Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la Compagnie d'Assurances La Concorde à la Société à Responsabilité Limitée Weiss et Cie, la Cour d'appel de Colmar a été saisie d'un litige relatif à un transport de tissus. La Société Lesage et Cie, commissionnaire de transport, avait confié le transport à la Société Weiss et Cie. À la livraison, le destinataire a signalé des avaries. L'assureur de Lesage a indemnisé le destinataire et a ensuite assigné le voiturier en remboursement. La Société Weiss a opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'article 105 du Code de commerce, arguant que Lesage n'avait pas renouvelé les réserves lors du paiement du transport. La Cour d'appel a accueilli cette fin de non-recevoir, confirmant que Lesage avait omis de renouveler les protestations motivées.
Arguments pertinents
1. Application de l'article 105 du Code de commerce : La Cour a statué que la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 s'applique à toute action née du contrat de transport, y compris celles dirigées contre le voiturier en cas d'avarie. La décision souligne que "la fin de non-recevoir (de l'article 105) s'étend à toute action née du contrat de transport".
2. Omission de renouveler les réserves : La Cour a noté que la Société Lesage, par son assureur, avait réglé l'indemnité sans renouveler les protestations motivées, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. La Cour a affirmé que "la Société Lesage [...] avait omis de renouveler toutes protestations motivées, en payant le prix du transport au voiturier".
3. Constatation souveraine des faits : La Cour d'appel a souverainement constaté que le prix du transport avait été réglé par inscription au compte courant du voiturier, sans que des instructions spécifiques pour ce paiement aient été contestées. Cela a conduit à l'irrecevabilité du grief formulé à ce sujet.
Interprétations et citations légales
1. Article 105 du Code de commerce : Cet article stipule que le transporteur est libéré de toute responsabilité si le destinataire ne fait pas de réserves motivées lors de la réception des marchandises. La Cour a interprété cet article comme s'appliquant non seulement aux relations entre le transporteur et le destinataire, mais également à celles entre le commissionnaire et le voiturier.
2. Règles de la subrogation : La décision met en lumière le principe de subrogation en matière d'assurance, où l'assureur, après avoir indemnisé le sinistré, peut exercer les droits de ce dernier contre le responsable du dommage. La Cour a précisé que la subrogation ne peut être efficace que si toutes les réserves ont été correctement renouvelées.
3. Constatation des faits : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation des faits en confirmant que le paiement avait été effectué sans contestation préalable des instructions données, ce qui a été déterminant pour rejeter le pourvoi.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar a été fondée sur une interprétation stricte de l'article 105 du Code de commerce, en mettant en avant l'importance de renouveler les réserves lors du paiement pour préserver les droits de recours.