU LOYER PRINCIPAL ; \n\nATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI, POUR LES BESOINS DE SON ORGANISATION INTERNE ET DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE CERS ET CIE A EU AVANTAGE A SCINDER L'ADMINISTRATION DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER ET CELLE DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ET A, POUR CETTE RAISON, ETABLI UN CONTRAT DE LOCATION POUR L'APPARTEMENT ET UN AUTRE POUR LA LOCATION DES MEUBLES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES DEUX CONTRATS ONT ETE ETROITEMENT LIES L'UN A L'AUTRE ET QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ILS ONT ETE DESTINES A NE CONSTITUER QU'UNE SEULE ET UNIQUE CONVENTION DE LOCATION EN MEUBLE ; \n\nATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA CONVENTION D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\nQUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET FORME LE 15 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20 111. Y... C/ X.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M TETREAU.