Cour de cassation, arret, 1965-05-17, 62-12.790

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel ne s'est pas fondée exclusivement sur l'expertise d'où il s'agit, mais également sur les autres documents versés aux débats."

2. Sur la clause de garantie : Les juges d'appel ont précisé que la clause de garantie était limitée et ne pouvait être appliquée que si le vendeur ignorait l'existence de vices cachés. En cas de connaissance de ces vices, le vendeur est présumé de mauvaise foi.

> "Les clauses restrictives de garantie ne sont valables que dans la mesure où le vendeur ignorait l'existence de vices cachés."

3. Sur la présomption de mauvaise foi : La cour a affirmé que la mauvaise foi du vendeur professionnel est toujours présumée, ce qui a été jugé conforme à la loi.

> "La mauvaise foi du vendeur professionnel est toujours présumée."

4. Sur la réponse aux conclusions : Enfin, la cour d'appel a implicitement répondu aux conclusions de Y... en prononçant la résolution de la vente et en ordonnant la restitution du prix, ce qui a été jugé suffisant.

> "La cour d'appel, en prononçant la résolution de la vente, a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions du vendeur."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 302 : Cet article précise les modalités de l'expertise, mais la cour a jugé que l'expertise n'était pas le seul fondement de sa décision.

2. Garantie et bonne foi : La cour d'appel a interprété la clause de garantie en fonction de la connaissance des vices cachés par le vendeur, établissant ainsi une distinction entre les clauses de garantie limitatives et celles qui pourraient être considérées comme abusives en cas de mauvaise foi.

- Code civil - Article 1641 : Cet article traite des vices cachés et des obligations du vendeur, établissant les droits de l'acheteur en cas de défaut.

3. Mauvaise foi présumée : La présomption de mauvaise foi du vendeur professionnel est un principe qui protège les consommateurs et renforce la responsabilité des vendeurs.

- Code civil - Article 1644 : Cet article permet à l'acheteur d'agir en résolution de la vente en cas de vices cachés, renforçant ainsi la protection des droits des consommateurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la protection des consommateurs face à des vendeurs professionnels, tout en précisant les conditions d'application des clauses de garantie et la présomption de mauvaise foi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT ACHETE A Y... UNE MACHINE A LAVER LE LINGE QUI, PAR SUITE DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT, S'EST REVELEE IMPROPRE A L'EMPLOI AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, A ENGAGE CONTRE LE VENDEUR UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE OFFICIEUSE ET EN ECARTANT LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE PREVUE AU CONTRAT, AUX MOTIFS QU'ELLE SERAIT INAPPLICABLE AU VENDEUR PROFESSIONNEL PRESUME DE MAUVAISE FOI, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR UNE EXPERTISE PRIVEE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SANS RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE CLAUSE, NON PAS LIMITATIVE, MAIS EXTENSIVE DE GARANTIE, ASSORTIE D'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL ; \n\nQU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'EN RETENANT LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI DU VENDEUR PROFESSIONNEL, L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT ETAT D'UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE NON PREVUE PAR LA LOI ; \n\nQU'IL EST, ENFIN, PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES EN APPEL PAR Y..., DONNANT ACTE A CELUI-CI DE SON OFFRE DE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'EXPERTISE DONT S'AGIT, MAIS EGALEMENT SUR LES AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE CETTE CRITIQUE MANQUE EN FAIT ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LE CERTIFICAT DE GARANTIE PRECISAIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CETTE GARANTIE- (ETAIT) LIMITEE, DE CONVENTION EXPRESSE-, A LA REPARATION OU A L'ECHANGE GRATUITS-DES PIECES RECONNUES DEFECTUEUSES PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA SOCIETE-, RELEVENT JUSTEMENT QUE DE TELLES CLAUSES, RESTRICTIVES DE GARANTIE, NE SONT VALABLES QUE DANS LA MESURE OU LE VENDEUR IGNORAIT L'EXISTENCE DE VICES CACHES ET QUE, S'IL LES CONNAISSAIT, IL (DEVAIT) ETRE REPUTE DE MAUVAISE FOI- ; \n\nQU'ILS AJOUTENT A BON DROIT QUE LA MAUVAISE FPI DU VENDEUR PROFESSIONNEL EST TOUJOURS PRESUMEE- ; \n\nQUE CES MOTIFS NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DE LA CLAUSE SUS-MENTIONNEE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; \n\nATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE AUX TORTS ET GRIEFS DE Y... ET EN CONDAMNANT CELUI-CI A RESTITUER LE PRIX A X..., A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR OFFRANT D'EFFECTUER SUR LA MACHINE A LAVER LES REPARATIONS QU'IL ESTIMAIT NECESSAIRE ; \n\nQU'AINSI CETTE DERNIERE CRITIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-12 790. Y... C/ X.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MAYER. \n\nA RAPPROCHER : \n\n1ER DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 532 (2°), P 474, ET L'ARRET CITE ; \n\n19 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 52 (3°), P 39, ET LES ARRETS CITES. \n\n17 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 133, P 112.