Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 64-92.962

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de distinction entre responsabilités : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la responsabilité de X... devrait être atténuée en raison des travaux effectués par l'administration. Elle a affirmé que la circonstance que le dommage ait pu être aggravé par d'autres travaux ne dégageait pas X... de sa responsabilité intégrale.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins souvent cité, est pertinent dans le cadre de la responsabilité administrative. Il établit que les actes dommageables peuvent être considérés comme contraventionnels, mais cela ne modifie pas la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte de la responsabilité civile, où l'auteur d'une infraction est tenu de réparer l'intégralité du dommage causé, sans tenir compte des éventuelles responsabilités partagées. Cette approche vise à protéger les victimes en assurant qu'elles obtiennent réparation, même si d'autres facteurs ont contribué au dommage.

REJET DU POURVOI DE X... (ANGEL), CONTRE UN ARRET DU 1ER JUILLET 1964 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI POUR EXECUTION DE TRAVAUX DANS LE LIT D'UN COURS D'EAU SANS AUTORISATION, ET STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A CONDAMNE X... A LA REPARATION DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LUI A DIVERSES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DES PRINCIPES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU LE DEMANDEUR COMME DEVANT ASSUMER LA RESPONSABILITE INTEGRALE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES RIVERAINS DE LA RIVIERE LITIGIEUSE, ENCORE BIEN QU'IL AIT RECONNU QUE PARTIE DE CES DOMMAGES INCOMBENT A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI AVAIT ENTREPRIS DES TRAVAUX DANS LE LIT DE LA RIVIERE POUR ASSURER LA PROTECTION D'UNE ROUTE LONGEANT LES RIVES DE CETTE RIVIERE ET CE AU MOTIF QUE LES ACTES DOMMAGEABLES DONT SE PLAIGNAIENT LES PARTIES CIVILES AVAIENT UN CARACTERE CONTRAVENTIONNEL, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE DEMANDEUR DOIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE AUX RIVERAINS DE LA RIVIERE LITIGIEUSE ET DONT IL N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DE L'AVEU MEME DES JUGES D'APPEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'INFRACTION COMMISE DEPUIS 1956 PAR X... A ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'AFFOUILLEMENT DES FONDATIONS DU PONT DESSERVANT LES PROPRIETES Y..., Z... ET A... ;\n\n\n\n QU'AINSI, C'EST A BON DROIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE X... LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LESDITS PROPRIETAIRES, SANS S'ARRETER A LA CIRCONSTANCE QUE CE DOMMAGE A PU ETRE AGGRAVE PAR LA POSE D'UN GABIONNAGE EFFECTUE PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES EN 1957-1958 ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION EST TENU DE REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE VICTIME A L'ENCONTRE DE QUI AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE, SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR UNIQUE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE.