Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... a entrepris des travaux de crépissage sur la façade de sa maison, ce qui a conduit Y..., son voisin, à engager une action en dénonciation de nouvelle œuvre pour faire cesser ces travaux sur une partie de la façade qu'il prétendait posséder régulièrement. Le Tribunal de Grande Instance a ordonné à X... de suspendre les travaux au-delà d'une certaine limite sur le mur mitoyen. X... a formé un pourvoi en contestation de cette décision.
Le pourvoi a été rejeté, le tribunal ayant jugé que les juges du fond avaient correctement apprécié les faits de possession et les titres des parties, et que la demande de dommages-intérêts de Y... était recevable.
Arguments pertinents
1. Possession et tolérance : Le pourvoi reproche au jugement d'avoir considéré que la possession de X... sur la façade litigieuse était équivoque et pouvait résulter d'une simple tolérance du voisin. Les juges du fond ont souligné que les volets déployés par X... sur cette partie du mur existent depuis plus de trente ans, mais ils ont également noté que les actes de tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Ainsi, ils ont conclu que la caractérisation des faits de possession relevait de leur appréciation souveraine.
> "Les juges du fond sont souverains pour caractériser les faits de possession, notamment pour apprécier s'ils ont constitué ou non des actes de simple tolérance."
2. Cumul du possessoire et du pétitoire : Le pourvoi soutient que le tribunal a cumulé le possessoire et le pétitoire en se fondant exclusivement sur le droit de copropriété de Y... sur le mur mitoyen. Cependant, les juges d'appel ont examiné les titres des parties pour caractériser les faits de possession, ce qui est conforme à la jurisprudence.
> "En appréciant ceux-ci au seul point de vue du possessoire et en se limitant exclusivement à ce domaine, le tribunal n'a nullement enfreint la prohibition édictée par l'article 25 du Code de procédure civile."
3. Dommages-intérêts : Le pourvoi conteste également l'octroi de dommages-intérêts à Y..., arguant que cette demande était nouvelle en cause d'appel. Toutefois, le tribunal a pu valablement allouer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par Y... en raison des agissements de X..., car le juge du possessoire est compétent pour statuer sur les demandes accessoires.
> "Le juge du possessoire est compétent pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés accessoirement à l'action fondée sur le trouble apporté à la possession."
Interprétations et citations légales
1. Possession et actes de tolérance : La décision met en lumière la distinction entre possession et tolérance, en affirmant que la simple tolérance d'un voisin ne peut fonder une possession. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que la possession doit être continue, paisible et non équivoque.
> "Les actes de tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription."
2. Article 25 du Code de procédure civile : Cet article interdit le cumul des demandes possessoires et pétitoires, mais les juges d'appel ont respecté cette prohibition en se concentrant sur les faits de possession et en examinant les titres des parties.
> "Le tribunal n'a nullement enfreint la prohibition édictée par l'article 25 du Code de procédure civile."
3. Dommages-intérêts : La compétence du juge du possessoire pour statuer sur les dommages-intérêts est affirmée, ce qui est essentiel pour la réparation des préjudices subis en raison d'agissements troublant la possession.
> "Le juge du possessoire est compétent pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés accessoirement à l'action fondée sur le trouble apporté à la possession."
En conclusion, la décision du tribunal est fondée sur une appréciation rigoureuse des faits de possession et des droits des parties, respectant les principes juridiques en matière de propriété et de voisinage.