Cour de cassation, arret, 1965-05-10, 60-13.533

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du contrat d'exploitation : Concernant la qualification du contrat d'exploitation, la Cour a décidé que celui-ci constituait une promesse de vente mobilière des matériaux extraits durant une période déterminée. Elle a précisé que le contrat stipulait une durée de dix ans et que l'extraction se poursuivrait sous un nouvel accord si nécessaire, ce qui a conduit à la conclusion que la convention prêtait à interprétation.

3. Renouvellement du bail : La Cour a constaté que la demande de renouvellement formulée par X... ne concernait que la concession d'exploitation et non le bail du terrain. Elle a également noté que les constructions sur le terrain n'avaient pas le caractère de fixité requis pour constituer une construction au sens du décret du 30 septembre 1953, ce qui a permis de conclure que le bail ne s'était pas renouvelé.

Interprétations et citations légales

2. Contrat d'exploitation : La décision de la Cour d'appel repose sur l'interprétation du contrat, où elle a noté que "l'exploitation de la carrière est concédée pour une durée de dix années". Cela illustre le principe selon lequel les parties peuvent convenir de la durée et des conditions d'extraction, tout en respectant les limites établies dans le contrat.

3. Bail et constructions : La Cour a appliqué l'article 1er, paragraphe 2, du décret du 30 septembre 1953, qui définit les constructions sur un terrain nu. Elle a conclu que "aucune de ces constructions ne présentait le caractère de fixité et de solidité", ce qui a été déterminant pour juger du non-renouvellement du bail.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Douai illustre l'importance de la qualification des contrats et des demandes de renouvellement dans le cadre des relations commerciales, tout en mettant en lumière les critères juridiques nécessaires pour établir la nature des conventions et des constructions.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JUILLET 1960), D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE REJETAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR X...DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT AU CONTRAT DE CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, INTERVENU ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION ETAIT CIVILE, AU MOINS A L'EGARD DU CONCEDANT, Y..., ALORS QUE LA CLAUSE ETAIT LICITE DES LORS QUE LA CONVENTION ETAIT COMMERCIALE A L'EGARD DE L'UNE DES PARTIES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT DECLARE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'AVAIT-POUR AUCUNE DES PARTIES LE CARACTERE COMMERCIAL ; \n\nQUE LE MOYEN EST DONC INOPERANT ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT D'EXPLOITATION DE CARRIERE LITIGIEUX AVAIT, EN VERTU D'UN AVENANT CONVENU ENTRE LES PARTIES, PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LE CONTRAT CONSTITUAIT UNE VENTE MOBILIERE DES MATERIAUX QUI SERAIENT EXTRAITS DURANT UN TEMPS DETERMINE, ALORS QUE LEDIT CONTRAT QUI AVAIT INDIQUE D'UNE MANIERE PRECISE LE BANC DE SILEX, OBJET DE LA VENTE, CONSTITUAIT UNE VENTE EN BLOC DE TOUT CE BANC DE SILEX, DONT L'ACHETEUR ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE L'EXTRACTION JUSQU'A EPUISEMENT DU GISEMENT;\n\nMAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT (QUI EST PRODUIT) ENONCE QUE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE EST CONCEDEE POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES ET QUE, SI A L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'EXTRACTION N'ETAIT PAS ACHEVEE, ELLE SE CONTINUERAIT DANS LES MEMES FORMES ET CONDITIONS MAIS MOYENNANT UN NOUVEL ACCORD A REALISER ENTRE LES PARTIES ; \n\nQUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE VENTE MOBILIERE DE TOUS LES MATERIAUX QUE LE CONCESSIONNAIRE POURRA EXTRAIRE DURANT UNE PERIODE DETERMINEE, DANS LES LIMITES DU GISEMENT (PRECISEES DANS L'ACTE), LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LAQUELLE PRETAIT A INTERPRETATION ; \n\nQUE E MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU ENFIN QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT DECLARE A TORT : 1° QUE LE BAIL DU TERRAIN NU QUI AVAIT ETE CONSENTI PAR Y..., ACCESSOIREMENT A LA CONCESSION D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, NE S'ETAIT PAS RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DEMEUREE SANS REPONSE, FORMEE LE 30 JUIN 1952 PAR LE PRENEUR X..., ET 2° QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS, POUR METTRE FIN A CE BAIL, A DONNER CONGE DANS LES FORMES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE FORMEE EN 1952 PAR X...AVAIT EXCLUSIVEMENT TRAIT AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION-SANS AUCUNE ALLUSION A LA LOCATION DU TERRAIN NU, NI A L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE CREEE SUR LE FONDS LOUE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA DEMANDE AINSI NOTIFIEE PAR X...N'AVAIT PAS PU OUVRIR DROIT AU PRENEUR A UN RENOUVELLEMENT QUI N'A JAMAIS ETE DEMANDE ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LE TERRAIN NU LITIGIEUX, D'AILLEURS DETRUITES PAR FAITS DE GUERRE, N'ETAIENT QUE DES INSTALLATIONS SOMMAIRES DE MATERIEL DE CHANTIER, DES BARAQUES DE TOLE ONDULEE ET DES PETITES CONSTRUCTIONS LEGERES EN BRIQUES DE CIMENT COUVERTES DE TOLE ONDULEE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'AUCUNE DE CES CONSTRUCTIONS NE PRESENTAIT LE CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE LUI DONNANT LA VALEUR ET LA DUREE INDISPENSABLES POUR CARACTERISER UNE CONSTRUCTION EDIFIEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUR UN TERRAIN NU ; \n\nQUE CE MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES DEUX PRECEDENTS ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60-13 533. X...C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PAPON-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM SOURDILLAT ET HENNUYER. \n\nDANS LE MEME SENS : \n\nSUR LE N° 2 : \n\n6 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 10, P 9. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : \n\n8 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 279, P 199, ET L'ARRET CITE ; \n\n18 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 387, P 338.