Cour de cassation, arret, 1965-06-12, 63-13.229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe de la servitude : Le moyen invoqué par Z... soutenait que la convention constitutive de la servitude, conclue par le lotisseur avec l'acquéreur d'un lot, devait s'imposer à tous les autres acquéreurs. Cependant, la Cour a rejeté cette interprétation, affirmant que les stipulations du cahier des charges ne s'imposaient pas de manière uniforme à tous les acquéreurs.

3. Appréciation souveraine des juges : La décision de la Cour d'appel a été justifiée par une appréciation souveraine des faits, ce qui signifie que les juges ont exercé leur pouvoir d'appréciation sans méconnaître le principe invoqué par le pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Cahier des charges : Le cahier des charges, bien qu'approuvé par l'autorité administrative, ne constitue pas une règle immuable pour tous les acquéreurs. La Cour a interprété que "les clauses du cahier des charges laissent toute latitude aux parties", ce qui implique que des accords spécifiques peuvent être établis entre les parties.

- Servitude et droits des acquéreurs : La Cour a également clarifié que la servitude, telle que prévue dans le cahier des charges, ne s'applique pas automatiquement à tous les acquéreurs. Cela soulève des questions sur la portée des engagements pris par les précédents propriétaires et leur capacité à contraindre les nouveaux acquéreurs.

- Code civil - Article 1134 : Bien que non cité directement dans le résumé, cet article du Code civil stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Cela souligne l'importance des accords contractuels, mais la décision montre que ces accords peuvent être interprétés différemment selon le contexte et les parties impliquées.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Montpellier illustre la complexité des relations contractuelles dans le cadre de lotissements et la nécessité d'une interprétation précise des clauses du cahier des charges.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUE LA SOCIETE CIVILE DE LOTISSEMENT DE FONT-ROMEU A ETE AUTORISEE A OUVRIR EN 1948, PREVOYAIT QUE POUR CHAQUE LOT ET LORS DE LA PASSATION D'ACTE, IL SERAIT STIPULE UNE HAUTEUR MAXIMUM CONCERNANT LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER ; \n\nQUE LA PARCELLE N° 9 A ETE ACQUISE, EN 1949, PAR LE SIEUR X..., DONT L'ACTE D'ACHAT PRECISE QU'IL NE SERA EDIFIE SUR LE TERRAIN VENDU AUCUNE CONSTRUCTION D'UNE HAUTEUR SUPERIEURE A 8 METRES, AU NIVEAU MOYEN DE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE ; \n\nQUE LE 9 JANVIER 1959, X... A REVENDU SON LOT A Y..., MAIS QUE L'ACTE D'ALIENATION, S'IL A REPRODUIT LA CLAUSE PRECITEE DU CAHIER DES CHARGES, N'A PAS FAIT MENTION DE LA LIMITATION DE HAUTEUR IMPOSEE AU VENDEUR LORS DE SON PROPRE ACHAT ; \n\nQUE Y..., AYANT FAIT EDIFIER SUR SA PARCELLE UN CHALET HAUT D'ENVIRON 12 METRES, Z... DONT LE LOT FAIT FACE AU SIEN ET COMPORTE UNE CONSTRUCTION DONT LA HAUTEUR A ETE CONVENTIONNELLEMENT LIMITEE A 8 METRES, L'A ASSIGNE POUR LE VOIR CONTRAINDRE A RAMENER SON BATIMENT A LA HAUTEUR AUTORISEE PAR L'ACTE D'ACQUISITION DE SON AUTEUR X... ; \n\nQUE LE DEMANDEUR A ETE DEBOUTE DE SA PRETENTION ; \n\nATTENDU QUE LE MOYEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER DE LA SORTE, CONSIDERE QUE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE LA SERVITUDE, CONCLUE PAR LE LOTISSEUR AVEC L'ACQUEREUR D'UN LOT DETERMINE, ETAIT DEMEUREE RES INTER ALIOS ACTA POUR LES AUTRES ALLOTIS, ALORS QUE LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, REGULIEREMENT APPROUVEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, S'IMPOSAIENT A TOUS LES ACQUEREURS ET SOUS-ACQUEREURS DE LOTS ET CONSTITUAIENT LA LOI COMMUNE A LAQUELLE ILS NE POUVAIENT SE DEROBER ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE AINSI INVOQUE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES LAISSENT TOUTE LATITUDE AUX PARTIES-LOTISSEURS ET ACQUEREURS DE PARCELLES-POUR,- SELON CHAQUE CAS D'ESPECE, PREVOIR LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION A EDIFIER ; \n\nQUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE LA CONVENTION, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 229. Z... C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE.