Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 64-91.646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification de la marchandise : La Cour a noté que la marchandise en question avait été refusée par les organismes stockeurs, ce qui imposait une classification par ces derniers que le juge du fond ne pouvait pas réviser. Cela soulève la question de la compétence des juges à apprécier la qualification de la marchandise en dehors des définitions établies par l'Office des céréales.

3. Statut de producteur : La Cour a également précisé que X... ne pouvait être considéré comme producteur au sens de la loi, car sa profession n'était pas celle d'agriculteur au sens strict. Cela signifie qu'il ne pouvait pas être soumis aux obligations pesant sur les producteurs.

Interprétations et citations légales

- Loi du 15 août 1936 - Article 1 : Définit le producteur comme celui dont la profession d'agriculteur est l'occupation principale et habituelle.

- Décret du 11 décembre 1937 - Article 6 : Précise que les blés non loyaux et marchands enlevés du moulin et soumis à titre de mouvement sont ceux provenant des triages ou nettoyages effectués avant la mise en mouture.

2. Application stricte des textes : La Cour a insisté sur le fait que les textes pénaux doivent être interprétés de manière stricte, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la Cour d'appel. En étendant une obligation qui n'était pas prévue, les juges d'appel ont fait une inexacte application de la loi.

- Code pénal - Article 7 : Énonce que les textes pénaux doivent être interprétés strictement, ce qui a été un fondement essentiel de la décision de la Cour de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, ainsi que la nécessité pour les juges de fonder leurs décisions sur des motifs clairs et justifiés.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 10 FRANCS, AUX DECIMES ET A LA CONFISCATION ET A DECLARE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE L'AA CIVILEMENT RESPONSABLE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DES CEREALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 17 DE LA LOI DU 15 AOUT 1936, 1 ET 4 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR TRANSPORTE DU BLE NON LOYAL NI MARCHAND SANS TITRE DE MOUVEMENT, AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION, QUI COMPORTERAIT 75% DE GRAINS DE BLE ET 25% D'IMPURETES, APPARAITRAIT COMME AYANT CETTE QUALIFICATION ;\n\n\n\nALORS QU'IL ETAIT SOUTENU, ET QUE LE JUGE DU FOND ADMET QUE CETTE MARCHANDISE AYANT ETE OFFERTE AUX ORGANISMES STOCKEURS CEUX-CI SE SONT REFUSES A LA RECEVOIR AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE BLE MEME NON LOYAL NI MARCHAND, D'OU IL SUIT QUE CETTE CLASSIFICATION DE LA MARCHANDISE PAR LES REPRESENTANTS LOCAUX DE L'OFFICE DES CEREALES S'IMPOSAIT AU JUGE DU FOND QUI N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR LA REVISER ;\n\n\n\n ET QU'AU SURPLUS, SUBSIDIAIREMENT, LA QUALIFICATION DE LA MARCHANDISE NE POUVAIT SE FAIRE LEGALEMENT QUE PAR REFERENCE AUX DEFINITIONS DE DETERMINATION DE L'OFFICE DES CEREALES ET NON PAR VOIE D'APPRECIATION ARBITRAIRE DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ;\n\n\n\n ET QU'EN DEFINITIVE EN RAISON DU REFUS DES ORGANISMES STOCKEURS DE RECEVOIR LA MARCHANDISE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DU BLE SOUMIS A LA NECESSITE DU TITRE DE MOUVEMENT ;\n\n\n\nALORS PAR AILLEURS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS PRODUCTEUR ET NE SAURAIT ETRE SOUMIS AUX OBLIGATIONS QUI PESENT SUR LES SEULS PRODUCTEURS AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DES IMPERFECTIONS DES METHODES DE BATTAGE IL SE TROUVE RECEVOIR DES QUANTITES PROPORTIONNELLEMENT INFIMES DE GRAINS DE BLE MELANGEES A LA PAILLE QUI CONSTITUE LA MATIERE PREMIERE DE SON INDUSTRIE, ET QU'IL EST PAR NECESSITE TECHNIQUE DANS L'OBLIGATION D'EPURER EN EN RETIRANT LES GRAINS DE BLE QU'ELLE PEUT ENCORE RECELER, LESQUELS APPARAISSENT DES LORS COMME DES DECHETS DE FABRICATION QU'IL EST EN DROIT D'UTILISER OU DE CEDER SANS ETRE SOUMIS A LA REGLEMENTATION POUR DES QUANTITES PROPORTIONNELLEMENT INFIMES ;\n\n\n\nVU LES ARTICLES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PAPETERIES DE L'AA DONT LE DEMANDEUR EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL FABRIQUENT DU PAPIER EN UTILISANT DE LA PAILLE DE BLE A LAQUELLE ILS FONT SUBIR DIVERS TRAITEMENTS DANS LE BUT DE LA DEBARRASSER DES GRAINS ET IMPURETES IMPROPRES A LA FABRICATION ;\n\n\n\n QUE CES OPERATIONS DE NETTOYAGE PERMETTENT DE RECUPERER DES DECHETS CONTENANT UNE PROPORTION VARIABLE DE GRAINS DE BLE ;\n\n\n\nQUE SANS PROCEDER A LA SEPARATION DES GRAINS DES AUTRES IMPURETES, LES PAPETERIES DE L'AA ONT VENDU A LEURS EMPLOYES AINSI QU'A UNE DAME Y... QUI LES A UTILISES POUR LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR LE BETAIL, UNE QUANTITE DE DECHETS CONTENANT DES CEREALES, LAQUELLE A ETE COMPTABILISEE POUR 165,83 QUINTAUX ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE SUR CES BASES, DES POURSUITES ONT ETE EXERCEES CONTRE X... POUR AVOIR FAIT CIRCULER SANS TITRE DE MOUVEMENT 165,83 QUINTAUX DE BLES NON LOYAUX NI MARCHANDS ;\n\n\n\n QUE LE SUSNOMME A ETE CONDAMNE DE CE CHEF ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1955 QUI DETERMINE LES CONDITIONS D'ACHAT, DE VENTE DES BLES NON LOYAUX ET MARCHANDS ET SOUMET LA CIRCULATION DE CES CEREALES A L'OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT DELIVRE PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'INTERESSE QUE LES QUANTITES SUPERIEURES A 100 KILOGRAMMES ET PROVENANT SOIT D'UN PRODUCTEUR, SOIT D'UN MOULIN ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PRODUCTEUR AU SENS DE LA LOI DU 15 AOUT 1936 INSTITUANT UN OFFICE INTERPROFESSIONNEL DU BLE, LAQUELLE ENTEND PAR PRODUCTEUR CELUI DONT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR EST L'OCCUPATION PRINCIPALE ET HABITUELLE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1937 LES BLES NON LOYAUX ET MARCHANDS ENLEVES DU MOULIN ET SOUMIS A TITRE DE MOUVEMENT SONT CEUX QUI PROVIENNENT DES TRIAGES OU DES NETTOYAGES EFFECTUES AVANT LA MISE EN MOUTURE - QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES TEXTES PENAUX SONT D'INTERPRETATION STRICTE ;\n\n\n\n QU'EN ETENDANT DES LORS AU CAS DE L'ESPECE UNE OBLIGATION QUI N'ETAIT PAS PREVUE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 AVRIL 1964 ;\n\n\n\nET ATTENDU QU'IL N'Y A NI CRIME NI DELIT ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M AZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY.