Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 63-13.191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Coopération sans affectio societatis : Bien que les concubins aient coopéré à la gestion du fonds, cela ne suffisait pas à établir l'existence d'une société de fait. La Cour a précisé que « si les concubins ont coopéré à la gestion du fonds, il n'existait entre eux aucune affectio societatis ».

3. Propriété du fonds de commerce : Concernant la propriété du fonds de commerce, la Cour a noté que Dame X... avait fondé sa demande sur l'existence d'une société de fait, et non sur les principes d'indivision. Cela a conduit à l'irrecevabilité de son moyen, qui était mélangé de fait et de droit.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'affectio societatis : La notion d'affectio societatis est essentielle pour déterminer l'existence d'une société de fait. Selon la jurisprudence, cette intention commune de partager les bénéfices et les pertes est indispensable. La Cour a noté qu'« il n'existait entre eux aucune affectio societatis », ce qui a conduit à la conclusion que les concubins n'avaient pas formé de société.

3. Sur la propriété et l'indivision : La Cour a également abordé la question de la propriété du fonds de commerce, notant que la demande de Dame X... était fondée sur l'existence d'une société de fait et non sur les principes d'indivision. Cela fait écho à l'article 815 du Code civil, qui traite de l'indivision, mais qui n'était pas pertinent dans ce cas car la demande de Dame X... ne reposait pas sur ce fondement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes clairs du droit des sociétés et de la propriété, soulignant l'importance de l'intention et de la preuve écrite dans la formation d'une société.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DAME X... ET Y..., AUX MOTIFS QUE TOUTE SOCIETE COMMERCIALE DOIT ETRE CONSTATEE PAR ECRIT ET QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT PAS D'INDUIRE QUE LES INTERESSES AVAIENT EU L'INTENTION DE FONDER UNE SOCIETE ET DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CONCUBINS PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, ET D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE ET AVAIT ETE DEVELOPPE PAR LA COLLABORATION DES DEUX CONCUBINS ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL TOUTE SOCIETE COMMERCIALE, A L'EXCEPTION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, DOIT ETRE PROUVEE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL ENONCE LES REGLES SPECIALES APPLICABLES AUX SOCIETES DE FAIT ENTRE CONCUBINS ET ECARTE, COMME NON-PROBANTES, LES PRESOMPTIONS SUR LESQUELLES DAME X... SE FONDAIT POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LOIN D'ENONCER QUE DAME X... AVAIT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE DE FAIT, L'ARRET RELEVE QUE DAME X... SE FIT IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE A L'EPOQUE OU SON CONCUBIN NE POUVAIT EXERCER AUCUN COMMERCE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION QU'IL AVAIT ENCOURUE, ET SE FIT RADIER LORSQU'IL EUT RETROUVE SA CAPACITE CIVILE ET PUT SE FAIRE INSCRIRE LUI-MEME ; \n\nET QUE, SI LES CONCUBINS ONT COOPERE A LA GESTION DU FONDS, IL N'EXISTAIT ENTRE EUX AUCUNE AFFECTIO SOCIETATIS ; \n\nQU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER, AU VU DE CES CONSTATATIONS, SI UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE DAME X... ET Y..., ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES HERITIERS DE Y... SEULS PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE EN COMMUN, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE EUX DE SOCIETE DE FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONCUBINS ETANT L'UN COMME L'AUTRE, TITULAIRES DU FONDS LITIGIEUX, CE FONDS LEUR APPARTENAIT EN CO-PROPRIETE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE DAME X... A FONDE SA DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL NON SUR LES PRINCIPES REGISSANT L'INDIVISION, MAIS SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ; \n\nQUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; \n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A LA REPETITION DE L'ENRICHISSEMENT RESULTANT POUR LES HERITIERS DE Y..., DE LA PERTE DE SES APPORTS EN INDUSTRIE, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DISCUTE QU'ELLE SE SOIT APPAUVRIE, AYANT ETE ENTRETENUE COMME UNE EPOUSE LEGITIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT ASSIMILER LA SITUATION DE LA CONCUBINE A CELLE DE LA FEMME MARIEE, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LES DEUX CONCUBINS AVAIENT COOPERE A LA GESTION DU FONDS, TANTOT COMME TITULAIRES ET TANTOT COMME SALARIES ET QUE DAME X... AVAIT ETE ENTRETENUE PAR Y... PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR LIAISON ; \n\nQU'EN EFFET, LES MOTIFS CRITIQUES, QUI FIGURENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, N'ONT PAS ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-13 191 DAME X... C/ Y... ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.