Cour de cassation, arret, 1965-06-12, 64-93.176

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Violation de l'Ordonnance n° 58-1229 : Le pourvoi soutient que la Cour d'appel a violé l'Ordonnance n° 58-1229 du 16 décembre 1958, qui interdit la perception de sommes avant la conclusion d'un contrat de vente d'appartements à usage principal d'habitation. La décision attaquée ne précise pas si l'appartement concerné était à usage d'habitation, ce qui constitue un manquement à l'exigence légale.

2. Insuffisance de motifs : La Cour d'appel n'a pas fourni de motifs suffisants pour justifier la condamnation, omettant de vérifier un élément essentiel du délit, à savoir la nature de l'appartement. Cela empêche la Cour de cassation d'exercer un contrôle effectif sur la décision.

3. Manque de base légale : En ne précisant pas que l'opération concernait un bien à usage d'habitation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, rendant celle-ci caduque.

Interprétations et citations légales

Cette disposition légale met en lumière l'importance de la nature du bien dans la qualification du délit. Pour que la perception de frais soit illégale, il est impératif que l'opération concerne un appartement à usage d'habitation. La Cour de cassation a donc souligné que l'absence de précision sur ce point dans la décision de la Cour d'appel constitue une lacune fondamentale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en raison de l'insuffisance des motifs et du manque de base légale, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens pour un nouvel examen conforme à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QU'EN TANT QU'INTERMEDIAIRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE, COMME CHEF DE SERVICE AU CABINET DEFONTAINE, IL AURAIT PERCU DU SIEUR Y..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS, SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE D'UNE OPERATION D'ACHAT OU DE VENTE D'APPARTEMENTS ;\n\n\n\n ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LES FONDS PERCUS L'ONT ETE A PROPOS DE NEGOCIATION PORTANT SUR L'ACHAT OU LA VENTE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE PRECISE PAS QUE L'APPARTEMENT AUQUEL LE SIEUR Y... S'INTERESSAIT AIT ETE A USAGE D'HABITATION N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958 INTERDIT A TOUTE PERSONNE OU AGENCE SE LIVRANT AUX OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS OU DE LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, DE PERCEVOIR TOUTE SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS, DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE DU CONTRAT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR LE TEXTE SUS-VISE, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU A PERCU DU SIEUR Y..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS, REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE QUELCONQUE AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE D'UNE OPERATION D'ACHAT D'APPARTEMENT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER SI L'OPERATION ENVISAGEE PAR LES PARTIES CONCERNAIT UN LOCAL DESTINE A UN USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1964 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.