Cour de cassation, arret, 1965-05-17, 63-11.774

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contradiction dans la décision : La Cour de cassation a rejeté l'argument selon lequel la Cour d'appel se serait contredite en qualifiant les malfaçons de vices cachés tout en affirmant que la réception définitive couvrait le vice. Elle a précisé que les malfaçons avaient été constatées avant la réception définitive, ce qui justifiait l'application des articles mentionnés.

3. Expertise et abattement : Concernant le rapport d'expertise, la Cour a constaté que l'expert avait déjà déduit un abattement de 20 % du montant total des réparations, et que la Cour d'appel avait retenu le montant correct après cette déduction.

4. Initiative de l'entrepreneur : En ce qui concerne les vices des planchers, la Cour a relevé que l'entrepreneur avait proposé de réduire le prix à condition d'utiliser un certain type de plancher, ce qui impliquait qu'il était responsable de la fourniture de ce matériau et, par conséquent, des vices qui en découlaient.

Interprétations et citations légales

2. Délai de garantie : La question du délai de garantie a été soulevée, mais la Cour de cassation a noté que ce point n'avait pas été soumis aux juges du fond, ce qui a conduit à son irrecevabilité. Cela souligne l'importance de soumettre tous les arguments pertinents aux instances inférieures.

3. Expertise et déductions : La décision a également mis en lumière l'importance des rapports d'expertise. La Cour a confirmé que l'expert avait correctement appliqué un abattement de 20 % sur le coût des réparations, ce qui a été retenu par la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de l'entrepreneur pour les vices cachés, même après la réception provisoire, et a validé les conclusions de l'expertise sur le coût des réparations, en soulignant l'importance de la diligence dans la présentation des arguments juridiques.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT MARCHE DU 6 JUILLET 1956, LA COMPAGNIE D'ETUDES ET DE REALISATION INDUSTRIELLES (CERI) S'EST CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JFP ; \n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE SI UN VICE SE REVELAIT APRES LA RECEPTION PROVISOIRE, ET AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE, L'ENTREPRENEUR POURRAIT ETRE RECHERCHE EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, EN DATE DU 5 AVRIL 1957, QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE GARANTIE, EXPIRANT SIX MOIS APRES CETTE RECEPTION, POUR LES IMPERFECTIONS QUE L'USAGE AURAIT PU REVELER, C'EST-A-DIRE POUR LES VICES APPARENTS NE DONNANT PAS LIEU A RESPONSABILITE DECENNALE, ET QU'AINSI LES RECLAMATIONS DU MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIENT DU ETRE FORMULEES AVANT LE 5 OCTOBRE 1957, ALORS QU'ELLES NE L'ONT ETE QUE POSTERIEUREMENT ; \n\nQUE D'AUTRE PART SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LES MALFACONS REPROCHEES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE VICE CACHE, ET EN AFFIRMANT ENSUITE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE AURAIT COUVERT LE VICE, CE QUI NE SAURAIT S'APPLIQUER QU'AUX VICES APPARENTS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXPIRATION DU DELAI PRETENDUMENT FIXE PAR LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ET NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\nET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, EN PRECISANT QU'IL EST CONSTANT QUE SI UN VICE SE REVELE APRES LA RECEPTION PROVISOIRE ET AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE, C'EST-A-DIRE PENDANT LE DELAI DE GARANTIE, L'ENTREPRENEUR POURRA ETRE RECHERCHE EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; \n\nQU'EN EFFET, APRES AVOIR RAPPELE QU'EN L'ESPECE, LES MALFACONS INVOQUEES S'ETAIENT REVELEES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, RECEPTION QUI FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX ANS, ELLE A, A BON DROIT, DECIDE QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES DES LORS QUE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE CONSTATAIT QUE LES VICES DONT S'AGIT PRESENTAIENT LE CARACTERE DE VICES CACHES, AFFECTANT DE GROS OUVRAGES ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE ECARTE EN SA SECONDE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT RELATIF AU PRIX GLOBAL DE REFECTION DE LA CHAPE, SANS RETENIR L'ABATTEMENT DE 20 % CORRESPONDANT AU RABAIS NORNAL D'ENTREPRISE, ET ADMIS PAR LEDIT EXPERT, COMME LE SIGNALAIT L'ENTREPRENEUR DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'EXPERT A FIXE LE PRIX GLOBAL DE LA REFECTION A 5250000 (ANCIENS) FRANCS, DONT IL A DEDUIT LE RABAIS NORMAL DE 20 %, ET AINSI RAMENE LE MONTANT DE LA DEPENSE A 4200000 (ANCIENS) FRANCS, QUE C'EST CE DERNIER CHIFFRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; \n\nATTENDU ENFIN QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE, EN CE QUI CONCERNE LES VICES PRESENTES PAR LES PLANCHERS, ALORS QU'IL RESULTAIT DU MARCHE DES TRAVAUX QUE LA MISE EN OEUVRE DE CES PLANCHERS AVAIT ETE PREVUE DANS LES TRAVAUX ORDONNES SUR LES PLANS DE L'INGENIEUR CONSEIL DU MAITRE DE L'OUVRAGE, ET QUE, AUX TERMES DU DEVIS DESCRIPTIF, SI L'EXECUTION INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR, SA CONCEPTION INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A L'INGENIEUR CONSEIL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE LA PORTEE DES CLAUSES INVOQUEES, ET SANS LES DENATURER, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE C'EST L'ENTREPRENEUR LUI-MEME QUI OFFRIT, PAR LETTRE DU 31 MAI 1956- ANTERIEURE AU MARCHE DU 6 JUILLET 1956- DE REDUIRE LE PRIX ORIGINAIREMENT DEMANDE, DE 32300000 (ANCIENS) FRANCS A 29900000 (ANCIENS) FRANCS A CONDITION QU'IL SOIT AUTORISE A METTRE EN OEUVRE LES PLANCHERS PRAT ; \n\nQUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE L'EMPLOI DE CE MATERIEL EST DU A L'INITIATIVE DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME, QUE C'EST A L'ENTREPRENEUR QU'INCOMBAIT LA FOURNITURE DE LA MATIERE, CE QUI LAISSE A SA CHARGE LA GARANTIE DES VICES CACHES ; \n\nATTENDU AINSI QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 774. X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JFP ET AUTRES. \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEDIEU DE SEGOGNE, COULET ET DE GRANDMAISON.