Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 64-10.219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne ressort pas de l'imprimé de demande d'accord préalable... que la mention, dont l'omission a motivé le retrait du permis de construire, devait figurer dans la demande d'accord préalable."

2. Sur l'existence d'un contrat : La Cour a également jugé que, bien que Y... n'ait pas été initialement mandaté pour effectuer des études à la demande expresse de X..., celui-ci ne s'y est pas opposé et a même participé à plusieurs reprises aux échanges avec Y.... Cela a été interprété comme la reconnaissance d'un contrat entre les parties.

> "Un contrat étant intervenu entre X... et Y..., une rémunération était bien due à ce dernier."

Interprétations et citations légales

- Sur la demande d'accord préalable : La Cour a souligné que la demande d'accord préalable doit contenir tous les éléments nécessaires pour délivrer le permis de construire, mais a précisé que les exigences peuvent varier selon le type de demande. Cela implique une compréhension des normes administratives en matière d'urbanisme.

- Responsabilité contractuelle : La décision repose sur le principe selon lequel un contrat peut être formé par des actes implicites et des échanges entre les parties, même en l'absence d'un mandat explicite. Cela est conforme aux dispositions du Code civil.

> Code civil - Article 1101 : "Le contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que les obligations contractuelles peuvent être établies par des comportements et des communications entre les parties, et que les exigences administratives doivent être interprétées en fonction du contexte spécifique de chaque demande.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DESIRANT CONSTRUIRE UN LOGEMENT SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, X... EST ENTRE EN RELATIONS AVEC Y..., ARCHITECTE, QUI, SUR SA DEMANDE, DEPOSA, LE 22 AOUT 1960, UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMMENCA L'ETUDE DU PROJET DE CONSTRUCTION, AUQUEL X... DECLARA RENONCER PAR LA SUITE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LA DEPENSE A ENVISAGER ; \n\n\nQU'ASSIGNE NEANMOINS EN PAYEMENT D'HONORAIRES PAR Y..., X... A FORME CONTRE CELUI-CI, EN APPEL, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION, DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE POSTERIEUREMENT PAR UN AUTRE ARCHITECTE, MAIS DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A Y..., POUR N'AVOIR PAS INDIQUE, DANS LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, LA PRESENCE SUR LE TERRAIN A CONSTRUIRE D'UN LOCAL D'HABITATION OCCUPE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER DES HONORAIRES A Y... ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE DOIT CONTENIR TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE LES POSITIONS SONT FIXEES PAR CETTE SEULE DEMANDE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QU'IL NE RESSORT PAS DE L'IMPRIME DE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, TEL QU'ETABLI A L'EPOQUE, ET DES DOCUMENTS DONT IL ETAIT PREVU QU'IL DEVAIT ETRE ACCOMPAGNE, QUE LA MENTION, DONT L'OMISSION A MOTIVE LE RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DEVAIT FIGURER DANS LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, DEPOSEE LE 22 AOUT 1960 PAR Y..., ET NON DANS LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE LE 19 JANVIER 1961 PAR UN AUTRE ARCHITECTE ; \n\n\nQU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ; \n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE POUR CONDAMNER X... AU PAYEMENT D'HONORAIRES A VERSER A Y..., LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET ADMIS, A TORT, QUE Y... AVAIT COMMENCE LES ETUDES, SUR LA DEMANDE DE X... ; \n\n\nATTENDU EN EFFET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... AVAIT PROCEDE A UNE ETUDE PRELIMINAIRE DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, SE TRADUISANT PAR L'ETABLISSEMENT NON SEULEMENT D'ESQUISSES ET DE CROQUIS, MAIS EGALEMENT D'UN PLAN COTE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREE, QUE, SI A L'ORIGINE, Y... N'A PAS PROCEDE A CES ETUDES A LA DEMANDE EXPRESSE DE X..., CELUI-CI NE S'Y EST PAS OPPOSE-ET QU'IL S'EST RENDU A PLUSIEURS REPRISES CHEZ Y..., ALORS QUE LE DOSSIER DE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE AVAIT DEJA ETE DEPOSE ; \n\n\nQU'ILS ONT DONC PU EN DEDUIRE QU'UN CONTRAT ETANT INTERVENU ENTRE X... ET Y..., UNE REMUNERATION ETAIT BIEN DUE A CE DERNIER ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 219 X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS.