Cour de cassation, arret, 1965-05-10, 63-10.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère de la possession : La Cour a relevé que l'adossement des hangars contre le mur constituait un acte de possession caractérisé, car la demoiselle Y... se comportait comme si le mur était sa propriété. Elle a noté qu'« aucune protestation n'a jamais été élevée contre cette emprise », ce qui a permis de conclure à la possession paisible et non équivoque.

3. Réponse aux conclusions des époux X... : La Cour a également indiqué qu'elle avait répondu aux arguments des époux X... en établissant que la possession avait les caractères prévus par l'article 2229 du Code civil, ce qui a permis de fonder légalement sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Possession et caractères requis : L'article 2229 du Code civil stipule que « la possession est utile à celui qui en justifie l'exercice ». La Cour a constaté que la possession par la demoiselle Y... avait été paisible, continue et non équivoque, ce qui répondait aux exigences de cet article.

3. Présomption de propriété : Les époux X... ont également fait valoir la présomption légale de propriété exclusive du mur selon l'article 653 du Code civil, qui dispose que « le mur qui sépare deux propriétés est réputé mitoyen ». Cependant, la Cour a jugé que cette présomption pouvait être renversée par la preuve d'une possession prolongée et non contestée.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des règles de la prescription et de la possession, établissant que la demoiselle Y... a acquis la mitoyenneté du mur par une possession conforme aux exigences légales, malgré l'absence de convention formelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR, DONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ETAIT REVENDIQUEE PAR LES EPOUX X..., ETAIT MITOYEN ENTRE EUX ET LA DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN, CELLE-CI AYANT ACQUIS CETTE MITOYENNETE PAR PRESCRIPTION, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, L'ADOSSEMENT D'UNE CONSTRUCTION SUR LE MUR D'UN VOISIN NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE ENTREPRISE DE FAIT QUI, EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION, N'EMPORTERAIT PAS L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QUE SON CARACTERE DE SIMPLE TOLERANCE RENDRAIT LA POSSESSION PRECAIRE ET DONC IMPROPRE A PRESCRIRE, D'AUTANT PLUS QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL NE PEUT S'APPLIQUER A L'ACTION EN REVENDICATION D'UN PROPRIETAIRE DEPOSSEDE DE SON IMMEUBLE, QUI PEUT ETRE EXERCEE TANT QUE LE DEFENDEUR NE JUSTIFIE PAS LUI-MEME ETRE DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE REVENDIQUE PAR UNE POSSESSION CONTRAIRE REUNISSANT LES CARACTERES EXIGES POUR L'USUCAPION, LAQUELLE NE SERAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE EXCLUSIVE DU MUR QUI RESULTE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE, SI L'ADOSSEMENT DE CONSTRUCTIONS NE PEUT PROCURER LA MITOYENNETE EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION, LE MAINTIEN DE CETTE SITUATION PEUT, S'IL SE PROLONGE PENDANT TRENTE ANS, DONNER LIEU A ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR PRESCRIPTION, QU'EN EFFET, EN APPUYANT DES CONSTRUCTIONS CONTRE LE MUR, LE PROPRIETAIRE DE CES CONSTRUCTIONS FAIT UN ACTE DE POSSESSION CARACTERISE DE LA MITOYENNETE, CAR IL SE COMPORTE COMME SI LE MUR ETAIT SA PROPRIETE EXCLUSIVE OU S'IL ETAIT MITOYEN ; \n\n\n\nQU'ELLE RELEVE ENSUITE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AVANT L'ASSIGNATION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1960, DES HANGARS ONT ETE APPUYES CONTRE LE MUR ET SUR TOUTE LA HAUTEUR DU COTE DU FONDS Y...,- QU'AUCUNE PROTESTATION N'A JAMAIS ETE ELEVEE CONTRE CETTE EMPRISE ET QUE LA POSSESSION A PRESENTE LES CARACTERES PREVUS PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; \n\n\n\nQUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ELLE ETABLIT L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR LA DEMOISELLE Y... ; \n\n\n\nQU'AINSI ELLE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET REPOND, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-10 048. EPOUX X... C/ DEMOISELLE Y.... \n\nPRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM PRADON ET ROQUES. \n\nA RAPPROCHER : 6 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 499, P 357.